Traduction de «appliquer afin d’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les enseignements tirés des précédents régimes seront appliqués afin d’assurer l’efficacité de ce nouveau régime, qui se déroulera en parallèle avec le régime récemment étendu.
The lessons learned from previous schemes will be applied to ensure the effectiveness of this new scheme, which will run in parallel with the scheme that was recently extended.

Le gouvernement devrait établir avec précision quels sont les règlements et, de concert avec l'industrie, comment les appliquer, afin d'assurer la sécurité des produits et un étiquetage honnête.
The government should determine what the regulations are and, in conjunction with industry, how they should be applied, while ensuring product safety and truth in labelling.

Mais nous sommes fermement d'avis que ces règlements doivent être rigoureusement appliqués afin d'assurer le respect intégral de la loi fédérale.
But we're very strongly of the view that these regulations should be properly enforced in order to secure proper compliance with federal law.

Avant qu'une décision soit prise sur l'utilisation d'une SAP, ce processus d'interaction dans le système global est appliqué afin d'assurer que la décision n'est pas seulement raisonnable mais aussi cohérente.
Before a decision is taken on using an AMP, that process of interaction within the entire system is applied so that we ensure not only reasonableness but also consistency of the decision. I'm going to stop there.

24. insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation de technologies renforçant la protection de la vie privée et d'appliquer le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, afin d'assurer que la protection de la vie privée soit incluse dans les avancées technologiques futures; invite la Commission à encourager les fournisseurs de technologies à intégrer des principes fondamentaux de respect de la vie privée, notamment la minimisation des données, la transparence et le contrôle par les utilisateurs, lors du développement et du déploiement des technologies, afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel au sein du marché unique;
24. Insists on the need to promote the use of Privacy Enhancing Technologies and to implement the principle of Privacy by Design to ensure that privacy issues are included in future technological developments; Calls on the Commission to encourage technology providers to integrate core privacy principles, including data minimisation, transparency and user control, into the development and deployment of technologies in order to guarantee a high level of protection of personal data throughout the Single Market;

La rapporteure suggère par conséquent de supprimer la possibilité accordée à la Commission de choisir la procédure à appliquer, afin d'assurer la sécurité juridique et la cohérence horizontale (étant donné qu'un tel choix n'existe pas dans les directives d'adaptation pour le secteur des activités bancaires, des valeurs mobilières et des fonds d'investissement).
The rapporteur is therefore suggesting to delete the possibility for the Commission to choose which procedure to apply, thus ensuring legal certainty as well as horizontal consistency (since there is no such choice in the realignment directives for the banking, securities and investment funds sector).

7. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché sont modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique, et afin d'assurer une harmonisation cohérente et l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission définit, par voie d'actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de définir un marché pertinent, conformément au paragraphe 3.
7. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure consistent harmonisation and the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission shall, by means of delegated acts in accordance with Articles 64, 64a and 64b, define the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports and the criteria for defining a relevant market in accordance with paragraph 3.

10. estime que les circonstances qui entourent l'accident du Gothard ont souligné l'importance de la proposition de la Commission visant à établir une licence de chauffeur uniforme; demande aux États membres de tout mettre en œuvre pour garantir qu'après son adoption le règlement proposé soit dûment appliqué, afin d'assurer, dans l'ensemble du marché unique du transport routier de marchandises pondéreuses, des conditions égales en termes d'emploi des chauffeurs de poids lourds;
10. Considers that the circumstances surrounding the Gotthard accident have underlined the importance of the Commission's proposal to establish a uniform driver attestation; calls on Member States to make every effort to ensure that, once adopted, the proposed regulation is properly enforced, in order to ensure a level playing field throughout the single market in heavy goods transport in terms of employment of drivers of heavy goods vehicles;

10. estime que les circonstances qui entourent l'accident du Gothard ont souligné l'importance de la proposition de la Commission visant à établir une licence de chauffeur uniforme; demande aux États membres de mettre tout en œuvre pour garantir qu'après son adoption le règlement proposé soit dûment appliqué, afin d'assurer, dans l'ensemble du marché unique du transport routier de marchandises pondéreuses, des conditions égales en termes d'emploi des chauffeurs de poids lourds;
10. Considers that the circumstances surrounding the Gotthard accident have underlined the importance of the Commission’s proposal to establish a uniform driver attestation; calls on Member States to make every effort to ensure that, once adopted, the proposed regulation is properly enforced, in order to ensure a level playing field throughout the single market in heavy goods transport in terms of employment of drivers of heavy goods vehicles;

En conclusion, le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents de lui présenter, si possible avant la fin du mois de juillet, une base d'accord global, y compris une liste des services auxquels un taux de TVA réduit pourrait être appliqué, afin d'assurer une adoption rapide de la directive.
In conclusion, the Council asked the Committee of Permanent Representatives to present to it, if possible before the end of July, a basis for an overall agreement, including a list of services to which a reduced rate of VAT could be applied, with a view to allowing early adoption of the directive.