Traduction de «d’asile doit veiller » (Français → Anglais) :

Enfin, la Cour souligne que l’État membre dans lequel se trouve le demandeur d’asile doit veiller à ne pas aggraver la situation de violation des droits fondamentaux de ce demandeur par une procédure de détermination de l’État membre responsable d’une durée déraisonnable.
Lastly, the Court states that the Member State in which the asylum seeker is located must ensure that it does not worsen a situation where the fundamental rights of that applicant have been infringed by using a procedure for determining the Member State responsible which takes an unreasonable length of time.

C. considérant que la solidarité doit aller de pair avec la responsabilité; que les États membres doivent veiller à ce que leurs systèmes d'asile soient en mesure de répondre aux normes fixées dans le droit international et européen, notamment dans la convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et son protocole additionnel de 1967, dans la convention européenne des droits de l'homme et dans la charte des droits fondamentaux de l'UE;
C. whereas solidarity must go hand in hand with responsibility, and Member States must ensure that their asylum systems are able to meet the standards laid down in international and European law, in particular those of the Geneva Convention on Refugees of 1951 and its additional protocol of 1967, the European Convention on Human Rights, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

51. estime que la politique commune d'immigration et d'asile, si elle doit garder en son centre la solidarité, doit aussi exercer celle-ci envers les États membres qui remplissent leurs obligations internationales en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile et donc veiller à ce qu'aucun État membre ne les néglige;
51. Considers that, whereas solidarity must remain at the centre of a common immigration and asylum policy, it must also include solidarity with Member States that comply with their international obligations concerning the protection of refugees and asylum seekers, and must therefore ensure that no Member State fails to do so;

46. estime que la politique commune d'immigration et d'asile, si elle doit garder en son centre la solidarité, doit aussi exercer celle-ci envers les États membres qui remplissent leurs obligations internationales en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile et donc veiller à ce qu'aucun État membre ne les néglige;
46. Considers that, whereas solidarity must remain at the centre of a common immigration and asylum policy, it must also include solidarity with Member States that comply with their international obligations concerning the protection of refugees and asylum seekers, and must therefore ensure that no Member State fails to do so;

invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés, avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des Droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les Droits de l'homme et les invite à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme et/ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;
Calls on the Council to ensure that the rights of refugees, asylum seekers and migrants are fully respected in practice when enhancing cooperation with third countries on immigration and asylum; emphasises that, in particular, the mechanism of the ENP should be used to monitor human rights performance in this field; calls on the Council and the Commission to make sure that, in the context of cooperation policies relating to action against illegal immigration, the utmost is done to ensure that police and judicial bodies in third countries respect human rights, and calls on the Council and the Commission to ensure that no support is given to police and judicial bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights and/or do not report on the way in which the relevant funds are used;

Elle doit en priorité achever l'alignement (notamment sur les visas, Schengen, l'asile, le blanchiment des capitaux et la protection des intérêts financiers des Communautés européennes) ainsi que renforcer encore les agences chargées de veiller à l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne la protection des données, la protection des frontières extérieures et la lutte contre la corruption.
Lithuania needs to focus on finalising alignment (notably on visas, Schengen, asylum, money laundering and protection of the financial interests of the European Communities) and on further reinforcing the law enforcement agencies, in particular as regards data protection, the protection of the external border and the fight against corruption.

De la même façon, toute utilisation du concept de "pays tiers sûr" doit être attentivement contrôlée afin de veiller à ce que les États membres ne transfèrent pas des demandeurs d'asile s'ils n'ont pas l'assurance que leurs droits seront sauvegardés dans la même mesure que s'ils étaient appliqués par cet État membre.
Similarly, any use of 'safe third country' concepts should be closely monitored to ensure that Member States do not transfer asylum applicants to countries unless they are satisfied that the applicant's rights will be safeguarded to the same level as would have been applied by that Member State.

Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, le pays de l’UE doit veiller à prévoir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide.
Where an applicant is held in detention, the EU country shall ensure that there is a possibility of a rapid judicial review.