Traduction de «d’arrêt européen dans les affaires andrew symeou » (Français → Anglais) :

- (EN) Madame la Présidente, M Ludford a déclaré qu’elle était préoccupée par certaines erreurs judiciaires liées au mandat d’arrêt européen, dans les affaires Andrew Symeou et Gary Mann.
– Madam President, Dame Sarah Ludford said that she had some concerns about miscarriages of justice in relation to the European Arrest Warrant, in the cases of Andrew Symeou and Gary Mann.

Le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion et relèvent désormais d'un cadre commun.
Regulation (EU) No 1303/2013 lays down common provisions on the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) which provide support under the cohesion policy and now operate under a common framework.

Dans sa deuxième partie, le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant désormais d'un cadre commun (ci-après dénommés «Fonds structurels et d'investissement européens» ou «Fonds ESI»).
Regulation (EU) No 1303/2013, in Part Two, lays down common provisions applicable to the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), which now operate under a common framework (the ‘European Structural and Investment Funds’ or ‘ESI Funds’).

C’est un ressortissant néerlandais extradé en Pologne sur la base d’un mandat d’arrêt européen pour une affaire remontant au milieu des années 90.
He is a Dutch national who was extradited to Poland on the basis of a European Arrest Warrant for an affair dating back to the mid-1990s.

Le groupe Europe de la liberté et de la démocratie a demandé l’inscription à l’ordre du jour de sa question orale à la Commission sur l’utilisation du mandat d’arrêt européen dans l’affaire Julian Assange.
The Europe of Freedom and Democracy Group has requested the inclusion on the agenda of its oral question to the Commission on the use of the European Arrest Warrant in the Julian Assange case.

Ces informations pourraient, par exemple, comprendre une liste actualisée d’avocats, ou le nom d’un avocat de permanence dans l’État d’émission, qui puissent fournir des informations et des conseils dans les affaires où il est fait usage du mandat d’arrêt européen.
Such information could, for example, include a current list of lawyers, or the name of a lawyer on duty in the issuing State, who can provide information and advice in European arrest warrant cases.

Je le sais car j’étais là en cour d’appel dans l’affaire Andrew Symeou lorsque deux lords juristes chevronnés n’ont pas pu empêcher l’extradition de M. Symeou, même s’il était évident pour tous les présents que les preuves étaient soit inexistantes soit créées de toutes pièces par la police.
I know because I sat in the appeal court in the case of Andrew Symeou when two Senior Law Lords were unable to prevent the extradition of Mr Symeou, even though it was obvious to everybody in the court that the evidence was either non-existent or fabricated by the police.

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;

Mon soutien au mandat d’arrêt européen se traduit par mon désarroi, voire ma colère, devant certaines erreurs judiciaires et la manière dont la justice fonctionne actuellement, comme dans les affaires Gary Mann et Andrew Symeou, que je suis de près.
My support for the European arrest warrant is qualified by my dismay and indeed anger at some miscarriages of justice and the way it currently operates such as in the cases of Gary Mann and Andrew Symeou that I am involved in.

(16) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(9) a été annulée par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne(10).
(16) Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products(9) was annulled by the Court of Justice in Case C-376/98 Federal Republic of Germany v European Parliament and Council of the European Union(10).