Traduction de «d’appel dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales
Agriculture, Food and Rural Affairs Appeal Tribunal

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

ligne d'appel de l'opératrice d'inscription et de départ | circuit d'enregistrement et d'acheminement d'appels
recording completing | recording completing trunk

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

texte de l'appel d'offres
tender text

reroutage d'un appel entrant via l'étranger | reroutage du trafic
tromboning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Sous réserve des présentes règles, si une peine d’emprisonnement a été imposée à l’appelant et que celui-ci est sous garde au moment d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la sentence à l’origine de cette peine, le greffier, à la demande de l’appelant, met l’affaire au rôle pour qu’elle soit entendue avant la prochaine séance de la cour d’appel. Saisie de l’affaire, la cour d’appel peut disposer comme suit :
(5) Subject to these Rules, where an appellant has been sentenced to jail and is in custody at the time they appeal either the conviction or sentence resulting in that imprisonment, the Clerk, on application by the appellant, shall set the matter for a hearing before the next available sitting of the Appeal Court, at which time the Appeal Court may

Si en appel, puisque l'affaire a été portée en appel, les tribunaux statuent dans le même sens, qu'est-ce qu'il restera à faire à la ministre des Affaires indiennes et du Nord?
If this goes to an appeal, which it has, and the courts rule very similarly again, what are the options left for the Minister of Indian and Northern Affairs?

Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends (ci-après dénommé «ORD») de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «OMC») a adopté le rapport de l’organe d’appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l’organe d’appel, dans l’affaire «Communautés européennes – mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (3) (ci-après les «rapports»).
On 28 July 2011, the Dispute Settlement Body (‘DSB’) of the World Trade Organization (‘WTO’) adopted the Appellate Body Report and the Panel Report as modified by the Appellate Body Report in the dispute ‘European Communities — Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China’ (3) (‘Reports’).

4. Lorsque la chambre de recours considère que la nature du recours l'exige, elle peut faire appel, pour cette affaire, à deux autres membres inscrits sur la liste visée au paragraphe 3.
4. Where the Board of Appeal considers that the nature of the appeal so requires, it may call up to two further members from the list referred to in paragraph 3.

L’Employment Tribunal, Leeds, saisi par M. Robinson Steele, et la Court of Appeal (Cour d’Appel), saisie comme juridiction d’appel dans les affaires introduites par MM. Clarke, Caulfield, Caulfield et Barnes, ont demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le système de "rolled-up holiday pay" est compatible avec la directive sur le temps de travail.
The Leeds Employment Tribunal, to which Mr Robinson-Steele applied, and the Court of Appeal, sitting on appeal in the cases brought by Messrs Clarke, Caulfield, Caulfield and Barnes, asked the Court of Justice of the European Communities whether the system of ‘rolled-up holiday pay’ is compatible with the working time directive.

né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones)(5) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994)(6), tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.
(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case)(5) and recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the Agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures (WTO-GATT)(6) as interpreted by the appellate body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17ß, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.

4. Lorsque la chambre de recours considère que la nature du recours l'exige, elle peut faire appel, pour cette affaire, à deux membres supplémentaires inscrits sur la liste.
4. Where the Board of Appeal considers that the nature of the appeal so requires, it may call up to two further members from the aforesaid list for that case.

En ce qui concerne la contrebande, le tribunal était tenu de suivre l'arrêt rendu par la Cour d'appel dans l'affaire dite canadienne en 2001.
In relation to the charge of smuggling, the court saw itself obliged to follow the court of appeal ruling in the Canadian case of 2001.

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) [6] et les recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) [7] tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.
(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case) [6] and the recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) [7], as interpreted by the Appellate Body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17â, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.