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Accord d'arbitrage
Autonomie de la convention d'arbitrage
Autonomie de la convention d'arbitrage
Compromis
Contrat d'arbitrage
Convention arbitrale
Convention arbitrale antérieure au différend
Convention arbitrale antérieure au litige
Convention arbitrale postérieure au différend
Convention arbitrale postérieure au litige
Convention d'arbitrage
Convention d'arbitrage
Convention d'arbitrage antérieure au différend
Convention d'arbitrage antérieure au litige
Convention d'arbitrage postérieure au différend
Convention d'arbitrage postérieure au litige
Détachement de la convention d'arbitrage
Détachement de la convention d'arbitrage
Renonciation à la convention d'arbitrage

Traduction de «convention d’arbitrage contraint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention arbitrale postérieure au différend [ convention d'arbitrage postérieure au différend | convention arbitrale postérieure au litige | convention d'arbitrage postérieure au litige ]

postdispute arbitration agreement


convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]

predispute arbitration agreement


autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

separability of the arbitration clause


convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration


convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)

arbitration agreement


convention arbitrale [ convention d'arbitrage ]

arbitration agreement [ arbitral agreement ]


renonciation à la convention d'arbitrage

waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)


autonomie de la convention d'arbitrage | détachement de la convention d'arbitrage

separability of the arbitration agreement


accord d'arbitrage | compromis | convention d'arbitrage

arbitration agreement


convention d'arbitrage | Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Arbitration Convention | Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les experts des administrations fiscales ont estimé que l’idée d’une intervention d’une tierce partie agissant en tant qu'expert n’était pas un instrument utile pour éviter la double imposition étant donné que la convention d’arbitrage contraint déjà à régler les différends par le recours à un groupe d’arbitrage indépendant.

Experts from the tax administrations did not consider the idea of intervention by a third party expert as a useful tool to prevent double taxation in the light of the Arbitration Convention which already compels the resolution of cases through the medium of an independent arbitration panel.


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