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Accord d'arbitrage
Arbitrage
Autonomie de la convention d'arbitrage
Autonomie de la convention d'arbitrage
Contrat d'arbitrage
Convention arbitrale
Convention arbitrale antérieure au différend
Convention arbitrale antérieure au litige
Convention arbitrale postérieure au différend
Convention arbitrale postérieure au litige
Convention d'arbitrage
Convention d'arbitrage
Convention d'arbitrage antérieure au différend
Convention d'arbitrage antérieure au litige
Convention d'arbitrage postérieure au différend
Convention d'arbitrage postérieure au litige
Détachement de la convention d'arbitrage
Détachement de la convention d'arbitrage
Opération d'arbitrage
Renonciation à la convention d'arbitrage

Vertaling van "convention d’arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
convention arbitrale postérieure au différend [ convention d'arbitrage postérieure au différend | convention arbitrale postérieure au litige | convention d'arbitrage postérieure au litige ]

postdispute arbitration agreement


convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]

predispute arbitration agreement


autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

separability of the arbitration clause


convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration


convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)

arbitration agreement


convention arbitrale [ convention d'arbitrage ]

arbitration agreement [ arbitral agreement ]


renonciation à la convention d'arbitrage

waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)


autonomie de la convention d'arbitrage | détachement de la convention d'arbitrage

separability of the arbitration agreement




opération d'arbitrage | arbitrage

arbitrage | arbitrage transaction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].

The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]


L'exclusion des conventions d'arbitrage est peut être moins gênante du fait du grand nombre de traités existant en la matière.

The exclusion of arbitration agreements is not a problem, as there are a number of treaties on the matter.


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.

Nothing in this Regulation should prevent the courts of a Member State, when seised of an action in a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration, from staying or dismissing the proceedings, or from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with their national law.


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37. Le forum a également accepté de participer avec la Commission au suivi de l’application par les États membres du code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage et du processus de ratification de la convention relative à l'adhésion des dix nouveaux États membres à la convention d'arbitrage[8], afin d’évaluer l’efficacité de ces instruments en matière d'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

37. The Forum also agreed to assist the Commission in monitoring the implementation by Member States of the Code of Conduct on the effective implementation of the Arbitration Convention and the ratification process regarding the Convention on the accession of the ten new Member States to the Arbitration Convention[8].This will allow the effectiveness of these instruments in the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises to be assessed.


La majorité des membres se rallient au principe selon lequel le temps passé à une procédure amiable dans le cadre d'une convention de double imposition devrait être soustrait du délai de deux ans prévu à l'article 7, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage lorsque les autorités compétentes engagent ou poursuivent la procédure amiable au titre de la Convention d'arbitrage.

The majority of Members supports the idea that time spent on a MAP under a double tax treaty should be subtracted from the 2-year period foreseen in Article 7 (1) of the Arbitration Convention once the competent authorities initiate or continue the MAP under the Arbitration Convention.


Cette absence de règles, auxquelles viennent s'ajouter les dispositions de l'article de la Convention d'arbitrage concernant l'interaction entre les voies de recours administratives/judiciaires et les procédures de règlement de différends transfrontaliers, évoquées au point 2.5, est considérée par les représentants des entreprises et la plupart des représentants des autorités fiscales comme un obstacle empêchant les contribuables de demander l'application de la Convention d'arbitrage ou des procédures amiables dans le cadre des conventions de double impositio ...[+++]

In combination with the provisions of Article 7 of the Arbitration Convention on the interaction between administrative/judicial appeal and cross-border dispute resolution procedures as discussed under 2.5, this is regarded by the business Members of the JTPF and most tax authority Members as an impediment for taxpayers to request the application of the Arbitration Convention or mutual agreement procedures under double tax treaties between Member States.


Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le d ...[+++]

Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreemen ...[+++]


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d'arbitrage ...[+++]

The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.


des conventions d’arbitrage et d’élection de for.

arbitration agreements and agreements on the choice of court.


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