Vertaling van "d’approche 35 soit " (Frans → Engels) :

DE LÀ, en direction ouest le long de la limite sud du lot 23 de la concession 9 du canton d’O’Brien, jusqu’à son intersection avec la limite de la surface d’approche 35, soit à l’azimut 328°51′05″ du coin sud-est de ladite surface d’approche, dont les coordonnées sont 5 460 268,420 N et 401 720,339 E;
THENCE westerly along the south boundary of said Lot 23, Concession 9, Township of O’Brien to its intersection with the Limit of Approach Surface 35 being a straight line bearing 328°51′05″ from the southeasterly corner of said approach surface, the co-ordinates of which are North 5 460 268.420, East 401 720.339;

DE LÀ, en direction nord le long de la limite ouest de la surface d’approche 35, soit à l’azimut 345°54′47″ de la limite nord du canton de Swanson, qui est la limite sud du canton d’O’Brien.
THENCE northerly along the westerly Limit of Approach Surface 35 being a straight line bearing 345°54′47″ to the north boundary of the Township of Swanson, being also the south boundary of the Township of O’Brien;

35. souligne l'importance d'une approche ascendante; dès lors, soutient vivement, par exemple, la convention de 6 000 maires en Europe sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et se félicite de l'appel lancé par le commissaire Canete le 13 octobre 2015 à Bruxelles pour qu'une convention plus ambitieuse soit mise sur les rails; soutient la Commission dans ses efforts pour jouer un rôle positif en tant que catalyseur actif de telles initiatives;
35. Underlines the importance of a bottom-up approach; therefore supports strongly, for example, the Covenant of Mayors, with over 6 000 signatories, on reducing GHG emissions, and welcomes the appeal made by Commissioner Canete on 13 October 2015 in Brussels to get a more ambitious Convention under way; supports the Commission in playing a positive role as active catalyst for such initiatives;

35. demande à la Commission de mettre en pratique les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de créer un système reposant sur les bonnes pratiques et sur les principes de transparence et de non-discrimination, qui soit transparent, efficace, souple et ne fasse pas peser de charges administratives inutiles ni de coûts dissuasifs sur les producteurs qui décident de leur propre chef d'inscrire un produit sous une indication géographique; est par ailleurs d'avis que ce système devrait s'appuyer sur des contrôles stricts, assurer la plus grande transparence et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude; invite la Commission, à cet égard, à envisager un système de protection qui ne suive pas une approche sectorielle;
35. Calls on the Commission to apply the lessons learned from the experience gained in the agricultural and food sectors, with the aim of creating a system which is based on best practices and non-discriminatory principles and is transparent, effective, responsive and free of unnecessary administrative burdens and deterrent costs for producers who voluntarily decide to register a product under a geographical indication scheme; is of the opinion, furthermore, that such a system should ensure strict controls and the greatest possible transparency, and should include appropriate means of dealing with fraud; calls on the Commission, in this regard, to apply a non-sectoral approach to any system of protection;

Le comité recommande, compte tenu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, que le gouvernement fédéral adopte, dans la négociation de l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones, une approche qui soit souple, globale et sensible à la diversité passée et présente des peuples autochtones et de leurs aspirations.
The Committee recommends that flowing from Section 35 of the Constitution Act, 1982, federal approaches to engaging Aboriginal peoples in self-government negotiations be flexible, inclusive and demonstrate sensitivity to the diverse historical and contemporary circumstances of Aboriginal peoples and their aspirations for self-government.

Le Comité recommande, compte tenu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, que le gouvernement fédéral adopte, dans la négociation de l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones, une approche qui soit souple, globale et sensible à la diversité passée et présente des peuples autochtones et de leurs aspirations.
The Committee recommends that flowing from Section 35 of the Constitution Act, 1982, federal approaches to engaging Aboriginal peoples in self-government negotiations be flexible, inclusive and demonstrate sensitivity to the diverse historical and contemporary circumstances of Aboriginal peoples and their aspirations for self-government.

35. constate avec une inquiétude grandissante l'absence d'approche prospective en ce qui concerne les initiatives de la Commission en matière de politique étrangère; demande qu'une plus grande attention soit accordée à ces questions; suggère qu'une étude soit réalisée, avant le 30 juin 2003, en vue de définir les priorités de la politique de l'UE pour la période 2002-2007;
35. Notes with mounting concern the lack of forward thinking in shaping foreign policy initiatives by the Commission; calls for greater attention to be paid to this matter; suggests that a study be commissioned setting out potential priorities for EU-policy-making for 2002 - 2007 to be available by 30 June 2003.

En 1995, un changement de politique s’est produit, lorsque le gouvernement libéral a reconnu le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale à titre de droit ancestral au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982(9). L’énoncé de politique du gouvernement libéral établissait à l’égard des accords d’autonomie gouvernementale une approche de négociation selon laquelle les droits relatifs à l’autonomie gouvernementale pourraient être protégés en vertu de l’article 35, soit dans de nouveaux traités, soit dans le cadre d’accords sur les revendications territoriales globales, soit en les ajoutant aux traités existants.
In 1995, a policy shift did occur with the Liberal government’s recognition of the inherent right of self-government as an existing Aboriginal right under section 35 of the Constitution Act, 1982 (9) The Liberal policy statement set out an approach for the negotiation of self-government agreements, under which self-government rights might be protected under section 35 in new treaties, as part of comprehensive land agreements or as additions to existing treaties.