Traduction de «l’article 35 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales : Vers un cadre pour traiter des droits ancestraux prévus par l'article 35
Renewing the Comprehensive Land Claims Policy: Towards a Framework for Addressing Section 35 Aboriginal Rights

Approche concernant les droits visés par l'article 35
Approach for dealing with section 35 rights

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35
Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights

Articles 29 à 35 inclus
Articles 29 to 35 inclusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 22, de ce qui suit : " i) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir qui est un conjoint pour l'applica- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 22, de ce qui suit : " j) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir ce qui constitue la filiation aux " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant POUR : Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 CONTRE : Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Du consentement unanime, le Comité reprend l'amendement de Leon Benoit, qui avait été réservé : - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 21, de ce qui suit : " pour établir la filiation et la preuve de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa 6(1)b), ainsi que les délais " Du consentement unanime, Leon Benoit retire son amendement.
Leon Benoit moved, - That Clause 43 be amended by striking out line 31, on page 22, and substituting the following therefor: " (i) subject to affirmative resolution of the House of Commons defining who is a spouse for the purposes" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 NAYS: Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 Leon Benoit moved, -That Clause 43 be amended by striking out line 33, on page 22, and substituting the following therefor: " (j) subject to affirmative resolution of the House of Commons, defining what constitutes a relationship" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Leon Benoit Grant McNally Réal Ménard: 3 NAYS: Mark Assad John Bryden Denis Coderre Raymonde Folco Sophia Leung Steve Mahoney Andrew Telegdi: 7 By unanimous consent, the Committee reverted to Leon Benoit's amendment, which was allowed to stand and reads as follows: - That Clause 43 be amended by striking out line 38, on page 21, and substituting the following therefor: " parentage and evidence of residence in Canada for the purposes of paragraph 6(1)(b) and the times when those ap-" By unanimous consent Leon Benoit withdrew his amendment.

Article 27 Keith Martin propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 17, de ce qui suit : « (7) Le premier jour de séance de la Chambre des communes après qu'une période de trois ans se soit écoulée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article est automatiquement renvoyée au comité permanent de la Chambre désigné pour traiter des questions financières (8) Sur réception du renvoi prévu au paragraphe (7), le comité permanent prend en compte l'efficacité de la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article et en fait rapport à la Chambre».
On Clause 27 Keith Martin moved, That Bill C-35, in Clause 27, be amended by adding after line 32 on page 17 the following: " (7) On the first day on which the House of Commons sits following the day three years after the coming into force of this subsection, the operation of the process of inquiry into public interest established by this section is automatically referred to the Standing Committee of the House appointed to deal with finance (8) On receiving the reference mentioned in subsection (7), the Standing Committee shall consider the effectiveness of the process of inquiry into public interest established by this section and report on it to the House" .

Les États membres prévoient que les activités visées à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, conformément à l'article 35, à l'article 36, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 39, paragraphes 1 et 2, et aux articles 40 à 46, soit au moyen de l'établissement d'une succursale soit par voie de prestation de services par tout établissement de crédit agréé et surveillé par les autorités compétentes d'un autre État membre, sous réserve que ces activités soient couvertes par l'agrément.
Member States shall provide that the activities listed in Annex I may be carried out within their territories, in accordance with Article 35, Article 36(1), (2) and (3), Article 39(1) and (2) and Articles 40 to 46 either by establishing a branch or by providing services, by any credit institution authorised and supervised by the competent authorities of another Member State, provided that such activities are covered by the authorisation.

1. Les États membres prévoient que les activités visées à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, conformément à l'article 35, à l'article 36, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 39, paragraphes 1 et 2, et aux articles 40 à 46, soit au moyen de l'établissement d'une succursale soit par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont l'acte constitutif et le statut permettent l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:
1. Member States shall provide that the activities listed in Annex I may be carried out within their territories, in accordance with Article 35, Article 36(1), (2) and (3), Article 39(1) and (2) and Articles 40 to 46, either by establishing a branch or by providing services, by any financial institution from another Member State, whether a subsidiary of a credit institution or the jointly owned subsidiary of two or more credit institutions, the memorandum and Articles of association of which permit the carrying out of those activities and which fulfils each of the following conditions:

51. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ? une personne présente une ⎪ demande ultérieure ? comme prévu à l’article 35, paragraphe 8, ⎪ n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[18] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers ? , à l’exception du pays d’origine du demandeur concerné ⎪ , soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).
51. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, ð a person makes ï a subsequent application ð as described in Article 35 (8) ï will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant[18] or otherwise, or to a third country ð, with the exception of the country of origin of the applicant concerned ï , or to international criminal courts or tribunals.

3. Les États membres peuvent subordonner l’autorisation de construire une conduite directe soit à un refus d’accès au réseau sur la base de l’article 35, soit à l’ouverture d’une procédure de règlement des litiges conformément à l’article 41.
3. Member States may issue an authorisation to construct a direct line subject either to the refusal of system access on the basis of Article 35 or to the opening of a dispute-settlement procedure under Article 41.

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

Motion no 9 Que le projet de loi C- 32, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 25 et 26, page 33, de ce qui suit: «shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by» Motion no 10 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 36, page 35, de ce qui suit: «d'auteur le fait pour une bibliothèque, un musée ou un service d'archives ou une personne agissant sous l'autorité de ceux-ci, de reproduire par reprographie, à des fins d'étude privée ou de recherche, une oeuvre qui a la forme d'un article-ou qui est contenue dans un article-si, selon le cas: a) celui-ci a été publié dans une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique; b) le journal ou le périodique-autre qu'une revue savante ou le périodique visé à l'alinéa a)-dans lequel il paraît a été publié plus d'un an avant la reproduction».
' Motion No. 9 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by replacing, in the English version, lines 25 and 26 on page 33 with the following: ``shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by'' Motion No. 10 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by replacing lines 30 and 31 on page 35 with the following: ``if the newspaper or periodical was published more than one year before the copy is made'.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf) propose: Motion no 12 Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par substitution à la ligne 3, page 11, de ce qui suit «constitution du registre, (iii) soit figurent sur un registre permanent des électeurs qui a été créé conformément à une loi provinciale et que le directeur général des élections considère adéquat pour les fins de l'article 71.011; » Motion no 13 Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 35, page 11.
' Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref) moved: Motion No. 12 That Bill C-63 be amended, in Clause 22 (a) by replacing line 32 on page 10 with the following: ``tion,'' (b) by replacing line 3 on page 11 with the following: ``Electors, or'' (c) by adding after line 3 on page 11 the following: ``(iii) contained in an existing permanent voter's Register created according to provincial legislation and that the Chief Electoral Officer considers adequate for the purposes of section 71.011; '' Motion No. 13 That Bill C-63, in Clause 22, be amended by deleting lines 16 to 38 on page 11.

En 1995, un changement de politique s’est produit, lorsque le gouvernement libéral a reconnu le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale à titre de droit ancestral au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982(9). L’énoncé de politique du gouvernement libéral établissait à l’égard des accords d’autonomie gouvernementale une approche de négociation selon laquelle les droits relatifs à l’autonomie gouvernementale pourraient être protégés en vertu de l’article 35, soit dans de nouveaux traités, soit dans le cadre d’accords sur les revendications territoriales globales, soit en les ajoutant aux traités existants.
In 1995, a policy shift did occur with the Liberal government’s recognition of the inherent right of self-government as an existing Aboriginal right under section 35 of the Constitution Act, 1982 (9) The Liberal policy statement set out an approach for the negotiation of self-government agreements, under which self-government rights might be protected under section 35 in new treaties, as part of comprehensive land agreements or as additions to existing treaties.