Traduction de «d’application parmi lesquels » (Français → Anglais) :

1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux applicables, parmi lesquels le Règlement des radiocommunications de l'UIT, les autorités nationales compétentes veillent à ce que l’utilisation du spectre radioélectrique soit organisée sur leur territoire, en prenant notamment toutes les mesures nécessaires en matière d’attribution ou d’assignation des fréquences radioélectriques, pour qu’aucun autre État membre ne se trouve empêché d’autoriser sur son territoire l’utilisation d’une bande de fréquences harmonisée donnée conformément à la législation de l’Union.
1. Without prejudice to their obligations under relevant international agreements including ITU Radio Regulations, the national competent authorities shall ensure that the use of radio spectrum is organised on their territory, and shall in particular take all necessary radio spectrum allocation or assignment measures, in order that no other Member State is impeded from allowing on its territory the use of a specific harmonised band in accordance with Union legislation.

Les spécifications ERTMS/ETCS requises par la présente STI proposent des niveaux d’application parmi lesquels une mise en œuvre «sol» peut choisir les moyens de transmission adaptés à ses exigences.
The ERTMS/ETCS specifications referenced by this TSI provide application levels from which a track-side implementation may choose the means of transmission that meet its requirements.

Il convient de protéger les intérêts financiers de l’Union en appliquant, pendant toute la durée du cycle de dépenses, des mesures proportionnées, parmi lesquelles la prévention, la détection et la recherche des irrégularités, le recouvrement de fonds perdus, indûment versés ou mal utilisés et, au besoin, l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative and financial penalties in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

L’étendue de ces mesures dépendra de plusieurs critères, parmi lesquels, notamment, l’importance et la nature de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été octroyée, la taille (43) et le poids relatif du bénéficiaire sur le marché et les caractéristiques du marché en cause, et la mesure dans laquelle les risques d’aléa moral persistent après l’application des mesures de contribution propre et de répartition des charges.
The extent of such measures will depend on several factors, such as, in particular: the size and nature of the aid and the conditions and circumstances under which it was granted; the size (43) and the relative importance of the beneficiary in the market and the characteristics of the market concerned; and the extent to which moral hazard concerns remain following the application of own contribution and burden-sharing measures.

Des dérogations aux exigences relatives aux infrastructures applicables au réseau central devraient être admises dans certains cas dûment justifiés, parmi lesquels devraient figurer ceux dans lesquels les investissements ne peuvent se justifier, par exemple dans les zones à faible densité de population.
Exemptions from the infrastructure requirements applicable to the core network should be possible in duly justified cases. This should include cases where investment cannot be justified, for example in sparsely populated areas.

Le choix d’un modèle spécifique devrait déboucher sur un équilibre raisonnable entre les différentes caractéristiques environnementales et entre ces caractéristiques et les autres aspects pertinents, tels que la sécurité et la santé, les conditions techniques de fonctionnalité, de qualité et de performance et les aspects économiques, parmi lesquels les coûts de fabrication et la valeur marchande, tout en respectant l’ensemble de la législation applicable.
The choice of a specific design solution will achieve a reasonable balance between the various environmental aspects and between environmental aspects and other relevant considerations, such as safety and health, technical requirements for functionality, quality, and performance, and economic aspects, including manufacturing costs and marketability, while complying with all relevant legislation.

Le choix d'un modèle spécifique devrait déboucher sur un équilibre raisonnable entre les différentes caractéristiques environnementales et entre ces caractéristiques et les autres aspects pertinents, tels que la sécurité et la santé, les conditions techniques de fonctionnalité, de qualité et de performance et les aspects économiques, parmi lesquels les coûts de fabrication et la valeur marchande, tout en respectant l'ensemble de la législation applicable.
The choice of a specific design solution will achieve a reasonable balance between the various environmental aspects and between environmental aspects and other relevant considerations, such as safety and health, technical requirements for functionality, quality, and performance, and economic aspects, including manufacturing costs and marketability, while complying with all relevant legislation.