Traduction de «internationaux applicables parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports
Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

Groupe de travail chargé de suivre l'application par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et d'autres résolutions pertinentes de
Working Group on the Implementation by the Specialized Agencies and the International Institutions Associated with the United Nations of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples and Other Relevant Resolutions of th

Service de l'application des instruments internationaux et des procédures
Implementation of International Instruments and Procedures Branch

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

Procédures établies par l'ONU et application des instruments internationaux
Established United Nations Procedures and Implementation of International Instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux applicables, parmi lesquels le Règlement des radiocommunications de l'UIT, les autorités nationales compétentes veillent à ce que l’utilisation du spectre radioélectrique soit organisée sur leur territoire, en prenant notamment toutes les mesures nécessaires en matière d’attribution ou d’assignation des fréquences radioélectriques, pour qu’aucun autre État membre ne se trouve empêché d’autoriser sur son territoire l’utilisation d’une bande de fréquences harmonisée donnée conformément à la législation de l’Union.
1. Without prejudice to their obligations under relevant international agreements including ITU Radio Regulations, the national competent authorities shall ensure that the use of radio spectrum is organised on their territory, and shall in particular take all necessary radio spectrum allocation or assignment measures, in order that no other Member State is impeded from allowing on its territory the use of a specific harmonised band in accordance with Union legislation.

Le mandat du Bureau d'enregistrement consiste à chercher, à réunir et à analyser de l'information et des données statistiques sur des enfants disparus; à offrir aux agences d'application de la loi une source d'information exacte et rapide sur la situation de tout enfant disparu; à surveiller le dossier des personnes disparues du Centre d'information de la police canadienne ou à fournir de l'information additionnelle et à donner suite aux enquêtes sur des enfants disparus; à aider les agences d'application de la loi ainsi que d'autres groupes et organisations intéressés à obtenir de l'information sur des enfants disparus; à favoriser la corrélation de l'information par la publication de documents comme des bulletins nationaux sur les enfants disparus; à coordonner l'échange d'informations sur des programmes de prévention au sein de la communauté policière canadienne et parmi des groupes qui cherchent des enfants disparus; à coordonner un programme de déplacements et de réunion, en vue du retour d'enfants enlevés au Canada par un parent, en empruntant des itinéraires établis par des sociétés qui nous appuient; à acquérir un savoir-faire unique en matière de recherche d'enfants disparus, soit en établissant par exemple le profil psychologique de pédophiles et d'autres individus au comportement social déviant qui pourraient être mêlés à l'enlèvement d'enfants; à promouvoir ses efforts de collaboration et de réseautage avec tous les pays, mais plus spécialement avec ceux appartenant au réseau d'Interpol et ceux qui ont signé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; à contribuer aux efforts internationaux pour promouvoir la coopération internationale en ce qui concerne les enfants disparus, maltraités et exploités; et à mettre au point une formation spécialisée et à offrir des ressources pédagogiques pour les forces policières.
The registry's mandate is to research, collect and analyse information and statistical data on missing children; to provide law enforcement agencies with a source to quickly obtain accurate information on the status of any missing child; to monitor the CPIC missing persons file to request or provide follow-up information and action on missing children investigations; to assist law enforcement agencies and other interested groups and organizations in obtaining information on missing children; to facilitate the correlation of information by publishing documents such as national bulletins on missing children; to co-ordinate and exchange information on prevention programs within the Canadian police community and groups searching for missing children; to co-ordinate the travel/reunification program, which provides for the return of children abducted in Canada by a parent and using routes established by our sponsoring companies; to develop unique expertise in the area of missing children, such as developing psychological profiling of pedophiles and other socially deviant individuals who may be involved in the abduction and kidnapping of children; to promote its networking and collaborative efforts with all countries, but especially those belonging to the INTERPOL network and those that are signatories to the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction; to contribute to international efforts to obtain support for a co-operative global response to the issues of missing, abused and exploited children; and to develop specialized training and provide educational resources for police.

Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions internationales et des codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
These include, inter alia, the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and the latest versions of relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Bio-medicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and its Additional Protocols, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO, UN Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.
Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;

Parmi les efforts internationaux les plus importants et fructueux, il y a eu une série d'initiatives canada-américaines d'application de la loi établies entre la fin des années 1990 et 2003.
Some of the most significant and successful international efforts to combat methamphetamine have involved a series of joint law enforcement initiatives between Canada and the United States from the late 1990s until 2003.

Parmi les autres points d'intérêt pour notre secteur agricole, on note les mécanismes décisionnels en place pour le protocole, les règles additionnelles concernant le commerce avec des pays n'ayant pas signé le protocole, les mesures d'application et les liens entre le protocole et d'autres accords internationaux, comme ceux relevant de l'Organisation mondiale du commerce.
Other issues that are of interest to our agricultural industry include the protocol's decision-making procedures, additional rules with regard to trade with non-parties to the protocol, the compliance measures, and the protocol's relationship with other international agreements, such as the World Trade Organization.

Le Conseil a procédé à un échange de vues à caractère général sur la proposition de directive sur les interdictions de circulation en fin de semaine (concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées), qui provoque des divergences de vue parmi les délégations.
The Council had an exchange of views of general nature on the proposal for a Directive on week-end bans (a transparent system of harmonised rules for restrictions on heavy goods vehicles involved in international transport on designated roads) on which the delegations hold diverging views.

Parmi les réalisations récentes, il convient de noter l'entrée en vigueur de la Convention Europol, l'accord conclu en septembre sur une action commune concernant le blanchiment d'argent (adoptée formellement pendant la présente session), le démarrage des activités du réseau judiciaire européen ainsi que la première série d'évaluations de l'application et de la mise en oeuvre par les Etats membres des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Among the recent achievements attention should be drawn to the entry into force of the Europol Convention, agreement reached in September on a joint action on money laundering (adopted formally at today's session), the launch of the European Judicial Network and to the first round of evaluations on Member States' application and implementation of international undertakings in the fight against organized crime.