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AAS
AIP
API
ASUB
Accord d'application
Accord d'association à Schengen
Accord d'exécution
Accord de Produits Internationaux
Accord de mise en œuvre
Accord intérimaire
Accords internationaux de Produits
Application provisoire d'accord CE
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Entente de mise en œuvre

Vertaling van "accords internationaux applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international

Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement


Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]

International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]


capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux

the Union's capacity to conclude international agreements


accord de mise en œuvre [ entente de mise en œuvre | accord d'application | accord d'exécution ]

implementation agreement


Accord d'application relatif à la surveillance des aérodromes de la République fédérative de Yougoslavie

Implementation Agreement on Observing of Airfields of the Federal Republic of Yugoslavia


Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951

Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951


accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière dans le but de rendre possible l'exploitation des systèmes visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), et, le cas échéant, de ceux visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants, ainsi que des accords internationaux applicables.

Member States shall facilitate cross-border coordination agreements with the aim of enabling operation of the systems referred to in Article 3(1)(a) and, where appropriate, of those referred to in Article 3(1)(b), taking into account existing regulatory procedures and rights as well as relevant international agreements.


3. Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière dans le but de rendre possible l'exploitation des systèmes visés au paragraphe 1, en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants, ainsi que des accords internationaux applicables.

3. Member States shall facilitate cross-border coordination agreements so as to enable operation of the systems referred to in paragraph 1, taking into account existing regulatory procedures and rights, and relevant international agreements.


Sa révision, qui intervient tous les deux ans, permet de l'adapter au progrès technique et d'assurer sa cohérence avec les accords internationaux applicables.

The Directive is revised every two years to keep it up-to-date with technical progress and to maintain coherence with related international agreements.


Quand on regarde les accords internationaux sur la biodiversité, sur les changements climatiques et sur les déchets dangereux, le protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, les accords sur les pesticides et les produits chimiques, les initiatives d'application volontaire comme le Programme de gestion responsable et la norme TC 207 de l'ISO—qui concerne le groupe de négociation sur la gestion de l'environnement—, on se rend compte que la quasi-totalité des 34 pays de la ZLEA ont pris des engagements en ve ...[+++]

If we look at international agreements on biodiversity, climate change, hazardous waste, the Montreal protocol on ozone-damaging substances, agreements on pesticides and chemicals, voluntary initiatives such as Responsible Care, and the ISO's TC 207—that's the negotiating group on environmental management—of the 34 countries involved in the FTAA, almost all of them have commitments under the five or six international agreements.


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Lors de l’application du présent article, les États membres respectent les accords internationaux applicables, y compris le règlement de l’UIT relatif aux radiocommunications, et peuvent tenir compte de considérations d’intérêt public.

In applying this Article, Member States shall respect relevant international agreements, including the ITU Radio Regulations, and may take public policy considerations into account.


Ces conditions ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués en totalité sur le territoire relevant de leur compétence et elles doivent respecter les accords existants, notamment les accords internationaux applicables.

Such transport conditions shall not be more stringent than those laid down in respect of similar shipments occurring wholly within their jurisdiction and shall take due account of existing agreements, in particular relevant international agreements.


Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres industries culturelles en émergence; établir le principe de non subordination qui donnera à la convention ...[+++]

For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the dev ...[+++]


Bien que l'élucidation du sort des citoyens japonais enlevés reste la principale préoccupation du public au Japon, M. Koizumi a confirmé que le Président Kim lui a assuré que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) se conformera à tous les accords internationaux applicables aux armes de destruction massive, autorisera les inspections des experts de l'AIE (Agence internationale de l'énergie) et respectera le moratoire sur les essais de missiles.

While the clarification of the fate of the Japanese kidnapped persons remains the prime concern for the Japanese public, PM Koizumi confirmed that Chairman Kim has assured him that the Democratic People's Republic of Korea (DPRK) will comply with all international agreements on weapons of mass destruction, allow inspections by IEA (International Energy Association) experts and respect the missile testing moratorium.


4. Les mesures prises en application du présent article ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations de la Communauté et des États membres dérivant des accords internationaux applicables.

4. Measures taken pursuant to this Article shall be without prejudice to the Community's and Member States' rights and obligations under relevant international agreements.


Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette effervescence législative : les inquiétudes suscitées par les textes d’Emily Murphy sur l’ampleur du « fléau » de la drogue au Canada[28] ; la reprise des conflits entre les Blancs et les Asiatiques en Colombie-Britannique ; la mobilisation des associations de médecins et de pharmaciens afin d’éviter que la loi n’enfreigne leurs activités ; la création, en 1919, du ministère de la Santé et de la puissante Division des narcotiques (l’ancêtre de l’actuel Bureau sur les substances contrôlées), chargés de l’application des accords internationaux en matière de stupéfiants au Canada ; la création, ...[+++]

There are several factors to explain this legislative ferment: the concerns raised by Emily Murphy’s writings about the extent of the “scourge” of drugs in Canada[28]; the renewed conflicts between Whites and Asians in British Columbia; the mobilization of doctors’ and pharmacists’ associations to prevent the Act from infringing on their activities; the establishment in 1919 of the Department of Health and the powerful Narcotics Division (the predecessor of the current (Office of Controlled Substances), which were responsible for enforcing international conventio ...[+++]




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Date index: 2021-12-09
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