Vertaling van "d’appel soit réellement indépendante lorsqu " (Frans → Engels) :

Nous devons absolument demander des enquêtes sur les irrégularités électorales, réclamer une commission électorale indépendante, exiger que la cour d’appel soit réellement indépendante lorsqu’elle statue sur des recours électoraux et le vérifier, et affirmer que de nouvelles élections sont nécessaires.
We absolutely must call for investigations into the electoral irregularities, call for an independent electoral commission, call for the Court of Appeal to be truly independent in dealing with electoral appeals and verify this, and state that new elections are necessary.

Pour que ces objectifs soient réellement atteints, nous devons veiller à ce qu'il y ait effectivement des mécanismes qui assurent l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — et nous pensons qu'il y a un problème à cet égard —, afin d'améliorer la surveillance et de veiller à ce que la tenue d'enquêtes soit réellement indépendante.
In order to ensure that these objectives are met, we must create the mechanisms needed to guarantee the independence of the new civilian review and complaints commission for the RCMP—and we do not think this has been achieved—in order to improve oversight and ensure that investigations really are independent.

Lorsqu'ils ont commencé à travailler à un projet visant à améliorer et à moderniser la GRC, les conservateurs ont fait savoir qu'ils voulaient créer les conditions nécessaires à la conduite d'enquêtes réellement indépendantes, ce qui aurait permis d'éviter qu'à l'avenir, ce soit la police qui enquête sur la police.
When they began working on a bill to improve and modernize the RCMP, the Conservatives said that they wanted to create the conditions necessary for truly independent investigations to be conducted, which would have made it possible to prevent situations of police investigating police.

Le rôle de la société civile nationale indépendante et des observateurs extérieurs sera essentiel pour vérifier la bonne mise en œuvre de l'accord, le respect de la liberté d'expression et l'accès à l'information sur la gestion forestière et les revenus générés par les biens forestiers, afin que la gouvernance dans le secteur soit réellement améliorée et que la corruption décline de manière significative.
The role of independent national civil society and of external observers will be essential in monitoring proper implementation of the agreement, respect for freedom of expression and access to information on forest management and the revenue generated by forest holdings, so that governance in the industry is genuinely improved and corruption significantly declines.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.

Le Conseil invite également le SG/HR, lorsqu'il envisagera d'autres priorités pour 2006, à étudier le rôle que son Représentant personnel peut jouer pour soutenir l'action de l'UE au sein des NU, en faisant en sorte d'y exercer un lobbying à haut niveau et en contribuant à ce que cette action soit réellement suivie d'effet.
When considering additional priorities for 2006, the Council also invites the SG/HR to consider the role his Personal Representative can play in supporting EU action within the UN by ensuring that high-level lobbying takes place, and by helping to provide effective follow-up to that action.

(b) les notaires et membres d’autres professions juridiques indépendantes, lorsque le paiement est effectué en espèces pour un montant de 15 000 euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées, mais uniquement lorsqu'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une transaction financière ou immobilière ou lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou l’exécution de transactions financières portant sur:
(b) notaries and other independent legal professionals, whenever payment is made in cash and in an amount of EUR 15 000 or more, whether the transaction is carried out in a single operation or in several operations which appear to be linked, but only when they participate, whether by acting on behalf of and for their client in any financial or real estate transaction, or by assisting in the planning or execution of financial transactions for their client concerning the:

J’appelle en conséquence la Commission et le Conseil, mais également mes collègues au sein de cette Assemblée, à garantir au cours du cycle d’élargissement en cours et des prochains cycles que le principe des mérites propres ne soit pas proclamé avec grandiloquence pour être ensuite ignoré au profit de paquets globaux, mais qu’il soit réellement appliqué dans les faits.
I therefore urge the Commission and the Council, but also my fellow Members in this House, to ensure, during present and future enlargement rounds, that the principle of merit is not just proclaimed with pomp and ceremony, only to be ignored in favour of package deals, but is actually implemented in practice.

De même, la Commission s"abstient de réclamer que le principe de précaution s"applique systématiquement à la sécurité des produits et des denrées alimentaires si l"on veut que la santé des consommateurs soit réellement sauvegardée lorsque la Communauté agit sur la scène mondiale.
It equally pulls back from insisting that the Precautionary Principle should be the guideline for product safety as well as food, if EU consumers" health is to be truly safeguarded when the Community operates at the global level.

Souvent nous pouvons tirer parti de l'expérience d'un ou plusieurs Etats membres pour élaborer un cadre communautaire qui soit réellement utile dans les autres pays de la Communauté et qui leur permet ainsi de rattraper leur retard dans des domaines où, comme la protection de la nature, très peu de choses ont étté faites jusqu'à maintenant, ou encore lorsque pour toute une série de raisons (souvent mesquines comme la défense d'intérêts particulies), la vitesse du travail législatif ressemble à celle de la proverbiale tortue qui, soit dit en passant, est elle aussi partout menacée !
Often we are able to draw on the experience of one or several Member States to devise a community framework which is of real utility in the rest of the Community, enabling them to catch up in areas (like nature protection) where so far little action has been taken or where the speed of purely domestic legislation for a variety of reasons (usually of the baser sort, like vested interests of one kind or another!) is akin to that of the proverbial and now also widely- threatened tortoise!