Vertaling van "d’anglais de certains actes législatifs proposés était " (Frans → Engels) :

Le niveau d’anglais de certains actes législatifs proposés était tel que j’avais d’abord conclu qu’ils étaient l’œuvre d’une personne s’exprimant dans un quelconque dialecte albanais méridional, mais j’ai vite constaté que la plupart des plus mauvais exemples avaient été formulés en anglais.
The standard of English in some proposed legislation led me at first to the conclusion that it had originated in a southern dialect of Albanian. However, I discovered at an early stage that most of the worst examples originated in English.

En principe, je m'oppose à toute adaptation de la procédure de réglementation avec contrôle à l'article 291 et déplore que la Commission propose pour certains actes législatifs cette adaptation sans justification détaillée et individuelle.
As a point of principle I oppose to any adaptation of the regulatory procedure with scrutiny to Article 291 and deplore that the Commission proposes for some legal acts this adaptation without detailed and individual justification.

La Commission européenne a proposé aujourd’hui un acte législatif européen sur l’accessibilité, qui établira des exigences communes pour l'accessibilité de certains produits et services clés afin d'aider les personnes handicapées à participer pleinement à la vie de la société dans l'ensemble de l'UE
The European Commission today proposed a European Accessibility Act, which will set common accessibility requirements for certain key products and services that will help people with disabilities at EU level to participate fully in society.

Le groupe avait dès lors proposé d'instaurer des "actes délégués", qui développeraient dans le détail ou modifieraient certains éléments d'un acte législatif, dans le cadre d'une habilitation définie par le législateur, et des "actes d'exécution", qui mettraient en œuvre les actes législatifs.
The Group therefore proposed to introduce "delegated acts", which would flesh out the detail or amend certain elements of a legislative act, under some form of authorisation defined by the legislator, and "implementing acts", which would implement legislative acts.

Voici certaines actions prises en lien avec l’administration en ligne: soutenir la mise en place de services d’administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique (84), les États membres (ÉM) doivent assurer l’interopérabilité totale de services d’administration en ligne (89), les ÉM doivent faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l’administration en ligne (90), les ÉM doivent arrêter une liste commune des services publics transnationaux essentiels (91), promouvoir l’élaboration de normes applicables à toute l’UE ainsi que des essais d’interopérabilité et la certification de systèmes de santé en ligne (77), proposer une recommandation qui définit un ensemble minimal de données communes sur les patients (76), une décision du Parlement et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des services d’identification électronique (83), mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l’environnement (86), un livre blanc sur l’interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans l’Union (87), proposer des actes législatifs sur l’interopérabilité des TIC (21), fournir des indications sur la normalisation des TIC et les marchés publics (23).
Some eGovernment related actions: supports seamless cross-border eGovernment services in the single market (84), Member States (MS) to make eGovernment services fully interoperable (89), MS to ensure that Points of Single Contact function as fully fledged eGovernment centres (90), MS to agree a common list of key cross-border public services (91), foster EU-wide standards, interoperability testing and certification of eHealth (77), proposes a recommendation to define a minimum common set of patient data (76), a Parliament and Council Decision on mutual recognition of eID (83), implement cross-border eEnvironment services (86), white paper on inter-connecting eProcurement capacity in EU (87), propose legislation on ICT interoperability (21), provide guidance on ICT standardisation and public procurement (23).

40. appelle le Conseil à adopter dans les meilleurs délais la proposition de la Commission portant sur une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et expressions du racisme et de la xénophobie par le biais du droit pénal suite à l'accord politique de décembre 2007; rappelle son avis du 29 novembre 2007, qui était favorable à la proposition; demande à la Commission, après consultation de l'Agence, de proposer un acte législatif similaire pour lutter contre l'homophobie;
40. Calls on the Council to adopt as soon as possible the Commission proposal for a Council framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law further to the political agreement of December 2007; points to its opinion of 29 November 2007, which endorsed the proposal; calls on the Commission, after consulting the Agency, to propose similar legislation to combat homophobia;

Un certain nombre de délégations ont estimé que cette liste était une base de travail intéressante pour poursuivre les travaux sur l'acte proposé.
A number of delegations felt that this list was a good basis for further work on the proposed act.

Le programme comportait des activités de menuiserie, et les élèves ont construit des kiosques où ils parlaient de ce que l'industrie forestière faisait de bon, de mauvais ou de passable; ils ont créé un certain nombre de sites dans le cadre du programme, qui était proposé en anglais.
They had carpentry and they built kiosks and talked about the good, the bad, and the indifferent of the forest industry; they developed all of those sites and put them in.

Je vous rappelle que l’amendement qui est ainsi proposé vise en fait à répondre aux préoccupations d’un certain nombre de groupes, qui nous ont dit dans tout le pays que de la façon dont était formulé à l’heure actuelle le projet de loi C-7, il existait un pouvoir législatif que les conseils de bande pouvaient déléguer mais qu’aucune disposition, expressément du moins, n’exigeait que les conseils de bande devaient respecter l’avis de leurs membres à ce sujet.
I think it's noteworthy that this suggested amendment is actually in response to a number of groups across the country who have indicated a concern that as Bill C-7 is drafted now, there is a law-making power that allows band councils to delegate, but there's nothing that, expressly at least, makes it clear that band councils have to take the views of the band membership in respect of that.

Restent pour l'instant en dehors du texte codifié certaines autres directives en matière bancaire et notamment celles concernant la garantie des dépôts, l'interdiction du blanchiment des capitaux, l'adéquation des fonds propres aux risques de marché ainsi que les directives comptables dans le domaine bancaire. Conformément à l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, conclu le 20 décembre 1994 par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission, le texte codifié proposé par la Commission n'apporte aucune modification de substance aux actes concernés actuellement en vigueur.
In accordance with the Interinstitutional Agreement on an accelerated working method for official codification of legislative texts, concluded on 20 December 1994 by the European Parliament, the Council and the Commission, the consolidated text proposed by the Commission makes no substantive change to the acts concerned which are now in force.