Traduction de «texte codifié proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte codifié | version codifiée
codified text | codified version

texte codifié
consolidated text

Index codifié des textes réglementaires
Consolidated Index of Statutory Instruments

texte proposé par le demandeur
text submitted by the applicant

texte proposé
proposed text

texte proposé
proposed text | draft text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Dans un souci de clarté, il est proposé de remplacer l'annexe I du texte codifié par une nouvelle annexe I dans laquelle figurent les cartes concernant les vingt-sept pays membres de l'Union européenne.
In the interests of clarity, it is proposed to replace Annex I to the codified text with a new Annex I which would include the maps concerning the 27 Member States of the European Union.

– (IT) Madame la Présidente, je soutiens la plupart des amendements proposés à travers ce texte, qui ne fait que codifier essentiellement une législation précédente concernant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
– (IT) Madam President, I mostly support the amendments proposed through this text, which in any case essentially does nothing more than codify previous legislation regarding the maximum permitted levels of radioactive contamination of foodstuffs and animal feedingstuffs.

Le texte codifié proposé par la Commission n'apporte aucune modification de substance aux actes concernés actuellement en vigueur.
The consolidated text proposed by the Commission makes no substantive change to the acts concerned which are now in force.

Restent pour l'instant en dehors du texte codifié certaines autres directives en matière bancaire et notamment celles concernant la garantie des dépôts, l'interdiction du blanchiment des capitaux, l'adéquation des fonds propres aux risques de marché ainsi que les directives comptables dans le domaine bancaire. Conformément à l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, conclu le 20 décembre 1994 par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission, le texte codifié proposé par la Commission n'apporte aucune modification de substance aux actes concernés actuellement en vigueur.
In accordance with the Interinstitutional Agreement on an accelerated working method for official codification of legislative texts, concluded on 20 December 1994 by the European Parliament, the Council and the Commission, the consolidated text proposed by the Commission makes no substantive change to the acts concerned which are now in force.

Le texte proposé codifie la pratique et jurisprudence existante et y inclut les aménagements suivants:
The proposal codifies existing practice and case-law and incorporates the following changes: