Traduction de «d’activité figurant dans la directive ssha étaient assez » (Français → Anglais) :

Il a en outre été estimé que, pour beaucoup de radionucléides, les niveaux d’activité figurant dans la directive SSHA étaient assez faibles, de sorte que toutes les sources scellées de haute activité (SSHA) n'impliquent pas réellement «des risques potentiels considérables pour la santé humaine et l’environnement», comme cela est indiqué dans les considérants de la directive, alors que le fondement scientifique des valeurs D fixées par l’AIEA est solide et, dans une certaine mesure, attesté par des doses effectivement reçues lors d'accidents réels mettant en jeu des sources.
It was also felt that, for many nuclides, the HASS Directive activity levels were quite low, so not all HASS sources truly “imply considerable potential risks for human health or environment”, as is stated in the Directive recitals, whereas the scientific basis for the IAEA D-values is sound and to a certain degree supported by actual doses in real source accidents.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Puisque la priorité a été établie clairement, c'est-à-dire s'assurer que les personnes étaient conformes aux titulaires de charges publiques, et bien sûr le premier ministre, nous n'avons pas eu assez de temps pour rencontrer des gens, parler directement aux gens, comme cela devrait être fait dans l'avenir (1120) Il y a également eu des difficultés du côté politique, notamment la nécessité de fournir une interprétation plus claire et plus uniforme des deux codes, surtout en ce qui a trait aux cadeaux, aux marques d'hospitalité et aux activités politiques à l'égard des titulaires de charge publique, l'examen promis du processus de récusation, surtout en ce qui a trait au premier ministre; et la myriade de questions concernant le déroulement des enquêtes et notamment l'assermentation, le pouvoir de contraindre les témoins et les personnes mises en cause ainsi que la signification et la portée de la confidentialité.
Because the priority was clearly based on making sure that people were in compliance in respect of public office holders, and of course the MPs in another respect, there wasn't nearly enough time for us to reach out and meet with people, speak to people directly, as would be desired in the future (1120) There were also challenges on the policy side, including the need to provide clearer and more consistent interpretation of the two codes, especially with respect to gifts, hospitality, and political activities for public office holders; the promised review of the recusal process, especially with respect to the Prime Minister; and a myriad of issues related to the conduct of inquiries, including the administration of oaths, the power to compel witnesses and persons of interest, and the meaning and extent of the requirements for confidentiality.

· Dans l’attente de la transposition de la nouvelle directive sur les normes de base de l’UE, dans laquelle la définition des SSHA est remaniée, les États membres utilisant la définition des SSHA telle qu’elle figure dans l’actuelle directive devraient appliquer leurs dispositions nationales en la matière jusqu’à ce que l'activité de la source ait décru en dessous des niveaux d'exemption et/ou de libération, et non pas jusqu’à ce que l'activité de la source soit tombée en dessous des niveaux définissant la haute activité.
· Pending the transposition of the new EU Basic Safety Standards Directive, in which the HASS definition is revised, Member States using the definition of HASS as given in the current Directive should apply their national HASS provisions until the source has decayed below the exemption/clearance levels and not until the source activity has fallen below the high-activity levels.

Dans la pratique, le nombre des sources se situant entre l’ancienne et la nouvelle définition est très faible, la plupart des SSHA figurant dans les registres affichant des activités dépassant largement la limite d'activité fixée par la nouvelle directive sur les normes de base.
In practice the number of the sources falling between the old and new definition is very small, since most of the registered HASS sources have activities much larger than the new BSS Directive activity limit.

Ainsi, parmi les critères de réussite figurant dans le compte rendu d'activités du ministère, ce dernier nous dit qu'en juillet 2002, les deux tiers des détenteurs de permis d'armes à feu avaient pris part à l'enregistrement des armes à feu; près de 1,1 million de propriétaires avaient enregistré leurs armes; plus de 860 000 propriétaires s'étaient servis d'une nouvelle formule simplifiée et 166 000 demandes d'enregistrement avaient été déposées en direct.
For example, in the measures of success as indicated in their departmental performance report, the Department of Justice says that, as of July 2002, two-thirds of all firearms licence holders have participated in gun registration; more than 1.1 million owners have registered their guns; more than 860,000 owners use new, simplified forms, and that 166,000 registration applications were filled out online.