Vertaling van "l’actuelle directive devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

Groupe de la direction - Marge de manœuvre en matière de politique - Une analyse de l'usage actuel
Executive Group - Policy Flexibilities - An Analysis of Current Usage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[3] En cas de maintien du statu quo (c’est-à-dire dans l'hypothèse de la poursuite de l’actuel régime de protection contre les inondations par débordement direct de cours d'eau et de la période de retour actuelle de cent ans), les dommages pour l'Union européenne résultant de l’effet combiné du climat et des changements socio-économiques devraient passer de 6,9 milliards d’EUR par an à 20,4 milliards d’EUR par an d'ici les années 2020, à 45,9 milliards d’EUR d'ici les années 2050 et à 97,9 milliards d’EUR par an d'ici les années 2080.
[3] Under the no-adaptation scenario (i.e. assuming continuation of the current protection against river floods up to a current 100-year event), EU damages from the combined effect of climate and socio-economic changes are projected to rise from EUR 6.9 billion/year to EUR 20.4 billion/year by the 2020s, EUR 45.9 billion/year by the 2050s, and EUR 97.9 billion/year by the 2080s.

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

- Les modifications apportées à l'actuelle directive devraient améliorer sa mise en œuvre et son applicabilité et, dès lors, rendre les conditions plus égales pour tous et, si possible, réduire la charge administrative pour les entreprises.
- Changes to the current Directive should improve implementation and enforceability and thereby increase the level playing field and where possible reduce the administrative burden for industry.

note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales — en particulier l'article 7 — devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolution (résultats, innovations technologiques et nouveautés du marché, etc.); s'attend à ce que cela favorise les mesures s'inscrivant dans la durée; insiste également sur la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours afin de garantir la réalisation des objectifs à l'horizon 2030.
Points out that the chief weakness of the existing Directive is that most of the measures will expire in 2020 unless it is suitably amended, which means, inter alia, that its main provisions, in particular Article 7, should be extended not only up to 2030 but also beyond, and that it is in this context that the current Directive is to be assessed, with objectives to be established in line with developments (results obtained, technological and market innovations, etc.); expects that this will favour long-term measures; notes, furthermore, the necessity of introducing a mid-term review in order to guarantee that the targets will be attained in 2030.

Le Parlement européen demande à la Commission de proposer une ou plusieurs directives garantissant un niveau commun de transparence et de régler les problèmes mentionnés ci-dessous concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant entendu que cette directive ou ces directives devraient ménager aux États membres, si nécessaire, une flexibilité suffisante pour transposer les règles communautaires dans leurs actuels droits des sociétés; parallèlement, il demande à la Commission d'encourager les améliorations en matière de transparence, en soutenant et en surveillant l'évolution de l'autoréglementation déjà mise en place par les gestionnaires des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et leurs contreparties, et d'inciter les États membres à soutenir ces efforts à travers un dialogue et un échange des meilleures pratiques.
The European Parliament asks the Commission to propose a directive or directives guaranteeing a common standard of transparency and to tackle the issues mentioned below covering hedge funds and private equity, on the basis that the directive(s) should give Member States, where necessary, enough flexibility to transpose EU rules into their existing company-law systems; in parallel, it asks the Commission to encourage improvements in transparency by supporting and monitoring the evolution of self-regulation already introduced by managers of hedge funds and private equity and their counterparties, and to encourage Member States to support these efforts through dialogue and exchange of best practice.

Ces opérateurs estiment que les consommateurs se voient facturer, dans leur note énergétique, le prix supplémentaire des droits d'échange d'émissions, alors que la majorité de ces droits ont été obtenus gratuitement, en application de l'actuelle directive en la matière, en vertu de laquelle au moins 95 % des droits d'émissions devraient être accordés gratuitement pendant l'actuelle première phase.
They believe that consumers are being charged the additional price of ETS in their energy bill when the majority of these rights have been obtained for free, under the current ETS directive that states that at least 95% of emission rights should be awarded for free in this first phase.

L'amendement vise à tirer de réels avantages de la possibilité de recourir à des tiers pour l'exécution de certaines obligations; selon la proposition actuelle, les personnes ou établissements relevant de la directive devraient manifestement s'acquitter à nouveau de ces obligations, afin de ne pas mettre en jeu leur responsabilité, ce qui anéantirait tous les avantages d'un tel système.
The amendment seeks to deliver some real benefits from the possibility of third compliance; as currently proposed those subject to the Directive would clearly have to duplicate compliance in order protect themselves from liability thus negating any advantage from such a system.

En ce qui concerne les tracteurs agricoles et forestiers, les dispositions de la présente directive applicables aux risques non couverts actuellement par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules ne devraient plus s'appliquer si ces risques sont couverts par la directive 2003/37/CE.
In relation to agricultural and forestry tractors, the provisions of this Directive concerning the risks currently not covered by Directive 2003/37/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on type-approval of agricultural or forestry tractors, their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, components and separate technical units should no longer apply when such risks are covered by Directive 2003/37/EC.

Ces conditions imposées à l'exercice de la mobilité selon les conditions fixées par la présente directive ne devraient pas porter atteinte aux règles régissant actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage.
The conditions for exercising mobility under this Directive should not affect the rules currently governing recognition of the validity of the travel documents.