Vertaling van "d’accès pratiquement impossible " (Frans → Engels) :

Sans cette preuve, qui sera très difficile à obtenir pour une personne qui ne manipule pas cet appareil — et qui n'y a pas accès non plus parce qu'il n'y a aucune disposition qui le permet —, il sera à toutes fins pratiques impossible pour cette personne de se défendre autrement que de dire : « Je n'ai pas commis l'infraction, je peux le prouver».
' Without this proof, which is very difficult to obtain for someone who does not use the device — and who also does not have access to it because no such provision exists —, it will be practically impossible for this person to use any defence other than, ``I did not commit the offence, I can prove it'.

À l'extérieur de la capitale, Bangui, il était pratiquement impossible d'avoir accès à des services de base tels que l'éducation et les soins de santé.
Outside the capital, Bangui, basic services such as health and education were almost non-existent.

c)par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.
(c)by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.

par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés.
by burning or burial on site or by other means under official supervision which prevent the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 8(b)(ii), Category 2 and Category 3 materials in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which would pose a risk to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of collection.

le gestionnaire perd ses droits contractuels à l’information, d’inspection ou d’accès ou son droit de donner des instructions à ses délégataires, ou l’exercice de ces droits devient impossible en pratique.
the AIFM loses its contractual rights to inquire, inspect, have access or give instructions to its delegates or the exercise of such rights becomes impossible in practice.

3. Les États membres veillent à ce qu’un tel accès soit garanti en permettant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la diffusion, moyennant au minimum l’indication de leur origine, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons pratiques.
3. Member States shall ensure that such access is guaranteed by allowing broadcasters to freely choose short extracts from the transmitting broadcaster's signal with, unless impossible for reasons of practicality, at least the identification of their source.

Honorables sénateurs, il semble que le projet de loi C-7 vise moins à assurer notre sécurité et notre sûreté qu'à servir de mode opératoire à un gouvernement pour contrevenir aux dispositions de la loi sur l'accès à l'information, comme il l'a fait, limiter les possibilités de contestation fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, comme il l'a fait, réduire la protection des renseignements personnels, comme il l'a fait, et se doter de pouvoirs si excessifs qu'il est à toutes fins pratiques impossible de les remettre en question devant les tribunaux.
Therefore, it seems that Bill C-7 has less to do with ensuring our safety and security than with a modus operandi of a government who would circumvent access to information, as they have, reduce Charter of Rights scrutiny, as they have, reduce privacy, which they have, and give themselves such sweeping powers that they cannot be reasonably challenged in court.

Contrairement aux dispositions de la directive, de nombreux États membres refusent l'accès à l'éducation aux mineurs placés en détention ou le rendent impossible ou très limité dans la pratique (AT, BE, FI, FR, HU, IT, PL, SK, SI, UK, NL).
Contrary to the provisions of the Directive, many Member States deny detained minors access to education or make it impossible or very limited in practice (AT, BE, FI, FR, HU, IT, PL, SK, SI, UK, NL).

Par conséquent, je me suis rendu compte que la véritable raison pour laquelle nous ne pouvions pas faire avancer la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, c'était qu'il était pratiquement impossible de le faire avec le type de consensus qu'il faut normalement aux bureaucraties pour élaborer une mesure législative.
So I realized that the real reason why there would be no progress in reforming the Access to Information Act was the simple reality that it was almost impossible to do it with the kind of consensus that the bureaucracies normally operate when they develop legislation.

Mme Bonnie Brown: Monsieur le Président, je commencerai par la fin de l'intervention de la députée. S'il devient pratiquement impossible d'obtenir les renseignements demandés en vertu de l'accès à l'information à l'intérieur du délai de 30 jours, c'est parce que nous recevons une avalanche de demandes.
Ms. Bonnie Brown: Mr. Speaker, starting with the end of the member's question first, one of the reasons that it is becoming almost impossible to get access to information requests out within 30 days is because of the avalanche of requests that are coming forward.