Traduction de «d’accès aux matières premières dont il faisait état avaient » (Français → Anglais) :

En outre, l’exportateur chinois n’a fourni aucun élément prouvant que le prix de l’électricité était plus élevé en Norvège, ou que les difficultés d’accès aux matières premières dont il faisait état avaient une incidence sur la valeur normale en Norvège. Les allégations ont donc été rejetées.
In addition, the Chinese exporter did not provide any evidence that the price of electricity was higher in Norway or that the alleged difficulty in access to raw material had an impact on normal value in Norway. These claims were therefore rejected.

En 1941, la Charte de l'Atlantique, qui est devenue la base du GATT, a précisé que son objectif était, après la guerre, «d'ouvrir également à tous les États, grands ou petits, vainqueurs ou vaincus, l'accès aux matières premières du monde et aux transactions commerciales qui sont nécessaires à leur prospérité économique».
In 1941 the Atlantic charter, which became the rationale for GATT, stated its aim was to ensure that after the war all countries “great or small, victor or vanquished, would enjoy access on equal terms to the trade into the raw materials of the world”.

La Commission continuera d’utiliser tous les instruments, y compris l’état des lieux de la diplomatie dans le domaine des matières premières qui est en cours, afin de garantir l’accès aux matières premières.
The Commission will continue using all instruments, including a mapping exercise of raw materials diplomacy which is currently underway, to safeguard access to raw materials.

[...]D’autres mesures doivent également être prises pour garantir l’accès aux matières premières essentielles», les négociations et l’application des règles commerciales resteront une priorité absolue, avec un accent particulier sur les négociations TTIP avec les États-Unis.
[...]Further action must also be pursued on ensuring access to core raw materials”, negotiations and enforcement of trade rules will remain a high priority, with a particular emphasis on the TTIP negotiations with the United States.

L’accès aux marchés, en collaboration avec les États membres, demeurera une des priorités de la Commission et des délégations de l’UE dans les pays tiers dans le domaine du commerce; une attention particulière sera accordée aux questions telles que la protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, l’accès aux matières premières pour l’industrie dans l’UE et la mise en place d’un approvisionnement énergétique fiable.
Market access, working together with Member States, will continue to be a central part of the Commission's trade agenda and that of EU Delegations in third countries; particular attention will be given to issues such as intellectual property protection in third countries, access to key raw materials for industry in the EU and securing reliable energy supplies.

Parmi les 41 minéraux et métaux examinés lors de ce tout premier état des lieux de l’accès aux matières premières dans l’UE, 14 matières premières ont été retenues comme «critiques» par les experts.
In this first ever overview on the state of access to raw materials in the EU, the experts label a selection of 14 raw materials as “critical” out of 41 minerals and metals analysed.

souligne l'importance d'un approvisionnement en matières premières qui fonctionne, y compris pour les PME industrielles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour assurer, de manière durable, l'approvisionnement en matières premières et accroître l'utilisation efficace de celles-ci, en garantissant notamment un accès libre et équitable aux matières premières négociées sur les marchés internationaux ainsi qu'un développement de l'utilisation efficace et du recyclage des ressources qui tienne compte du rapport coûts-bénéfices;
Emphasises the importance of a reliable supply of raw materials for medium-sized enterprises in the industrial sector as well; calls on the Commission and the Member States to take specific steps to secure, in a sustainable fashion, the supply of raw materials, and to increase raw materials efficiency, in particular by ensuring free and fair access to internationally traded raw materials and by developing resource efficiency and recycling while considering a cost/benefit ratio;

Sans préjudice de leurs législations et de leurs pratiques, les parties conviennent de tenir compte, lors de l'établissement de la valeur normale et en fonction de chaque cas, des avantages comparatifs dont peuvent faire état les fabricants concernés sur le plan, par exemple, de l'accès aux matières premières, du procédé de production, de la proximité de la production par rapport aux clients et des caractéristiques particulières du produit.
The Parties agree that, without prejudice to their legislation and practice, when establishing normal value due account shall be taken overall, in each case on its merits, when natural comparative advantages can be shown by the manufacturers involved to be held with regard to factors such as access to raw materials, production process, proximity of production to customers and special characteristics of the product.

Tout au contraire, l'infraction est caractérisée par le choix discrétionnaire de certains bénéficiaires; si les autorités françaises avaient ouvert l'accès à la détaxation à n'importe quelle matière première de n'importe quelle origine, la demande et, par conséquent, la production des matières en question aurait été susceptible d'une augmentation.
On the contrary, the infringement is characterized by the discretionary choice of certain recipients: if the French authorities had given entitlement to the tax reduction to any raw material of any origin whatsoever, demand for the raw materials would have been likely to expand, which would in turn have increased output.

* * * Les autres points figurant à l'ordre du jour ont été reportés à une session ultérieure. AUTRES DECISIONS Définition d'une approche communautaire concernant le développement de l'industrie extractive non énergétique - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE : 1) ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 11 novembre 1992 intitulée "L'industrie extractive non énergétique : situation actuelle et orientations pour une approche communautaire", qui analyse les suites données à la résolution du Conseil du 28 juillet 1989 concernant le développement de l'industrie minière communautaire (1), met en évidence l'importance économique de cette activité industrielle et propose des orientations pour une approche communautaire en vue du renforcement de la compétitivité de l'industrie extractive non énergétique; (1) JO n° C 207 du 12.8.1989, p. 1. 2) SOULIGNE l'importance d'une prise en compte globale et cohérente des aspects intérieurs et extérieurs d'une approche communautaire dans ce domaine, et notamment de l'approche préconisée dans les lignes directrices les plus récentes qui figurent dans la communication de la Commission du 20 novembre 1990 intitulée "La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel : lignes directrices pour une approche communautaire"; 3) INVITE la Commission à poursuivre ses travaux, dans le respect du principe de subsidiarité, en faisant du dialogue avec les représentants des industries concernées et les experts des Etats membres son instrument principal et en se penchant essentiellement sur les questions énumérées ci-dessous sans ordre de priorité : a) amélioration de l'accès à l'information et de l'actualisation de l'information, tant sur les données géologiques et minières que sur les marchés, les produits et les autres facteurs économiques, au moyen d'une amélioration de l'outil statistique de la Commission disponible pour les matières premières et d'une coopération accrue entre les ser ...
OTHER DECISIONS Definition of a Community approach to the development of the non-energy mining industry - Council conclusions "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION: 1) WELCOMES the Commission communication of 11 November 1992 entitled "The non-energy mining industry: current situation and guidelines for a Community approach", which analyses the follow-up to the Council Resolution of 28 July 1989 on the development of the Community mining industry (1), which highlights the economic importance of this industrial activity and proposes guidelines for a Community approach with a view to strengthening the competitiveness of the non-energy mining industry; (1) OJ C 207, 12.8.1989, p. 1. 2) EMPHASIZES the importance of comprehensive and consistent consideration of the internal and external aspects of a Community approach in this field, taking into account the approach advocated in the most recent guidelines which appear in the Commission communication of 20 November 1990 entitled "Industrial policy in an open and competitive environment: guidelines for a Community approach"; 3) CALLS UPON the Commission to continue its work, with due regard for the principle of subsidiarity, turning the dialogue with the representatives of the industries concerned and experts from the Member States into its main instrument and studying essentially the issues set out below without any particular priority: (a) improving access to, and updating of, information, both on geological and mining data and on markets, products and other economic factors by improving the Commission structure for providing raw material statistics and by increased co-operation between Member States' geological departments, and the use of their knowledge by the Commission; (b) consideration of the environmental dimension, taking account of the restoration of closed or closing sites, while promoting a balance between the economic interests of the sector and environmental protection requirements; (c) tailoring training st ...