Vertaling van "l’accès aux matières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice
Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to Justice

agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de liaison de l'AIPRP | agente de liaison de l'AIPRP | agent de liaison en matière d'AIPRP | agente de liaison en matière d'AIPRP ]
access to information and privacy liaison officer [ ATIP liaison officer ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

fonction de contrôle de l'accès aux données
resource access control facility | RACF

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters

accès aux produits contenant de l'alcool
access to alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de développer les mesures contribuant à assurer un accès durable et sûr, y compris l'amélioration de l'efficacité des ressources et l'accès aux matières premières nationales, en ouvrant le marché de l'UE aux matières premières renouvelables, en soutenant le développement des technologies d'exploration et en assurant la disponibilité de personnel qualifié.
Measures contributing to ensuring sustainable and safe access should be developed, including improving the resource efficiency and access to domestic raw materials, opening up the EU market for renewable raw materials, supporting the development of exploration technologies and ensuring the availability of skilled staff.

L’UE a notamment adopté l’initiative «matières premières»[45], qui propose une stratégie intégrée pour relever les différents défis liés à l'accès aux matières premières, y compris les matières premières secondaires que l’on peut obtenir dans l'UE grâce à un recyclage accru et de meilleure qualité.
EU initiatives include the EU Raw Materials Initiative [45], which proposed an integrated strategy to deal with the various challenges related to access to raw materials, including secondary raw materials that can be obtained in the EU through more and better recycling.

- des propositions concernant un dialogue stratégique de haut niveau avec les principaux partenaires, afin d’aborder les questions stratégiques, notamment l’accès aux marchés, le cadre réglementaire, les déséquilibres mondiaux, l’énergie et le changement climatique, l’accès aux matières premières, la pauvreté dans le monde, l’éducation et le développement.
- Proposals for high-level strategic dialogues with key partners, to discuss strategic issues ranging from market access, regulatory framework, global imbalances , energy and climate change, access to raw materials, to global poverty, education and development.

Afin de garantir l’accès aux matières premières et à ses initiatives en matière de politique commerciale[52], la Commission continuera à développer sa «diplomatie des matières premières»[53] et à améliorer le ciblage de la coopération réglementaire dans ce domaine.
To secure access to raw materials, and also to its trade policy initiatives[52], the Commission will continue developing its "raw materials diplomacy"[53]and improve the targeting of regulatory cooperation in this area.

9. est préoccupé par les politiques restrictives et la position dominante de la Chine sur le marché de plusieurs matières premières indispensables pour le fonctionnement de l'économie européenne; demande à la Commission de suivre en permanence et de s'employer à résoudre, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, le décalage entre l'offre et la demande de matières premières essentielles et de terres rares et de poursuivre le dialogue avec la Chine sur l'utilisation par cette dernière des règles de l'OMC pour appliquer un quota sur les terres rares, alors qu'il ne s'agit pas, en fait, de ressources naturelles menacées; tient, en particulier, à ce que la Chine respecte les règles de l'OMC relatives à l'accès aux matières premières, comme le requiert la décision de l'OMC du 5 juillet 2011, et les règles relatives à l'accès aux terres rares; souligne la nécessité d'une stratégie européenne commune dans le domaine des matières premières afin d'exercer une pression politique plus forte et de garantir aux entreprises de l'Union européenne l'égalité d'accès aux ressources indispensables à leurs activités de production;
9. Is concerned about China’s restrictive policies and its dominant position on the market for several raw materials which are crucial to the functioning of the European economy; calls on the Commission to constantly monitor and address at regional, multilateral and bilateral levels the gap between supply and demand of critical raw materials and rare earth, and to further engage in a dialogue with China on China’s use of WTO rules to enforce a quota on rare earths, which are in fact not endangered natural resources; insists, in particular, on the need for China to respect WTO rules regarding access to raw materials, as confirmed by the WTO ruling on 5 July 2011, and rules regarding access to rare earth; stresses the need for a common European approach in the field of raw materials in order to strengthen political pressure and to ensure that companies within the EU have equal access to essential resources for their production activities;

12. se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; demande que tous les accords conclus par l'Union avec des pays tiers prévoient l'accès aux matières premières ainsi qu'une gouvernance durable en la matière, en raison de la reconnaissance d'une interdépendance croissante entre les pays, mais souligne l'importance de mettre en place une diplomatie des matières premières qui soit différenciée afin de prendre en considération la situation respective des pays concernés;
12. Welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to raw materials in EU trade agreements and as a prerequisite for membership of the WTO; calls for access to and sustainable governance of raw materials to be included in all EU agreements with relevant third countries, based on recognition of the growing interdependency between countries, but stresses the importance of raw materials diplomacy being differentiated to take into account the respective countries’ situations;

Elle souligne également la nécessité d’améliorer les conditions de marché: un meilleur accès aux marchés intérieur et internationaux contribuera à la reprise de la croissance économique. Les actions envisagées incluent la promotion de l’esprit d’entreprise, le recours accru à la normalisation, la protection et la promotion des droits de propriété intellectuelle, l’amélioration de l’accès aux matières premières, au financement et aux marchés de capitaux et l’accroissement des investissements en capital humain.
It also stresses the need for better market conditions: improved access to the internal market, as well as international markets will help the recovery of economic growth, Actions envisaged include fostering entrepreneurship, the wider use of standardisation, protecting and promoting intellectual property rights, improving access to raw materials, better access to finance and capital and greater investment in human capital.

4. s'inquiète de la tendance visant à restreindre le libre accès aux matières premières dans les pays tiers en recourant à des instruments de distorsion commerciale; reconnaît cependant le droit des pays de limiter l'accès à leurs matières premières à des fins environnementales ou de faire face, si nécessaire, aux graves pénuries d'approvisionnement; fait observer que ce droit doit être exercé en liaison avec d'autres mesures nationales;
4. Is concerned about the trend to restrict free access to raw materials in third countries by trade distorting measures; recognises however the right of countries to restrict access to their raw materials for environmental purposes or to address critical shortages of supply when necessary; this right must be exercised in conjunction with other domestic measures;

Je suis d’accord avec l’idée de la nécessité de garantir l’approvisionnement de l'Union européenne en matières premières et d’assurer la sécurité d'accès à ces matières sur les marchés du monde tout en observant que l'Union européenne ne propose pas actuellement de politique cohérente permettant à son économie de relever les défis de compétitivité liés à la concurrence accrue dans l'accès aux matières premières.
I agree with the idea that there is a need to secure the European Union’s supply of raw materials and to ensure access to raw materials on the world markets, while noting that the European Union currently does not provide a coherent strategy that would allow its economy to face the challenges to its competitiveness due to enhanced competition for access to raw materials.

3. s'inquiète de la tendance visant à restreindre le libre accès aux matières premières dans les pays tiers en recourant à des instruments de distorsion commerciale; reconnaît cependant le droit des pays de limiter l'accès à leurs matières premières à des fins environnementales et de faire face, le cas échéant, aux pénuries critiques d'approvisionnement; fait observer que ce droit doit être exercé en liaison avec d'autres mesures nationales;
3. Is concerned about the trend to restrict free access to raw materials in third countries by trade distorting measures, recognises however the right of countries to restrict access to their raw materials for environmental purposes or to address critical shortages of supply when necessary; this right must be exercised in conjunction with other domestic measures;