Vertaling van "dûment tenus responsables " (Frans → Engels) :

2. Lorsque les prestataires de services de confiance informent dûment leurs clients au préalable des limites qui existent à l’utilisation des services qu’ils fournissent et que ces limites peuvent être reconnues par des tiers, les prestataires de services de confiance ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant de l’utilisation des services au-delà des limites indiquées.
2. Where trust service providers duly inform their customers in advance of the limitations on the use of the services they provide and where those limitations are recognisable to third parties, trust service providers shall not be liable for damages arising from the use of services exceeding the indicated limitations.

2. Lorsque les prestataires de services de confiance informent dûment leurs clients au préalable des limites qui existent à l'utilisation des services qu'ils fournissent et que ces limites peuvent être reconnues par des tiers, les prestataires de services de confiance ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant de l'utilisation des services au-delà des limites indiquées.
2. Where trust service providers duly inform their customers in advance about the limitations on the use of the services they provide and those limitations are recognisable to third parties, trust service providers shall not be liable for damages arising from the use of services exceeding the indicated limitations.

10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;
10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;

La province de la Nouvelle-Écosse devrait réviser sa législation en matière de la santé et de sécurité au travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises qui sont en activités dans la province soient tenus dûment responsables lorsque la société ne fait pas ce qu'elle doit pour que le milieu de travail soit et reste sans danger.
The province of Nova Scotia should review its occupational health and safety legislation and take whatever steps necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in this province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a safe workplace.

Son rapport contenait notamment une recommandation très importante, que j'ai reprise dans le projet de loi, à savoir que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude sur la responsabilité des cadres et des administrateurs d'entreprises pour tout comportement répréhensible ou négligent de leur entreprise, et qu'il devrait déposer au Parlement du Canada les modifications législatives nécessaires pour faire en sorte que les cadres et les administrateurs d'entreprises soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The report made one very important recommendation, which I've referred to in the bill, and that is that the Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporations, and should introduce in the Parliament of Canada amendments to legislation such as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.
They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Dans un tel cas, les États membres, dans l'exercice de leurs compétences d'application de la directive, devraient tenir dûment compte de la nécessité d’assurer que ces personnes et établissements ne soient pas automatiquement tenus responsables de ce défaut d’identification.
In those circumstances, Member States, when exercising their powers in relation to the application of that Directive, should give due consideration to the need to ensure that those persons do not automatically incur liability for such failure.

- (PT) La guerre illégale, injuste et illégitime menée par les armées anglo-américaines contre l’Irak, le lancement de milliers de bombes à grand pouvoir destructeur, en ce compris de bombes à fragmentation, la mort de milliers de personnes, la destruction de vastes zones résidentielles, de marchés, d’hôpitaux, d’écoles et d’autres lieux publics, auxquels est venu s’ajouter le pillage du patrimoine historique et culturel du peuple irakien et de l’humanité, exige que l’administration Bush et ses alliés soient dûment tenus pour responsables.
– (PT) The illegal, unjust and illegitimate war against Iraq waged by the UK and US armies, with thousands of highly destructive bombs including cluster bombs being dropped, with the deaths of thousands of people, the destruction of huge residential areas, markets, hospitals, schools and other public places, followed by the sacking and pillaging of the historical and cultural heritage of the Iraqi people and of humanity as a whole, demands that the Bush Administration and its allies be called to account for their actions.

Le gouvernement du Canada, par le ministère de la Justice, devrait entamer un examen de la responsabilité des cadres et des directeurs de l'entreprise pour les actes illégitimes ou de négligence de la société et devrait présenter au Parlement les amendements nécessaires pour faire en sorte que les dirigeants et les directeurs de l'entreprise soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.