Traduction de «dûment signés doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de transfert dûment signé et établi
duly executed instrument of transfer

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

accord dûment signé
signed agreement

dûment signé
fully executed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes de candidature dûment signés doivent être envoyés au plus tard le [.], par courriel ou par courrier postal, à l'adresse suivante:
The duly signed applications must be sent in by [.] at the latest either by e-mail or by post to the following address:

Les formulaires de candidature officiels doivent être utilisés et dûment signés par la personne habilitée à contracter un engagement juridiquement contraignant au nom de l’organisation candidate.
The official application forms must be used and duly signed by the person entitled to enter into legally binding commitments on behalf of the applicant organisation.

14. Les permis ou les ordres de transport autorisés par l’Office de commercialisation seront émis uniquement par un membre ou un employé de l’Office de commercialisation ou par un individu dûment autorisé à cet effet et ne seront émis qu’au nom et pour le compte de l’Office de commercialisation, quand de tels permis ou ordres de transport doivent être signés, ils peuvent l’être par un des membres ou employés de l’Office de commercialisation ou par toute autre personne autorisée par l’Office de commercialisation à cette fin.
14. Licences or transport orders authorized by the Commodity Board shall only be issued by a member or employee of the Commodity Board, or an individual duly authorized so to do, and shall be issued only in the name and on behalf of the Commodity Board, and where such licences or transport orders are required to be signed, they may be signed by any member of the Commodity Board or by any employee of the Commodity Board or any other individual authorized by the Commodity Board for that purpose, to sign the same on behalf of the Commodity Board.

DEUX exemplaires dûment remplis de cet avis (signés par un représentant autorisé de la compagnie) doivent être envoyés par LETTRE RECOMMANDÉE au ministre responsable de l’Administration du pipe-line du Nord, Boîte postale 1605, Station B, Ottawa, Ontario K1P 5A0.
TWO completed copies of this Notice (signed by an authorized officer of the company) are to be sent by REGISTERED MAIL to the Minister responsible for the Northern Pipeline Agency, Post Office Box 1605, Station B, Ottawa, Ontario, K1P 5A0.

Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et qu’elle n’est pas dûment motivée, ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences légales auxquelles les procédures judiciaires européennes doivent répondre, dans la mesure où la chambre de recours s’est trompée i) dans sa comparaison des services, ii) dans sa comparaison des signes, iii) dans son appréciation du public pertinent et iv) dans son appréciation du risque de confusion.
Pleas in law: The applicant considers that the contested decision infringes Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 207/2009, as well as it lacks proper motivation or is otherwise impaired to fulfil lawful demands on European Legal proceedings, as the Board of Appeal erred (i) in its comparison of the services, (ii) in its comparison of the signs, (iii) in its assessment of the relevant public, and (iv) in its assessment of likelihood of confusion.

Les propositions doivent contenir le formulaire type de demande de subvention dûment rempli et signé, de même que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire.
Proposals must contain the completed and signed standard grant application form and all supporting documents referred to in the form.

L’absence totale de résultats où mène cet embellissement essentiel de ce qu’il faut bien appeler une situation totalement répréhensible et critiquable est aujourd’hui totalement évidente. Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le Président en exercice du Conseil, même les partisans les plus apologétiques de l’indulgence accordée à la Turquie et des tentatives de rapprochement avec ce pays doivent être découragés. En effet, même les messages positifs envoyés des années durant n’ont pu engendrer une réaction positive de la Turquie. Pas plus que la tolérance européenne n’a été dûment appréciée par l’establishment turc qui, au contraire, l’a considérée - peut-être à juste titre - comme un encouragement et un signe d’acceptation de sa politique. Pourtant, si la position européenne avait été exprimée plus tôt avec la même honnêteté et le même courage que le fait le rapport de M. Oostlander, peut-être les perspectives de ce qu’il convient d’appeler les orientations européennes de la Turquie auraient-elles été plus favorables, peut-être aussi y aurait-il moins de réserves et de doutes raisonnables quant à la mesure dans laquelle ce pays est légalement habilité à être ne fût-ce qu’un candidat à l’adhésion dans la famille européenne.
The unproductive results of this essential beautification of what is a wholly reprehensible and censurable situation are now obvious and, with all due respect Mr President-in-Office, even the most dreamy apologists of the lenient treatment of and attempts at rapprochement with Turkey must be disappointed, because not even the positive messages which have been sent out for years have resulted in a correspondingly positive response from Turkey, nor has European tolerance been duly appreciated by the Turkish establishment which, on the contrary, has taken it – and perhaps rightly so – as encouragement and acceptance of its policy, whereas if the European position had been expressed earlier with the same courageous honesty of the Oostlander report, perhaps the prospects of the so-called European orientation of Turkey would be more auspicious and there would be fewer reasonable reservations and doubts as to the extent to which this country is legally entitled to be even a candidate for integration into the European family.

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième programme–cadre doivent être réalisées en tenant dûment compte des principes éthiques fondamentaux, y compris les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et dans les conventions internationales pertinentes telles que la Déclaration d'Helsinki, adoptée à Édimbourg en octobre 2000, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'UNESCO, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
1. All research activities conducted under the Sixth Framework Programme must be carried out with due regard for fundamental ethical principles, including the principles set out in the Charter of fundamental rights of the EU and the relevant international conventions such as the Declaration of Helsinki adopted in Edinburgh in October 2000, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, the UN Convention on the Rights of the Child and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by Unesco, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième programme-cadre doivent être réalisées en tenant dûment compte des principes éthiques fondamentaux, y compris les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales pertinentes telles que la Déclaration d'Helsinki, adoptée à Édimbourg en octobre 2000, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'UNESCO, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS
All research activities conducted under the sixth framework programme must be carried out with due regard for fundamental ethical principles, including the principles set out in the Charter of fundamental rights of the EU and the relevant international conventions such as the Declaration of Helsinki adopted in Edinburgh in October 2000, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, the UN Convention on the Rights of the Child and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions,