Vertaling van "accord dûment signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord dûment signé
signed agreement

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

dûment signé
fully executed

acte de transfert dûment signé et établi
duly executed instrument of transfer

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6 quater) Il convient, compte dûment tenu de toute évaluation en cours dans les pays d'intervention commune hors de l'Union, d'encourager la BERD à développer sa coopération avec les autres institutions européennes de financement au moyen d'accords analogues au protocole d'accord tripartite, signé par la Commission, la BEI, avec le Fonds européen d'investissement, et la BERD, sur leur coopération hors de l'Union, qui permet aux banques d'agir de manière complémentaire, chacune s'appuyant sur ses avantages comparatifs.
(6c) With due regard to any ongoing assessments, in the countries of common intervention outside the Union, the EBRD should be encouraged to develop its cooperation with the other European financing institutions through agreements such as the tripartite 'Memorandum of Understanding between the European Commission, the European Investment Bank together with the European Investment Fund, and the European Bank for Reconstruction and Development in respect of cooperation outside the European Union which allows the banks to act in a complementary way by relying on their respective comparative advantages.

(10) La Commission devrait évaluer la compatibilité de l'accord négocié avec le droit de l'Union avant qu'il ne soit signé et émettre un avis sur la nécessité de le renégocier compte tenu des obligations prévues par le droit de l'Union, avis dont l'État membre concerné devra dûment tenir compte.
(10) The Commission should assess the compatibility of the negotiated agreement with Union law before the agreement has been signed and submit an opinion as to whether any renegotiation of the agreement is required on the basis of provisions under Union law to which the Member States concerned should have due regard.

Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les représentants dûment autorisés des parties.
This Agreement shall be drawn up in English and duly signed by the Parties’ authorised representatives.

2. Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les représentants dûment autorisés des parties.
2. This Agreement shall be drawn up in English and duly signed by the Parties’ duly authorised representatives.

Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les parties.
This Agreement shall be drawn up in the English language and duly signed by the parties.

Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les parties.
This Agreement shall be drawn up in English and duly signed by the parties.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont signé le présent accord.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised, have signed this Agreement.

Deuxièmement, je pense qu'il est très important que l'accord de stabilisation soit dûment signé dans les plus brefs délais. Troisièmement, j'estime qu'il est impératif de soutenir la Macédoine en tant que modèle dans la région de manière à ce qu'elle exerce aussi un effet stabilisateur dans les environs et que soient également organisées aussi vite que possible au Kosovo des élections nationales libres afin d'y garantir l'accès au pouvoir - et pas uniquement au niveau communal - de forces dont la légitimité démocratique est incontestable et qui représentent réellement les Albanais du Kosovo.
Secondly, I take the view that it is very important to quickly bring the stabilisation agreement to a successful conclusion, and thirdly, I believe that it is very important to support Macedonia as a role model in the region, so that it has a stabilising effect on its neighbouring countries. It is also imperative for free, country-wide elections to be held as soon as possible in Kosovo, in order to ensure that forces with unequivocal democratic legitimacy come to power there – and not just at local level – which will truly have the interests of the Kosovo Albanians at heart.

6. demande instamment à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que l'accord d'association et de stabilisation soit dûment signé sous la présidence française, avant la fin de l'année;
6. Urges both FYROM and the Commission to do their utmost to ensure that the Association and Stabilisation Agreement is duly signed under the French Presidency before the end of the year;

6. demande instamment à l'ARYM et à la Commission de mettre tout en œuvre pour que l'accord d'association et de stabilisation soit dûment signé sous la présidence française, avant la fin de l'année;
6. Urges both FYROM and the Commission to do their utmost to ensure that the Association and Stabilisation Agreement is duly signed under the French Presidency before the end of the year;