Traduction de «dûment nommé celui-ci » (Français → Anglais) :

« Rapports sur des frais d’utilisation 12-22 (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d’une proposition relative à des frais d’utilisation à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l’approbation des frais d’utilisation proposés.
“Reports on user fees 12-22 (5) If a user fee proposal has been referred to a properly appointed and constituted committee, and that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommended approval of the user fee.

12-22 (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d'une proposition relative à des frais d'utilisation à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l'approbation des frais d'utilisation proposés.
12-22 (5) If a user fee proposal has been referred to a properly appointed and constituted committee, and that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommended approval of the user fee.

12-22 (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d’une proposition relative à des frais d’utilisation à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l’approbation des frais d’utilisation proposés.
12-22 (5) If a user fee proposal has been referred to a properly appointed and constituted committee, and that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommended approval of the user fee.

15. Les membres (en la personne de leurs représentants nationaux dûment nommés) sont réputés avoir participé à une réunion, ou partie de réunion, de l’assemblée générale lorsque:
15. Members (acting through their duly appointed National Representatives) are deemed to have participated in a meeting, or part of a meeting, of the General Assembly when:

Le conseil des investisseurs se compose de [4] membres dûment habilités nommés par l'autorité de gestion et représentant cette dernière, [1] membre nommé par le FEI, [1] observateur nommé par la BEI et [2] observateurs nommés par la Commission européenne.
The Investors' Board consists of [4] duly empowered members appointed by, and representing the Managing Authority, [1] member appointed by the EIF, [1] observer appointed by the EIB and [2] observers appointed by the European Commission.

L'indépendance de l'autorité de régulation des communications est toujours sérieusement affaiblie par l'absence d'un directeur général et d'un conseil dûment nommés et elle reste entravée par divers problèmes.
The independence of the Communications Regulatory Authority (CRA) remains seriously weakened by the absence of a properly appointed director general and Council.

31. Dans les cas dûment justifiés, comme celui d’une entreprise acquise depuis peu ou celui d'un groupe d’entreprises multinationales dont la structure organisationnelle, légale ou opérationnelle est décentralisée, ou qui se compose de plusieurs grandes divisions ayant des lignes de produits et des méthodes de fixation des prix de transfert totalement distinctes ou n’effectuant aucune transaction entre entreprises, le groupe d’entreprises multinationales en question devrait être autorisé à produire plusieurs masterfiles ou à exonérer certains de ses membres de l’obligation de recourir à l’EU TPD.
31. In well justified cases, e.g. where a MNE group has a decentralized organizational, legal or operational structure or consists of several large divisions with completely different product lines and transfer pricing policies or no inter-company transactions, and in the case of a recently acquired enterprise, a MNE group should be allowed to produce more than one masterfile or to exempt specific group members from the EU TPD .

Lorsque le comité est saisi du cas d'un fonctionnaire d'encadrement supérieur au sens de l'article 29, paragraphe 2, du statut, il se réunit en formation spéciale composée de deux membres nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination et de deux membres nommés par le comité du personnel, de grade au moins égal à celui du fonctionnaire en cause.
Where the Joint Advisory Committee is called upon to examine the case of a senior management official within the meaning of Article 29(2) of the Staff Regulations, a special ad hoc Joint Advisory Committee shall be set up, comprising two members appointed by the Staff Committee and two members appointed by the Appointing Authority, who shall be of a grade at least equal to that of the official concerned.

Suivant notre analyse de la façon dont le bureau de l'OSFC sera constitué - étant donné qu'après que les membres du premier conseil de l'Agence auront été nommés, celui-ci assurera lui-même sa relève par la suite et choisira l'ombudsman -, cette structure permettra aux institutions financières relevant de la compétence provinciale de s'y joindre ou encore aux gouvernements provinciaux d'adopter une loi obligeant les institutions qui relèvent d'eux à le faire.
From our analysis of how the CFSO is being set up - given that after the initial appointment of the board, the board will replace itself and will choose the ombudsperson - that structure will allow provincial institutions to join or allow provincial govern ments to pass legislation requiring provincial institutions to join.