Traduction de «comité dûment nommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tuteur dûment nommé
legal guardian

dûment désigné [ régulièrement nommé ]
duly appointed

les représentants et les représentants suppléants nommés auprès du Comité budgétaire
the representative and the alternate representative appointed to the Budget Committee

Sous-comité d'étude pour la réembauche d'employés nommés pour une période déterminée dans les CF et les BSF
TC/TSO Term Re-Employment Working Group Sub-Committee

Septième rapport du Comité consultatif sur la fonction publique nommé par le Premier ministre
Seventh Report of the Prime Minister's Advisory Committee on the Public Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Rapports sur des frais d’utilisation 12-22 (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d’une proposition relative à des frais d’utilisation à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l’approbation des frais d’utilisation proposés.
“Reports on user fees 12-22 (5) If a user fee proposal has been referred to a properly appointed and constituted committee, and that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommended approval of the user fee.

L'article 12-22(5) prévoit ensuite la production automatique d'un rapport sur la proposition 20 jours de séance suivant le renvoi de celle-ci à un comité dûment nommé.
Rule 12-22(5) then provides for the automatic reporting of the proposal 20 sitting days after it was referred to a properly constituted committee.

12-22 (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d'une proposition relative à des frais d'utilisation à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l'approbation des frais d'utilisation proposés.
12-22 (5) If a user fee proposal has been referred to a properly appointed and constituted committee, and that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommended approval of the user fee.

12-22 (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d’une proposition relative à des frais d’utilisation à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l’approbation des frais d’utilisation proposés.
12-22 (5) If a user fee proposal has been referred to a properly appointed and constituted committee, and that committee does not report within 20 sitting days following the day it received the order of reference, it shall be deemed to have recommended approval of the user fee.

En confiant à une personne, même si elle a des antécédents exceptionnels, la tâche de formuler des recommandations aussi sérieuses, qui auront à longue échéance des conséquences pour la santé de tous les Canadiens, et en le faisant au détriment des opinions de 12 sénateurs membres d'un comité dûment nommé, il me semble qu'on affiche un mépris flagrant pour les droits, sinon les capacités et le potentiel du Sénat.
For one person, even one with an eminent background, to be put in the position of making recommendations of such a serious character that will, in the long run, affect the health of every single Canadian, and to do that over the views of 12 senators on a duly appointed committee, seems to me to be a flagrant disregard for the rights, if not the abilities and potential, of the Senate.