Vertaling van "dûment en compte des critères qualitatifs appropriés reflétant " (Frans → Engels) :

4. Les rémunérations et incitations comparables ne sont pas uniquement ou principalement basées sur des critères commerciaux quantitatifs, et doivent prendre dûment en compte des critères qualitatifs appropriés reflétant le respect des règlements applicables, le traitement équitable des clients et la qualité des services fournis aux clients.
4. Remuneration and similar incentives shall not be solely or predominantly based on quantitative commercial criteria, and shall take fully into account appropriate qualitative criteria reflecting compliance with the applicable regulations, the fair treatment of clients and the quality of services provided to clients.

Afin de mieux refléter l'état de l'art sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en compte l'innovation des dernières années, il est jugé approprié de modifier l'étendue de ce groupe de produits et de réviser les critères écologiques applicables.
In order to better reflect the state of the art of the market for this product group and take into account the innovation of the last years, it is considered appropriate to modify the scope of the product group and establish a revised set of ecological criteria.

9. souligne le fait que les mesures budgétaires ne constituent pas le seul facteur qui permette d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais que les efforts en matière budgétaire doivent être assortis de propositions concrètes de simplification afin d'instaurer l'environnement propice à l'accomplissement de nos objectifs en matière d'emploi, de recherche et d'innovation, y compris dans le domaine des technologies dites vertes ou appliquées à l'énergie; est également convaincu que la réalisation des objectifs d'Europe 2020, y compris la création de nouveaux emplois verts, pose non seulement la question de l'augmentation des moyens budgétaires, mais aussi du recentrage qualitatif des politiques existantes de l'Union européenne, y compris la PAC, en tenant dûment compte des critères de durabilité;
9. Highlights the fact that budgetary measures are not the only factor in achieving the Europe 2020 strategy's targets, but that budgetary efforts must be supplemented by concrete proposals for simplification in order to create the environment needed in order to achieve our goals in the fields of employment, research and innovation, including green and energy technologies; is equally convinced that achieving the Europe 2020 objectives, including the creation of new green jobs, is a question not only of increased budgetary means, but also of a qualitative refocusing of existing EU policies, including the CAP, by taking due account of sustainability criteria;

5. Les enveloppes financières consacrées aux programmes nationaux et plurinationaux sont fixées sur la base de critères transparents et objectifs reflétant le principe de différenciation visé à l'article 4, paragraphe 1, en tenant dûment compte des progrès accomplis en matière de parité entre hommes et femmes.
5. Financial allocations for country and multi-country programmes shall be determined using transparent and objective criteria reflecting the differentiation principle referred to in Article 4(1) and taking due account of progress made on equality between men and women.

12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;
12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Compte tenu de la valeur ajoutée largement reconnue qu'apporte la mobilité des apprenants, et en vue d'accroître cette mobilité, la Commission est invitée à présenter au Conseil d'ici la fin de 2010 une proposition de critère de référence dans ce domaine mettant l'accent dans un premier temps sur la mobilité physique entre les pays dans le domaine de l'enseignement supérieur, tenant compte des aspects tant quantitatifs que qualitatifs et reflétant les efforts déployés et les objectifs arrêtés dans le cadre du processus de Bologne, mis en exergue tout récemment lors de la conférence de Leuven/Louvain-la-Neuve .
Given the widely acknowledged added value of learning mobility, and with a view to increasing such mobility, the Commission is invited to submit to the Council a proposal for a benchmark in this area by the end 2010, focusing initially on physical mobility between countries in the field of higher education, taking both quantitative and qualitative aspects into account and reflecting the efforts made and the objectives agreed within the Bologna process, as highlighted most recently at the Leuven and Louvain-la-Neuve conference .

Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d'accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non-discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, et qu'ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements, et prennent en considération, le cas échéant, les analyses comparatives des tarifs réalisées par les autorités de régulation.
It is necessary to specify the criteria according to which tariffs for access to the network are determined, in order to ensure that they fully comply with the principle of non-discrimination and the needs of a well-functioning internal market and take fully into account the need for system integrity and reflect actual costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are transparent, whilst including appropriate return on investments, and where appropriate taking account of the benchmarking of tariffs by the regulatory authorities.

L'efficacité de ces réformes devrait être suivie et évaluée régulièrement, sur la base de critères appropriés qui en prennent en compte l'impact sur les aspects quantitatif et qualitatif de la création d'emplois.
The effectiveness of these reforms should be monitored and assessed regularly through appropriate benchmarks taking into account their impact on the quantity and quality of job creation.