Vertaling van "développement du haut débit soit compatible " (Frans → Engels) :

Des représentants à haut niveau des trois BIND ont souligné l'importance de cette initiative, comme l'une des premières plateformes d'investissement en vertu du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), et le rôle clé de ce nouvel instrument financier pour le développement du haut débit sur leur marché respectif.
High level representatives of the three NPBIs underlined the importance of this initiative as one of the first investment platforms under the European Fund for Strategic Investment (EFSI) and the key role of this new financial instrument for the broadband expansion in their respective markets.

La Commission européenne a conclu que le plan national français pour le haut débit était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the French national broadband scheme to be in line with EU state aid rules.

conformément aux lignes directrices, il convient que le financement public au titre du plan français en matière de haut débit soit octroyé uniquement dans les régions où aucun investissement privé n'est prévu.
In line with the Guidelines, public funding under the French broadband scheme is to be granted only for deployment in areas where no private investment is planned.

Il ressort de l'expérience de la Commission que les aides accordées à certains types d'infrastructures à haut débit ne provoquent pas de distorsions significatives et pourraient bénéficier d'une exemption par catégorie, sous réserve du respect de certaines conditions de compatibilité et du déploiement des infrastructures dans les «zones blanches», c'est-à-dire des régions ne disposant pas d'infrastructure de même catégorie (soit haut débit, soit réseaux d'accès de nouvelle génération «NGA»), et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche, comme cela ressort des critères élaborés dans les lignes directrices.
In the Commission's experience, aid for certain types of broadband infrastructure does not give rise to any significant distortion and could benefit from a block exemption, provided that certain compatibility conditions are met and that the infrastructure is deployed in ‘white areas’, being areas where there is no infrastructure of the same category (either broadband or very high-speed next-generation access, ‘NGA’) and where none is likely to be developed in the near future, as outlined in the criteria developed in the guidelines.

1. Les aides à l'investissement en faveur du développement des réseaux à haut débit sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Investment aid for broadband network development shall be compatible with the internal market pursuant to Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

Comme indiqué dans la section 3.4, différentes conditions sont requises pour que l'aide d'État en faveur du développement du haut débit soit compatible avec le traité dans ces diverses circonstances.
As indicated in Section 3.4, different conditions are required for the compatibility of State aid for broadband development in these different circumstances.

La Commission souhaite accroître la contribution de ces Fonds au développement du haut débit.
The Commission wishes to increase the contribution of these Funds towards broadband development.

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a également un rôle à jouer en inscrivant des mesures d’appui au développement du haut débit dans les priorités de son programme de travail 2011.
The Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) also has a role to play by including measures to support broadband development as a priority in its 2011 work programme.

Comme l'illustre la pratique décisionnelle de la Commission dans le domaine du haut débit classique, dans la plupart des cas, les aides d'État aux réseaux à haut débit sont accordées par des autorités locales ou régionales qui tentent soit de remédier au manque de connectivité à haut débit, soit d'accroître la compétitivité de la région en améliorant la couverture à haut débit existante et la connectivité des réseaux.
As the Commission’s decision-making practice in the area of basic broadband illustrates, in most cases, State aid for broadband networks is granted by local or regional authorities that aim to either remedy the region’s lack of broadband connectivity or to increase the region's competitiveness by improving further the existing broadband coverage and network connectivity.

* Une condition préalable au développement du haut débit est d'accroître la disponibilité de contenu attrayant.
* A prerequisite for further development of broadband is a greater availability of attractive content.