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Vertaling van "déterminées seulement doivent " (Frans → Engels) :

Il est de jurisprudence constante que la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié par l'État membre concerné (35) Dans l'arrêt Kahla Thüringen, la Cour a estimé que toute demande d'informations supplémentaires, par laquelle la Commission sollicite des renseignements complémentaires quant au champ d'application d'un régime d'aides notifié par un État membre, ainsi que la réponse des autorités nationales à cette demande doivent être cons ...[+++]

It is settled case law that the scope of a decision must be determined not only by reference to the actual wording of that decision, but also by taking into account the aid scheme as described by the Member State (35). In Kahla Thüringen, the Court held that a request for additional information of the Commission that aims at clarifying the scope of application of an aid scheme, and the reply given by the Member States to that request, must be considered an indivisible part to the aid scheme (36).


1. rappelle qu'une énergie sûre, durable et compétitive et des réseaux énergétiques adéquats, intégrés et fiables disposant de connexions internes efficaces comptent parmi les principaux enjeux à venir pour l'ensemble des régions de l’UE; souligne que le réaménagement et le renouvellement des infrastructures énergétiques, la promotion des réseaux transeuropéens d’énergie et des sources d'énergie renouvelables, le développement des raccordements électriques et gaziers domestiques et la connexion des régions isolées de l’UE au marché énergétique européen représentent des éléments essentiels pour la réalisation des objectifs 20-20-20 et des objectifs de la stratégie Europe 2020; observe que dans plusieurs pays, le niveau d’interconnexion est ...[+++]

1. Recalls that having secure, sustainable and competitive energy and adequate, integrated and reliable energy networks with effective internal connections represents one of the main future challenges for all EU regions; underlines that the upgrading and renewal of energy infrastructure, the promotion of trans-European energy networks and renewable energy sources, the development of domestic electricity and gas connections and the integration of isolated parts of the EU into the European energy market are essential factors for achieving the 20-20-20 targets as well as the objectives of the Europe 2020 Strategy; notes that in a number o ...[+++]


Les conditions d’échange des données doivent par conséquent être aussi déterminées à un échelon particulièrement élevé vu qu’il ne s’agit pas seulement d’accords spécifiques avec l’Australie et les États-Unis. Un certain nombre d’autres pays comme la Corée et l’Inde souhaitent aussi bénéficier déjà d’accords PNR avec nous.

The terms on which data is exchanged must therefore also be set at a particularly high level, since it is not just a matter of specific agreements with Australia and the US; a number of other countries such as Korea and India also already want to have PNR agreements with us.


(5) Par contre, les règles à caractère spécifique et vertical, visant certaines denrées alimentaires déterminées seulement, doivent être arrêtées dans le cadre des dispositions régissant ces produits.

(5) Rules of a specific nature which apply vertically only to particular foodstuffs should be laid down in provisions dealing with those products.


(5) Par contre, les règles à caractère spécifique et vertical, visant certaines denrées alimentaires déterminées seulement, doivent être arrêtées dans le cadre des dispositions régissant ces produits.

(5) Rules of a specific nature which apply vertically only to particular foodstuffs should be laid down in provisions dealing with those products.


Si, tel que le dit le Livre vert, la responsabilité principale de l'entreprise consiste à générer des bénéfices, elle peut également - et simultanément - contribuer à atteindre des objectifs sociaux et environnementaux et ceux-ci ne doivent pas seulement relever de l'obligation et de la responsabilité d'entreprises d'une entité déterminée ou de secteurs déterminés.

As it says in the Green Paper, although the main responsibility of the company is to generate profits, it can also contribute at the same time to achieving social and environmental objectives, and that should not be seen solely as an obligation or responsibility for particular types of companies or companies that operate in particular sectors.


Le moment est venu de dire raisonnablement, mais de manière déterminée, "stop" à l'absence des femmes dans le règlement de ce type de problèmes, pour qu'à l'avenir les responsables politiques soient bien attentifs au fait que les guerres sont des problèmes qui concernent tout le monde et pas seulement les hommes, que les femmes sont celles qui en souffrent le plus et que, par conséquent, elles doivent être représentées dans toutes ...[+++]

The time has come to say "enough" to the absence of women in the settlement of this type of problem. We must do so in a sensible but determined way, so that in future political leaders will be perfectly aware of the fact that wars are problems that affect everyone and not just men, that women suffer more than anyone and that for this very reason women should be represented in all organisations which address situations of armed conflict.


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