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Traduction de «déterminée sont-elles justifiables » (Français → Anglais) :

En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache à l’interruption illégale de la relation d’emploi selon qu’elle est à durée indéterminée où à durée déterminée sont-elles justifiables au regard de la clause 4?

In the event that [Question 4] is answered in the affirmative, is the difference between the consequences normally provided for under national law in relation to the unlawful interruption of a permanent employment relationship, on the one hand, and the consequences in the case of a fixed-term employment relationship, on the other, justifiable under Clause 4 [of Directive 1999/70/EC]?


Déterminée qu'elle était, Donna savait qu'il lui faudrait retrouver elle-même sa fille.

Determined, Donna knew she would have to find her daughter on her own.


En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?

If the answer to the preceding question is affirmative, is the difference between the consequences normally provided for in national law for the unlawful interruption of fixed-term employment relationships and for the unlawful interruption of employment relationships of indefinite duration justifiable under Clause 4?


Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent

The renewal of fixed-term employment contracts may be justified by replacement needs, even where that need is recurring or even permanent


La règle décrite dans la question 2 (en l’espèce, celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée) est-elle en conformité avec l’accord-cadre, lorsque la règle budgétaire à laquelle se réfère ladite disposition comporte une finalité suffisamment concrète justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (voir arrêt du 4 juillet 2006, Ad ...[+++]

Is the provision on fixed-term contracts referred to in the second question (Paragraph 14(1)(7) TzBfG) compatible with the framework agreement if the budgetary rule to which Paragraph 14(1)(7) TzBfG refers constitutes a sufficiently specific purpose for the fixed term with a particular connection to the activity in question and the conditions under which it is carried out (see second paragraph of the summary of the judgment in Case C-212/04 Adeneler [2006] ECR I 6057)?


qu’elles représentent une part significative de la production, du commerce et/ou de la transformation des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes dans la ou les régions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs régions, qu’elles justifient d’une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées;

they represent a significant share of the production of, trade in and/or processing of fruit and vegetables and products processed from fruit and vegetables in the region or regions in question and, where more than one region is involved, they can demonstrate a minimum level of representativeness in each region for each of the branches that they group;


Dans le nouveau contrat social qu'on devra avoir avec les travailleuses du sexe et les citoyens, elles doivent accepter de se réconcilier avec un cadre déterminé que seront les zones déterminées, mais elles doivent aussi accepter de payer des impôts.

Under the new social contract that we must have with sex-trade workers and citizens, these women must agree to work within a set environment, in set areas, and they must also accept to pay taxes.


b) qu'elles représentent une part significative de la production et du commerce et/ou de la transformation des produits de la pêche et des produits transformés à base de produits de la pêche dans la ou les régions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs régions, qu'elles justifient d'une représentativité minimale, pour chacune des branches qu'elles couvrent, dans chacune des régions concernées;

(b) they represent a significant share of the production of and trade in and/or processing of fishery products and products processed from fishery products in the region or regions in question and, where more than one region is involved, they can demonstrate a minimum level of representativeness in each region for each of the branches that they cover;


Cette mesure législative assure une meilleure protection aux producteurs de grains en ce sens qu'elle autorise la commission à exiger de la part des négociants en grains et des exploitants de silos des garanties supplémentaires déterminées par elle.

The legislation improves protection to grain producers by authorizing the commission to require additional security from dealers and elevators as is determined by the commission.


Elle est une personne très déterminée et elle fait honneur à sa collectivité.

She is a very determined individual and a credit to the community.




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déterminée sont-elles justifiables ->

Date index: 2023-12-07
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