Vertaling van "déterminé que mon projet de loi transgressait clairement " (Frans → Engels) :

Encore là, je n'ai que très peu d'indications sur les raisons pour lesquelles le sous-comité a déterminé que mon projet de loi transgressait clairement la Constitution, car il faut en arriver à une telle conclusion pour qu'un projet de loi soit réputé ne pouvoir faire l'objet d'un vote.
Again, I am working with very little information as to why the subcommittee determined that my bill was clearly against the Constitution, and that's the level that is required; it has to be clearly against the Constitution for this bill to be non-votable.

L'alinéa 9a) de mon projet de loi énonce clairement et spécifiquement ce qui suit:
In paragraph 9(a) of my bill it clearly and specifically says:

En dépit de ces faits, le comité a jugé que mon projet de loi était clairement inconstitutionnel.
In spite of all this, the committee found that my bill was clearly unconstitutional.

Le comité a déterminé que mon projet de loi ne pouvait faire l'objet d'un vote et, depuis, la Cour suprême a finalement statué sur le renvoi.
In the meantime, since the committee ruled my bill non-votable, the Supreme Court has finally rendered its decision in the reference case.

Mon projet de loi dit clairement à la première page que c'est une Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867.
My bill clearly states on the front page that it is an act to amend the Constitution Act of 1867.