Vertaling van "déterminer quels documents seraient " (Frans → Engels) :

15. Bien qu'on puisse envisager de laisser aux forces du marché le soin de déterminer quel est le corps de normes d'information financière le plus adapté, cela risquerait de prolonger inutilement la durée de la compétition entre les deux corps de normes. Pendant cette période de transition, les coûts ne seraient pas réduits ni la transparence améliorée.
15. Although market forces could be left to determine the preferred set of reporting standards, this would cause delay by prolonging, unnecessarily, the period of competition between competing standards.

En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorités islandaises pour déterminer quels projets seraient poursuivis.
As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.

(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.
(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.

En revanche, le droit de l’Union est seul applicable afin de déterminer quels sont les pièces et les documents que la Commission est habilitée à contrôler et dont il lui est loisible de prendre copie dans le cadre de ses vérifications en matière d’ententes.
However, the question of which documents and business records the Commission may examine and copy as part of its inspections under antitrust legislation is determined exclusively in accordance with EU law.

À cette même fin, il convient de déterminer quels supports de données peuvent être considérés comme généralement acceptés pour conserver ces documents.
For the same purpose, it is necessary to set out which data carriers may be considered as commonly accepted for the purpose of keeping such documents.

Au premier semestre 2001, sous présidence suédoise, s'est achevé au Conseil le débat stratégique sur la révision de la Convention de Dublin lancé par le document de travail des services de la Commission « Réexamen de la Convention de Dublin : élaboration d'une législation communautaire permettant de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres » [6].
The Swedish Presidency in the first half of 2001 saw the completion of the strategic debate in the Council on the revision of the Dublin Convention, prompted by the working paper produced by the Commission departments entitled "Revisiting the Dublin Convention: developing Community legislation for determining which Member State is responsible for considering an application for asylum submitted in one of the Member States". [6] At the same time, the Commission completed the evaluation of the working of the Dublin Convention which the Council had asked it to undertake.

Le Royaume-Uni a récemment prié la Commission de déterminer en priorité s'il est possible de couvrir, dans le cadre d'un ou de plusieurs systèmes de responsabilité, la dissémination et la commercialisation des OGM, et quels critères seraient applicables dans ce domaine.
The UK has recently called upon the Commission as a matter of priority to consider the feasibility of and possible criteria for a liability regime or regimes to cover the release and marketing of GMOs.