Vertaling van "déterminer quelles pénalités maximales doivent " (Frans → Engels) :

Le concept de souveraineté en matière de données doit être développé et mis en œuvre dans l’ensemble du droit européen: les citoyens européens doivent avoir le droit d’utiliser leurs propres données à des fins personnelles, de déterminer quelles données personnelles sont utilisées par des tierces parties, de décider de la manière dont elles sont exploitées, d’être informés de l’usage qui en est fait et de le maîtriser entièrement, et enfin de supprimer leurs données.
The concept of data sovereignty needs to be developed and implemented through European law: European citizens must have the right to use their own data for their own purposes, to determine which personal data are used by third parties, to decide how data are used, to be informed about and have full control over data usage, and to delete data.

a)détermine la fréquence maximale des contrôles officiels que les autorités compétentes des États membres doivent effectuer à l’entrée des envois dans l’Union, lorsqu’il n’existe aucune raison de soupçonner un manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou des pratiques frauduleuses ou trompeuses.
(a)the maximum frequency of official controls to be performed by the competent authorities of Member States at the entry of the consignments into the Union, where there is no reason to suspect non-compliance with the rules referred to in Article 1(2) or fraudulent or deceptive practices.

Lorsqu'il s'agit de déterminer quelles participations importantes doivent être notifiées, la présente directive omet certains instruments financiers qui peuvent être utilisés pour acquérir un intérêt économique dans des entreprises cotées, sans prise de participation.
When defining which types of holdings are to be notified, the existing Directive leaves out some financial instruments that can be used to acquire economic interest in listed companies without acquiring shares.

Ils doivent en outre développer des systèmes d'audits énergétiques de haute qualité à destination de tous les clients finals, destinés à déterminer quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique et quels sont les services énergétiques qui doivent pouvoir être fournis, et à préparer leur mise en œuvre.
They must also develop high-quality energy auditing systems for all final customers aimed at determining which measures can be taken to improve energy efficiency and which energy services it must be possible to provide and prepare for their implementation.

Il lui appartient de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services téléphoniques accessibles au public et lesquelles doivent l’être par ses soins, afin que les consommateurs puissent opérer des choix en connaissance de cause.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public communications networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.

La décision-cadre devrait laisser aux États membres le soin de déterminer plus précisément au niveau national quelles autres fins doivent être considérées comme incompatibles avec l’objectif pour lequel les données à caractère personnel sont collectées à l’origine.
This Framework Decision should leave it to Member States to determine more precisely at national level which other purposes are to be considered as incompatible with the purpose for which the personal data were originally collected.

Il est essentiel de définir clairement les compétences afin de déterminer quelles sont les tâches de l’UE et quelles sont celles qui doivent continuer à relever des États ou d’un autre niveau de pouvoir.
The most important thing must be to devise a clear catalogue of competences explaining which tasks are to be carried out by the EU and which are to be carried out at national, or some other, level.

La Commission doit garantir que les conseils scientifiques soient fiables et vérifiables, non pas uniquement pour déterminer quelles zones doivent être fermées, mais également pour déterminer quelles seront les conséquences de ces fermetures.
The Commission must ensure that scientific advice is reliable and verifiable, not just in determining what areas should be closed but determining the effect of such closures.

Deux principes fondamentaux doivent continuer d'inspirer et de guider tout le processus de négociation, à savoir que les négociations doivent se dérouler sur la base de l'acquis actuel et que les perspectives financières approuvées à Berlin en 1999 devront déterminer les limites maximales dans lesquelles réaliser, d'ici à 2006, l'adhésion des nouveaux États membres.
Two fundamental principles must continue to inspire and underpin the entire negotiation process and they are that the negotiations should be carried out on the basis of the current acquis and that the financial perspectives approved in Berlin in 1999 will have to determine the upper limits for the accession of the new Member States between now and 2006.

27. déplore que son Bureau n'ait pas pu déterminer d'économies structurelles en temps utile pour l'élaboration et l'adoption de l'état prévisionnel 2003; souligne que l'autorité budgétaire attend de chaque institution qu'elle détermine quelles activités pourraient être supprimées compte tenu des contraintes budgétaires existantes; note que les économies à réaliser doivent être de nature pluriannuelle, et non axées exclusivement sur le budget 2003; fait remarquer que, si l'institution ne se recentre pas davantage sur ses activités essentielles, c'est sa crédibilité qui sera mise en jeu; note que, dans la perspective de l'élargissement prochain, il importe que toutes les institutions améliorent le rapport qualité/coût de leurs travaux; demande à son Bureau d'établir dans les grandes lignes une liste des activités qui pourraient être progressivement supprimées et de prendre en compte l'incidence budgétaire qui en découlera dans la lettre rectificative à établir pour la première lecture; rappelle que l'autorité budgétaire pourrait devoir prendre, pour la première lecture du Parlement en octobre, les dispositions nécessaires pour trouver une solution globale concernant la rubrique 5;
27. Regrets that its Bureau has not been in a position to identify structural savings in time for the preparation and adoption of the 2003 estimates; stresses that the budgetary authority expects every institution to define which activities could be phased out in view of the given budgetary constraints; notes that the savings to be achieved must be multiannual in nature and not exclusively geared to the 2003 budget; points out that the credibility of the institution is at stake if it does not focus more on its core activities; notes that increasing the value for money of all institutions becomes all the more important in view of the forthcoming enlargement; asks its Bureau to outline a catalogue of activities that could be phased out and to include the budgetary impact in the letter of amendment for first reading; recalls that the budgetary authority may have to take the necessary action to find a global solution in heading 5 by Parliament's first reading in October;