Vertaling van "appartient de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.
...the right to the Community design shall belong to them jointly.

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

Ton avenir t'appartient
Fulfill your dreams

Programme national : Une carrière en tourisme, le choix vous appartient
National Tourism Career Awareness Programme

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

157. se rallie à l'avis du Conseil européen selon lequel il convient de mettre au point et proposer en 2015 un système de gouvernance fiable, démocratique et transparent, sans surcroît de formalités ni lourdeurs administratives, pour contribuer à ce que l'Union atteigne tous les objectifs de sa politique énergétique, en ménageant aux États membres la souplesse dont ils ont besoin et dans le respect intégral de la liberté qui leur appartient de déterminer leur propre bouquet énergétique; insiste pour que le Parlement prenne une part importante et active à la définition, à la mise en œuvre et à l'examen des systèmes de gouvernance de l'Union de l'énergie;
157. Fully agrees with the European Council that a reliable, democratic and transparent governance system avoiding additional red tape and unnecessary bureaucracy should be developed and proposed in 2015 to help ensure that the EU meets its energy policy goals, with the necessary flexibility for Member States and on a basis of full respect for their freedom to determine their energy mix; stresses that Parliament must play a strong and proactive role with regard to the development, implementation and review of the Energy Union governance systems;

Il leur appartient de déterminer si la méthode de calcul des coûts recommandée exige des ajustements tarifaires progressifs d’ici au 31 décembre 2016, en particulier dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont pas orientés vers les coûts actuellement et sont donc susceptibles d’exiger des ajustements plus importants.
This is for them to assess whether the recommended costing methodology requires gradual price adjustments by 31 December 2016, in particular in those Member States where access prices are currently not cost-oriented, and which are thus likely to require more significant price adjustments.

Un État membre n’est pas tenu d’effectuer des contrôles des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne le radon, le tritium ou pour déterminer la DI lorsqu’il a l’assurance, sur la base d’études représentatives, de données de contrôle ou d’autres informations fiables que, pendant une période qu’il lui appartient de déterminer, les niveaux de radon, de tritium ou de la DI calculée resteront inférieurs aux valeurs paramétriques respectives indiquées à l’annexe I. Dans ce cas, il informe la Commission des motifs de sa décision et lui communique les documents nécessaires à l’appui de sa décision, notamment les résultats d’autres études, contrôles ou enquêtes effectués.
A Member State is not required to monitor water intended for human consumption for radon or tritium or to establish the ID where it is satisfied on the basis of representative surveys, monitoring data or other reliable information that, for a period of time to be determined by them, the levels of radon, tritium or of the calculated ID will remain below the respective parametric values listed in Annex I. In that case, it shall communicate the grounds for its decision to the Commission and provide the Commission with the necessary documentation supporting that decision, including the findings of any surveys, monitoring or investigations carried out.

Il lui appartient de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services téléphoniques accessibles au public et lesquelles doivent l’être par ses soins, afin que les consommateurs puissent opérer des choix en connaissance de cause.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public communications networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.

M. le député doit néanmoins comprendre que c’est aux autorités nationales chargées de l’application qu’il appartient de déterminer si ces pratiques sont déloyales et de poursuivre les sociétés en infraction.
However, the honourable Member should be aware that it is up to national enforcement authorities to determine whether such practices are unfair and to pursue the offending companies.

Conformément au principe de subsidiarité, c'est aux États membres qu'il appartient de déterminer si la directive doit ou non s'appliquer à des zones extérieures au port.
In accordance with the subsidiarity principle, it is for Member States to determine whether or not the Directive should also apply to areas outside the port.

Ce n'est pas à une directive de l'UE qu'il appartient de déterminer des normes directives et détaillées concernant la comparabilité des travailleurs dans un secteur aussi divers que celui des travailleurs atypiques dans les divers États membres.
It should not be for an EU Directive to determine prescriptive details about comparability of workers within such a diverse sector of ‘atypical’ workers in different Member States.

Ce n'est pas à une directive de l'UE qu'il appartient de déterminer si et selon quelles modalités les honoraires doivent être perçus par les agences de travail temporaire dans les différents États membres.
It should not be for an EU Directive to determine whether and how fees should be charged by Temporary Agencies in differing Member States.

C'est au membre national qu'il appartient de déterminer s'il est légal d'autoriser la communication.
The national member shall be responsible for the legality of authorising the communication.

considérant qu'en vertu de l'article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il lui appartient de déterminer les conditions d'application aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au premier alinéa du paragraphe 2 de cet article, et notamment de celles des articles 52 à 58 et 106 du traité,
Whereas pursuant to the second subparagraph of Article 227 (2) it is for the Council to determine the conditions under which the provisions of the Treaty which are not listed in the first subparagraph of Article 227 (2), and in particular those of Articles 52 to 58 and 106 of the Treaty, are to apply to the French overseas departments;