Traduction de «déterminer le montant des investissements auquel ledit » (Français → Anglais) :

(5) Pour déterminer le montant d’un ou de plusieurs paiements d’une ou de plusieurs des catégories visées au paragraphe (1), effectués au cours d’une année d’imposition, qui peuvent être réputés, pour l’application du présent article, ne pas être un revenu du contribuable qui les reçoit, le montant maximal relativement auquel un choix peut être fait par le contribuable en vertu du paragraphe (1) pour l’année d’imposition au titre de ce ou de ces paiements est :
(5) For the purpose of determining the amount of any payment or payments of one or more of the classes described in subsection (1) made in a taxation year that may be deemed, for the purposes of this section, not to be income of the taxpayer by whom it is or they are received, the maximum amount in respect of which an election may be made by the taxpayer under subsection (1) for the taxation year in respect of the payment or payments is,

(2) Si tel est le cas, l’autorité compétente détermine le montant nécessaire à l’étudiant; ce montant prend notamment en compte le programme d’études auquel l’étudiant admissible est inscrit, les frais de fournitures scolaires, ainsi que le fait que l’étudiant admissible fréquente un établissement agréé situé à l’extérieur de sa province de résidence.
(2) Where the appropriate authority considers that a qualifying student meets the criteria set out in paragraphs (1)(a) and (b), it shall determine the amount the student needs, taking into consideration

29) «indice de référence»: tout taux, indice ou chiffre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d’une formule, ou sur la base de la valeur d’un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d’intérêt ou d’autres valeurs réels ou estimés, ou des données d’enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d’un instrument financier ou la valeur d’un instrument financier.
‘benchmark’ means any rate, index or figure, made available to the public or published that is periodically or regularly determined by the application of a formula to, or on the basis of the value of one or more underlying assets or prices, including estimated prices, actual or estimated interest rates or other values, or surveys, and by reference to which the amount payable under a financial instrument or the value of a financial instrument is determined.

En 2016, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2017 conformément aux articles 6 et 7 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, procède au réexamen des montants totaux alloués au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" à chaque État membre pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie aux paragraphes 1 à 16 de l'annexe VII sur la base des statistiques les plus récentes disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé pour la même période estimé en 2012 conformément au paragraphe 10 de l'annexe VII. En cas de divergence cumulative supérieure à +/- 5 % entre les dotations révisées et les montants totaux alloués, les montants totaux alloués sont ajustés en conséquence.
In 2016, the Commission shall, in its technical adjustment for the year 2017 in accordance with Articles 6 and 7 of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, review the total allocations under the Investment for growth and jobs goal of each Member State for 2017-2020, applying the allocation method set out in paragraphs 1 to 16 of Annex VII on the basis of the most recent statistics available and of the comparison, for the capped Member States, between the cumulated national GDP observed for the years 2014-2015 and the cumulated national GDP for the same period estimated in 2012 in accordance with paragraph 10 of Annex VII. Where there is a cumulative divergence of more than +/-5 % between the revised allocations and the total allocations, the total allocations shall be adjusted correspondingly.

1. Afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, la Commission procède, en 2016, à la fois à l'ajustement technique pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent sur la base des statistiques les plus récentes qui seront alors disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012.
1. To take account of the particularly difficult situation of Member States suffering from the crisis, the Commission shall in 2016, together with the technical adjustment for the year 2017, review all Member States' total allocations under the "Investment for growth and jobs" goal of cohesion policy for the years 2017 to 2020, applying the allocation method defined in the relevant basic act on the basis of the then available most recent statistics and of the comparison, for the capped Member States, between the cumulated national GDP observed for the years 2014 and 2015 and the cumulated national GDP estimated in 2012.

En outre, en vue d'éviter tout abus des règles de financement, la proposition précise que les députés européens ne seront comptabilisés aux fins de déterminer le montant du financement de l'UE auquel leur parti a droit que s'ils demeurent dans le parti politique européen auquel leur parti national ou régional est affilié.
Furthermore, in order to prevent abuse of the funding rules, the proposal clarifies that MEPs will only be counted for the purpose of determining their party's amount of EU funding if they remain with the European political party to which their national or regional party is affiliated.

Cette mesure permettra essentiellement aux régimes d'investissement comportant des produits d'investissement ne pouvant appartenir qu'à des résidants d'une certaine province de traiter les activités afférentes à ces produits comme le ferait un simple contribuable, sans devoir recourir à la méthode plus complexe pour déterminer le montant de la TVH à payer qu'emploieraient les régimes d'investissement en activités dans bien des provinces.
Essentially, this will allow investment plans that have investment products that can only be owned by a resident of a particular province to treat their activities related to that product as a separate taxpayer and to not have to use the more complex method to determine their HST liability that otherwise applies to investment plans that operate in many provinces.