Traduction de «déterminer le juste équilibre avaient déjà » (Français → Anglais) :

Le comité essaie de déterminer le juste équilibre entre le droit d'un syndicat de dresser des piquets de grève, de manifester calmement, et toutes les activités qu'un syndicat a et devrait avoir le droit de faire au Canada, et cet ancien privilège parlementaire—qui est toujours en vigueur, malgré l'adoption de la Charte—en vertu duquel les députés ont le droit d'avoir accès sans entrave à leur lieu de travail.
I think what the committee is trying to get at is where is the balance between the right of a union to picket, to demonstrate peacefully, and all the things a union has and should have the right to do in Canada, and that ancient parliamentary privilege—which is still with us, even if the charter is there—which is the right of members of Parliament to have unfettered access to do their jobs.

I. considérant que chaque État est libre de déterminer le juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH et le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la CEDH;
I. whereas it is for each State to determine the proper balance between the right to respect for private life guaranteed by Article 8 of the ECHR and the right to freedom of expression guaranteed by Article 10 of the ECHR as it thinks fit;

C. considérant qu'il est essentiel de déterminer le juste équilibre entre les accords multilatéraux, bilatéraux et plurilatéraux,
C. whereas it is essential to identify the right balance between multilateral, bilateral and plurilateral agreements,

Vous nous suggérez, après avoir affirmé que toutes les questions litigieuses consistant à soupeser les droits concurrents et à déterminer le juste équilibre avaient déjà fait l'objet d'un grand débat réunissant tous les intervenants, que notre comité et le gouvernement lui-même devraient être en mesure de présenter, puisque ce débat a eu lieu, un document solide visant à réformer la Loi sur l'accès à l'information.
Your suggestion is based on your affirmation that all of the contentious issues, in terms of how to go about balancing competing rights and how to determine the correct balance, have already been the subject of a great deal of debate from all stakeholders, and that therefore this committee, and indeed the government itself, should be in a position, with that debate having occurred, to present a solid document that would reform the Access to Information Act.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.

P. considérant qu'il est essentiel de déterminer le juste équilibre entre les accords multilatéraux, bilatéraux et plurilatéraux,
P. whereas it is essential to identify the right balance between multilateral, bilateral and plurilateral agreements,

9. rappelle l'importance de la liberté d'expression mais souligne le rôle joué par les médias dans la formation des valeurs et des stéréotypes basés sur le sexe; se féliciterait par conséquent d'un débat sur le rôle des médias, à l'effet de déterminer le juste équilibre entre liberté d'expression et droit à la dignité; regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas prévu de mesures légales contre ce type de discrimination dans la directive adoptée récemment sur l'égalité d'accès aux marchandises et aux services;
9. Recalls the importance of individual freedom of expression, but underlines the role of the media in establishing values and gender stereotypes, and therefore welcomes a debate on the role of the media with a view to identifying and striking the right balance between freedom of expression and the right to human dignity; regrets that the Commission and Council failed to incorporate legal measures against this type of discrimination in the recently adopted directive on equal access to goods and services between the sexes;

11. souligne que les autorités locales et subnationales des États membres de l'Union européenne assurent dans de nombreux cas des services d'intérêt général de haute qualité; que pour protéger à long terme les intérêts des consommateurs, les autorités régionales et locales doivent être en mesure de déterminer le juste équilibre existant entre la responsabilité publique et l'engagement d'une part et la concurrence d'autre part; qu'en tout état de cause, la clarté ainsi que la plus complète transparence en ce qui concerne la participation du public sont nécessaires pour garantir une évaluation équitable, ainsi qu'une prise de décision démocratique par les citoyens et les organes élus.
11. Stresses that local and sub-national authorities of the Member States of the EU in many cases provide SGI of high quality. In the long-term interests of consumers, regional and local authorities must be able to strike the right balance between public responsibility and commitment on the one hand and competition on the other. In any case clarity and complete transparency of public involvement is necessary to allow a fair evaluation as well as democratic decisions by the citizens and the elected bodies.

Question 3 Comment déterminer le juste équilibre entre la protection de la vie privée (y compris en permettant aux utilisateurs d agir anonymement sur les réseaux) et la nécessité de sanctionner les comportements illégaux?
Question 3: How do we determine the right balance between protection of privacy (including allowing users to maintain anonymity on the networks) and the need to enforce liability for illegal behaviour?