Vertaling van "libre de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination libre des salaires | fixation libre des salaires
free wage determination

Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - changement de classement tarifaire
North American Free Trade Agreement Origin Determination Questionnaire - Tariff Change

Accord de libre-échange nord-Américain questionnaire pour la détermination de l'origine-teneur en valeur régionale (méthode de coût net)
North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire - Regional Value Content - Net Cost Method

Formaldéhyde dans les textiles - Partie 2 : Méthode de détermination du formaldéhyde «libre»
Formaldehyde in Textiles - Part 2: Method for Determination of Free Formaldehyde

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

chlore libre | chlore libre disponible | chlore libre résiduel | chlore libre résiduel disponible | chlore résiduel libre
free available chlorine | free available chlorine residual | free available residual chlorine | free chlorine | free chlorine residual

libre-service [ magasin en libre-service | vente en libre-service ]
self-service store

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient être libres de déterminer si, dans leur juridiction, les intermédiaires de crédit peuvent également avoir accès à ces bases de données.
Member States should be free to determine whether, within their jurisdictions, credit intermediaries may have access to such databases.

Les États membres sont libres de déterminer les règles de procédure applicables, tant que celles-ci permettent aux pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte les spécificités des services en question.
Member States are free to determine the procedural rules applicable as long as such rules allow contracting authorities to take into account the specificities of the services in question.

Les États membres sont libres de déterminer les règles de procédure applicables, tant que celles-ci permettent aux entités adjudicatrices de prendre en compte les spécificités des services en question.
Member States are free to determine the procedural rules applicable as long as such rules allow contracting entities to take into account the specificities of the services in question.

En outre, si, conformément à l’article 11 et à l’article 5, paragraphe 1, les États membres sont libres de déterminer si la demande doit être présentée soit par le regroupant, soit par les membres de sa famille, cela peut être particulièrement difficile ou impossible du fait de la situation spécifique des réfugiés et des membres de leur famille.
Furthermore, while MSs, in accordance with Article 11 and 5(1), are free to determine whether the application should be submitted either by the sponsor or by the family member, the specific situation of refugees and their family members may make this particularly difficult or impossible.

Chacun est donc libre de déterminer soi-même son bouquet énergétique, et cela ne changera pas tout de suite, car nous parlons ici du bouquet énergétique, dont la détermination relève de la compétence des États membres.
As such, everyone is free to decide upon their energy mix. It will remain this way in the foreseeable future, because we are talking about the energy mix, the determination of which lies within Member State competence.

Si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d’un État membre à l’autre et d’une époque à l’autre, les exigences de l’ordre public et de la sécurité publique, il n’en demeure pas moins que, dans le contexte de l'application de la directive, ces exigences doivent être entendues strictement[34].
Member States retain the freedom to determine the requirements of public policy and public security in accordance with their needs, which can vary from one Member State to another and from one period to another. However, when they do so in the context of the application of the Directive, they must interpret those requirements strictly[34].

2. Les pays participants sont libres de déterminer la provenance, le montant et la répartition par objectifs et priorités du cofinancement dans le cadre de chaque programme opérationnel conjoint.
2. Within each joint operational programme the participating countries shall be free to determine the source, amount and distribution of co-financing between objectives and priorities.

En revanche, cette question relève de l’application du principe de la libre circulation des biens et de la liberté de fournir et de recevoir des services, en prenant en considération le fait que chaque État membre est libre de déterminer les détails de son système national de sécurité sociale, comme les personnes qui seront assurées selon sa législation, les prestations qui seront accordées et sous quelles conditions, ou encore dans quelles circonstances les coûts des médicaments délivrés sur ordonnance seront remboursés.
Instead, the question relates to the application of the free movement of goods principle and the freedom to provide and receive services principle taking into account that each Member State is free to determine the details of its national social security system, such as who is to be insured under its legislation, which benefits are granted and under what conditions, and under what circumstances prescription costs should be reimbursed.

Les États membres resteront libres de déterminer la nature des mesures à prendre en vue de la suppression de la TI, de même que l’importance du paramètre lié aux émissions de CO2 à introduire dans l’assiette de la TAC et de la TI, voire la nécessité de tenir compte d’autres émissions dans l’assiette de ces taxes.
Member States will remain free to decide the steps to take in abolishing RT, the part of the CO2 based element to insert in the tax base of ACT and RT and potentially the introduction of other emissions in these tax bases.