Traduction de «législatifs à rédiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aptitude à rédiger la correspondance
ability to conduct correspondence

aptitude à rédiger
drafting abilities

aptitude à rédiger
editorial ability

aptitude à rédiger des rapports exhaustifs
ability to write comprehensive reports

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement peut également rédiger des rapports d’initiative non législatifs sur des sujets particuliers.
Parliament can also prepare non-legislative own-initiative reports on specific subject matters:

(1 bis) La mise en œuvre progressive de l'élimination des rejets signifie que la modification nécessaire de certaines dispositions des règlements actuels, relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle, peut également se faire progressivement et, qu'en effet, les principes généraux du "bien légiférer" montrent que le fait de procéder étape par étape offre plus de chances d'aboutir à des textes législatifs correctement rédigés.
(1a) The fact that the elimination of discards is being implemented progressively means that the necessary amendment of certain provisions within the current technical measures and control regulations can likewise be made progressively and, indeed, general principles of good law-making suggest that proceeding on a step-by-step basis is more likely to result in properly drafted legislation.

...a Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse [http ...]
...al legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who makes the determination and as to when the government should intervene if not a party and how is this decision made; (f) with respect to Bijurilex, whose website at [http ...]

Votre rapporteur se félicite de cette approche, mais souhaite que le pouvoir exécutif se fonde uniquement sur des documents rédigés ou approuvés par le pouvoir législatif, en particulier le consensus pour le développement, et non sur des documents rédigés unilatéralement par l'exécutif lui-même.
Your rapporteur welcomes this approach, but wishes to restrict the executive to base itself on documents drafted or approved by the legislative, in particular the Consensus for Development, rather than on documents drafted unilaterally by the executive itself.

Honorables sénateurs, voilà un exemple de la façon dont les textes législatifs sont rédigés.
That is an example, honourable senators, of the way legislation is being drafted.

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront être jugées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur les a rédigées, ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès, ou par la loi d'un des États dont le testateur avait la nationalité au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died.

Cela ne saurait laisser indifférent étant donné que le Parlement a à maintes reprises insisté pour que les actes législatifs soient rédigés de façon succincte, claire et cohérente.
This cannot be a matter of indifference since the Parliament has repeatedly insisted that legislative acts must be economical, unambiguous and consistent.

rédiger une nouvelle édition des lignes directrices européennes pour le dépistage et le diagnostic du cancer du sein et mettre en place un système d’assurance de qualité pour les services spécialisés dans le cancer du sein qui soit fondé sur le cadre législatif européen d’accréditation tel qu’il est défini dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits[35].
To develop a new edition of the European Guidelines for Breast Cancer Screening and Diagnosis, and To develop a quality assurance scheme for Breast Cancer Services based on the European legislative framework on accreditation as defined in the Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products[35].