Vertaling van "déterminer ce qui est un tarif juste aient décidé " (Frans → Engels) :

Le Parlement va-t-il accepter que ceux à qui on a demandé de déterminer ce qui est un tarif juste aient décidé tout simplement que les deux tiers du coût de la vie étaient une augmentation juste?
Will we accept in Parliament that the people whom we have asked to turn their minds to the fairness issue in setting rates have subsumed that exercise into simply taking two-thirds of the cost of living?

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE.
3. Member States may decide not to apply Article 49(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets, other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article, are contributed as consideration other than in cash the fair value of which is derived from the value of an individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC.

35 (1) Le Conseil peut ordonner à toute entreprise canadienne de fournir, selon les modalités, dans la mesure et aux conditions qu’il peut préciser, les services — ou catégories de services — de télécommunication offerts par un affilié s’il est convaincu que cela constituerait un moyen efficace et pratique de donner effet à l’article 27 à l’égard de ces services, et s’il détermine, comme question de fait, que le cadre de leur fourniture n’est pas suffisamment concurrentiel pour assurer l’établissement de tarifs justes et raisonnables ni pour prévenir toute discrimination, toute préférence ou tout désavantage injustes, indus ou déraisonnables, selon le cas.
35 (1) Where the Commission determines as a question of fact that a telecommunications service or class of services provided by an affiliate of a Canadian carrier is not subject to a degree of competition that is sufficient to ensure just and reasonable rates and prevent unjust discrimination and undue or unreasonable preference or disadvantage, the Commission may require the Canadian carrier to provide the service or class of services in any manner, to any extent and subject to any conditions determined by the Commission, if it is satisfied that it would be an effective and practical means of achieving the purposes of section 27 with respect to the service or class.

Il est très dommage que les libéraux aient décidé de ne pas appuyer un projet de loi juste et équilibré qui est dans l'intérêt des contribuables canadiens.
It is really unfortunate that they will not support legislation that is balanced and fair and in the best interests of Canadian taxpayers.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (12).
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts (12).

J'appuie ce projet de loi principalement parce que le Parlement a déterminé qu'une Section d'appel des réfugiés devait être établie lors de l'adoption, en 2001, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je trouve regrettable qu'un certain nombre de ministres, aussi bien libéraux que conservateurs, aient décidé de ne pas donner suite à une décision du Parlement.
I support Bill C-280 primarily because Parliament determined that a Refugee Appeal Division should be established at the time when the Immigration and Refugee Protection Act was passed in 2001, and I believe it is regrettable that a number of ministers in both the Liberal and Conservative governments have chosen not to carry out the will of Parliament.

La principale recommandation du groupe était de mettre sur pied un mécanisme coordonné entre les États membres bénévoles et les entreprises, de manière à déterminer la valeur d’un médicament orphelin; ce mécanisme pourrait se fonder sur un cadre de valeur transparent et servirait à soutenir l’échange d’informations; les États membres pourraient ainsi décider en toute connaissance de cause de la tarification et des remboursements.
The main recommendation of the group was to develop a coordinated mechanism between volunteering Member States and sponsors to evaluate the value of an orphan medicinal product, which could be based on a transparent value framework, in order to support the exchange of information aimed at enabling informed decisions at Member State level on pricing and reimbursement.

62. insiste sur la nécessité, dans ce domaine, que l'OMC respecte les décisions de l'OIT; suggère que, dans ce cadre, lorsque l'OIT décide de sanctions, les États aient la possibilité de recourir aux instruments commerciaux, tels que le déclenchement des causes de sauvegarde, la réévaluation temporaire des tarifs douaniers ou encore la prise de mesures antidumping;
62. Stresses the need for the WTO to respect ILO decisions in this area; suggests that, in this connection, when the ILO decides on sanctions, the States should be able to use trade instruments such as the triggering of safeguard clauses, temporary reassessment of customs tariffs or the introduction of anti-dumping measures;

Je vais consulter mes notes à ce sujet, mais je veux m'assurer d'avoir bien entendu ce que j'ai cru entendre. Monsieur Mainville, vous avez mentionné qu'il n'y avait pas de lignes directrices pour déterminer si une augmentation de tarif est juste ou non.
I'll go back over our notes on this, but just so I make sure I heard what I thought I heard, Mr. Mainville, you mentioned that there are no guidelines to decide if an increase is fair or not.