Traduction de «l’établissement de tarifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens
International Agreement on the procedure for the establishment of tariffs for intra-European scheduled air services

Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers
International agreement on the procedure for the establishment of tariffs for scheduled air services

Accord international de Paris sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers
Paris International Agreement on the Procedure for the Establishment of Tariffs for Scheduled Air Services

Groupe d'experts sur le mécanisme d'établissement des tarifs aériens internationaux | Groupe d'experts sur les tarifs | FRP [Abbr.]
Fares and Rates Panel | Panel of Experts on the Machinery for the Establishment of International Fares and Rates | FRP [Abbr.]

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Groupe d'experts sur le mécanisme d'établissement des tarifs
Fares and Rates Panel | FRP [Abbr.]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.
To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.

En cas de retard dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités de régulation sont habilitées à fixer ou approuver provisoirement des tarifs de transport et de distribution ou des méthodes de calcul et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs ou méthodes finaux de transport et de distribution s’écartent de ces tarifs ou méthodes provisoires.
In the event of delay in the fixing of transmission and distribution tariffs, regulatory authorities shall have the power to fix or approve provisional transmission and distribution tariffs or methodologies and to decide on the appropriate compensatory measures if the final transmission and distribution tariffs or methodologies deviate from those provisional tariffs or methodologies.

En cas de retard dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités de régulation sont habilitées à fixer ou approuver provisoirement des tarifs de transport et de distribution ou des méthodes de calcul et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs ou méthodes finaux s’écartent de ces tarifs ou méthodes provisoires.
In the event of delay in the fixing of transmission and distribution tariffs, regulatory authorities shall have the power to fix or approve provisional transmission and distribution tariffs or methodologies and to decide on the appropriate compensatory measures if the final tariffs or methodologies deviate from those provisional tariffs or methodologies.

Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté.
In the case of hard core restrictions, such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious. However no clearly positive effects have been identified.

une proposition visant à améliorer l'utilisation de la tarification des infrastructures en établissant une tarification juste et équilibrée entre les différents modes de transport.
a proposal aimed at improving the use of infrastructure charging by establishing fair and balanced pricing between the various transport modes.

considérant que, pour assurer cette suppression, il est nécessaire d'interdire ces discriminations, y compris l'établissement de tarifs ou la fixation sous quelque forme que ce soit de prix et conditions de transport dont l'application constituerait une discrimination;
Whereas such abolition requires the prohibition of the above-mentioned forms of discrimination, including the fixing by tariff or otherwise, of transport rates and conditions which, when applied, would constitute discrimination;

2. Est également interdit l'établissement de tarifs, ou la fixation, sous quelque forme que ce soit, de prix et conditions de transport dont l'application constituerait une discrimination au sens du paragraphe premier.
2. The fixing, by tariff or otherwise, of transport rates and conditions which, when applied, would constitute discrimination within the meaning of paragraph 1 shall also be prohibited.