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Traduction de «déterminer au préalable quels réfugiés » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je trouve très difficile, depuis ce côté-ci de la Chambre, d'écouter de telles insanités — à quel point le gouvernement soutient l'immigration et les réfugiés — alors que le projet de loi dont nous sommes saisis crée un système de détermination du statut de réfugié à deux vitesses.

Mr. Speaker, it is very difficult to sit across the aisle here and listen to some of the things that are being said about how much the government supports immigration and how much it supports refugees, when in fact, in this particular bill, two tiers of refugees are being created.


Il est tout à fait excessif de donner à un ministre le pouvoir de déterminer quels réfugiés seront privés de certains droits qui sont pourtant garantis par la législation canadienne sur la détermination du statut de réfugié.

It would be too much. It would go way too far in allowing an individual minister the ability to make these decisions about who would be this designated refugee who loses some of the rights established under Canadian law for refugee determination.


Je crois que c'est un sujet très sérieux et que tout projet de loi qui accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire, surtout en ce qui concerne quelque chose d'aussi fondamental que le système de détermination du statut de réfugié, et le pouvoir de déterminer quels pays d'origine sont sûrs et lesquels ne le sont pas pourrait devenir très problématique.

I believe this is a very serious question and any bill that confers discretion and power on the minister, especially something as fundamental as a refugee system, and gives the minister the power to say that one country is a country of safe origin and that this one is not could potentially be very problematic.


Pourquoi le Canada ne peut-il pas utiliser une définition de réfugié donnée dans la convention des Nations Unies et déterminer au préalable quels réfugiés légitimes devraient entrer dans notre pays pour devenir des citoyens utiles, productifs et heureux?

Why can Canada not use a UN convention definition of refugee and predetermine which legitimate refugees should come to our country to be useful, productive and happy citizens?


On entend par «services réguliers spécialisés» les services réguliers, quel qu’en soit l’organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.

‘Special regular services’ means regular services, by whomsoever organised, which provide for the carriage of specified categories of passengers, to the exclusion of other passengers, at specified intervals along specified routes, passengers being taken up and set down at predetermined stopping points.


On entend par «services réguliers spécialisés» les services réguliers, quel qu’en soit l’organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.

‘Special regular services’ means regular services, by whomsoever organised, which provide for the carriage of specified categories of passengers, to the exclusion of other passengers, at specified intervals along specified routes, passengers being taken up and set down at predetermined stopping points.


4. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l'administration compétente de l'État du pavillon la possibilité d'exprimer son avis dans un délai raisonnable afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire".

4. The recognised organisations shall not issue certificates to a ship, irrespective of its flag, which has been declassed or is changing class for safety reasons before giving the opportunity to the competent administration of the flag State to give its opinion within a reasonable time in order to determine whether a full inspection is necessary".


Le ministre de l'Immigration peut-il nous dire quels intérêts ont préséance lors des audiences visant la détermination du statut de réfugié dans notre pays? Ceux du contribuable, du citoyen respectueux des lois ou ceux du criminel qui demande le statut de réfugié?

I would like to ask the minister of immigration whose interests come first in a refugee hearing in this country, those of the taxpaying, law abiding citizen or those of the refugee criminal applicant?


2. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et émet un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération T 1, quel que soit le bureau de départ.

2. The office of guarantee shall determine the amount of the guarantee, accept the guarantor's undertaking and issue an authorization allowing the principal to carry out, within the limits of the guarantee, any T 1 operation irrespective of the office of departure.


3. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et donne un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération T1 quel que soit le bureau de départ.

3. The office of guarantee shall decide the amount of the guarantee, accept the guarantor's undertaking, and issue an authorization allowing the principal to carry out, within the limit of the guarantee, any T1 operation irrespective of the office of departure.




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déterminer au préalable quels réfugiés ->

Date index: 2021-05-21
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