Vertaling van "déterminent la portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination de la portée écologique [ établissement de la portée écologique ]
ecological scoping

détermination de la portée sociale [ établissement de la portée sociale ]
social scoping

balayage | détermination de la portée
scoping

détermination de la portée sociale
social scoping

détermination de la portée écologique
ecological scoping

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)
range (1) | long range (2)

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, il convient de rappeler que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de neutralité fiscale ne sont pas pertinents pour déterminer la portée des première et seconde décisions ou, en d'autres termes, pour déterminer si les deux décisions couvrent les prises de participations indirectes.
To begin with, it is to be recalled that the principles of equal treatment, no discrimination and fiscal neutrality are irrelevant as regards the scope of the First and Second Decisions, and namely whether they also cover indirect acquisitions.

f) après avoir déterminé la portée de l’initiative, la Commission d’examen effectue l’examen préalable de l’initiative — conformément aux modalités qu’elle fixe, en tenant compte de la nature de l’initiative — si elle n’en a pas étendu la portée en vertu de l’alinéa 86(1)a) ou, dans le cas contraire, si elle reçoit, par application du paragraphe 86(3), dans sa version adaptée par l’alinéa e), la décision portant que l’initiative est, dans son intégralité, conforme à tout plan d’aménagement applicable, qu’une dérogation mineure ou une exemption ministérielle a été accordée à son égard ou qu’aucun plan d’aménagement ne lui est applicable;
(f) the Board must screen the initiative in relation to which it has determined the scope in the manner that it considers appropriate to the nature of the initiative if it makes no inclusion under paragraph 86(1)(a) or if it makes an inclusion under that paragraph and it receives a decision, by reason of subsection 86(3), as modified by paragraph (e), that the entire initiative is in conformity with any applicable land use plan, that a minor variance or a ministerial exemption has been granted in respect of it or that there is no land use plan applicable to it;

i) après avoir déterminé la portée de l’initiative, la Commission d’examen effectue l’examen approfondi de l’initiative si elle n’en a pas étendu la portée en vertu de l’alinéa 99(1)a) ou, dans le cas contraire, si les conditions ci-après sont réunies :
(i) the Board must review the initiative in relation to which it has determined the scope if it makes no inclusion under paragraph 99(1)(a) or if it makes an inclusion under that paragraph and

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...
With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews?

La portée des exceptions en question n'est pas définie dans le projet de loi, elle le sera dans le règlement; par conséquent, cela échappera au champ d'action du Parlement, tout au moins, quand il s'agit de déterminer la portée des exceptions possibles.
The scope of those exceptions is not defined in the legislation but will be in the regulations and hence, in that sense, will be outside the scope of Parliament, at least, to determine the scope of what those exceptions might be.

La véritable question est de définir le degré de protection que l'on veut offrir, de déterminer les répercussions que peut avoir la dérogation dans l'intérêt public et de déterminer la portée d'un critère subjectif.
The real question is determining what is the level of protection that you want to offer and determining the impact of the public interest override and determining the level of an injury test. So it's fairly straightforward.

C'est pourquoi, en pratique, la tâche des ARN se limitera normalement à déterminer la portée géographique du marché pertinent, bien qu'elles aient la possibilité, en application de l'article 15, paragraphe 3, de la directive "Cadre", de définir des marchés autres que ceux énumérés dans la recommandation, conformément à l'article 7 de ladite directive (voir la section 6).
Therefore, in practice the task of NRAs will normally be to define the geographical scope of the relevant market, although NRAs have the possibility under Article 15(3) of the framework Directive to define markets other than those listed in the Recommendation in accordance with Article 7 of the framework Directive (see below, Section 6).

Même si l'article 9, paragraphe 3, laisse aux États membres le soin de déterminer la portée exacte de ces pouvoirs (sauf pour ce qui concerne l'accès à l'information), ceux-ci devraient être tels qu'ils permettent à Eurojust de remplir sa mission et que les objectifs de la décision puissent être atteints.
Although Article 9(3) leaves the exact scope of these powers to the Member States (apart from the question of access to information), they should be of such nature that Eurojust can carry out its tasks and that the objectives of the Decision can be met.

Parallèlement, et avec ses propres instruments, la Commission va s'efforcer de déterminer la portée de nouveaux thèmes et de nouvelles approches institutionnelles, opérationnelles et procédurales, comme le développement d'une dimension locale pour la SEE au moyen de l'article 6.
Using its own instruments, the Commission will try to identify the scope of new themes and institutional, operational and procedural approaches, e.g. the development of a local dimension for the EES through Article 6.

Les États membres déterminent la portée des programmes visés aux articles 1er à 7 sur la base des améliorations potentielles en matière d'efficacité énergétique, de rapport performance-coût, de faisabilité technique et d'incidences sur l'environnement.
Member States shall determine the scope of the programmes referred to in Articles 1 to 7 on the basis of potential improvements in energy efficiency, cost-effectiveness, technical feasibility and environmental impact.