Traduction de «détermination de la portée écologique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination de la portée écologique [ établissement de la portée écologique ]
ecological scoping

détermination de la portée écologique
ecological scoping

détermination de la portée sociale [ établissement de la portée sociale ]
social scoping

balayage | détermination de la portée
scoping

détermination de la portée sociale
social scoping

portée écologique
ecological scope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, les termes «afin de satisfaire aux exigences de la présente directive»/«afin de satisfaire aux exigences du présent règlement» utilisés dans la directive et dans le règlement sur les cosmétiques[22] sont essentiels à la détermination de la portée de l’interdiction.
Critical to this is the wording 'in order to meet the requirements of this Directive/Regulation' used in the Cosmetics Directive and the Cosmetics Regulation[22] in order to qualify the scope of the 2013 marketing ban.

La décision 2010/477/UE de la Commission a établi des critères à utiliser par les États membres pour déterminer le bon état écologique de leurs eaux marines et pour orienter leurs évaluations de cet état lors du premier cycle de mise en œuvre de la directive 2008/56/CE.
Commission Decision 2010/477/EU established criteria to be used by the Member States to determine the good environmental status of their marine waters and to guide their assessments of that status in the first implementation cycle of Directive 2008/56/EC.

font partie de l'ensemble de caractéristiques utilisé par les États membres dans leur détermination du bon état écologique.
be part of the set of characteristics used by Member States in their determination of good environmental status.

Toute référence à un «descripteur» dans la présente décision s'entend comme faite aux descripteurs qualitatifs permettant la détermination du bon état écologique énumérés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE.
When this Decision refers to a ‘descriptor’, this refers to the relevant qualitative descriptors for determining good environmental status, as indicated under the numbered points in Annex I to Directive 2008/56/EC.

Les projets communs visent à déployer les fonctionnalités GTA en temps utile, d'une manière coordonnée et synchronisée, en vue d'apporter les changements opérationnels essentiels déterminés dans le plan directeur GTA, notamment la détermination de la portée géographique la plus appropriée, l'architecture des projets fondée sur la performance et la stratégie de fourniture des services que le gestionnaire du déploiement doit appliquer .
The common projects shall aim to deploy ATM functionalities in a timely, coordinated and synchronised manner, with a view to bringing about the essential operational changes identified in the ATM Master Plan, including identification of the most appropriate geographical dimension, performance-driven project architecture and service delivery approach to be applied by the Deployment Manager .

Les projets communs visent à déployer les fonctionnalités GTA en temps utile, d'une manière coordonnée et synchronisée, en vue d'apporter les changements opérationnels essentiels déterminés dans le plan directeur GTA, notamment la détermination de la portée géographique la plus appropriée, l'architecture des projets fondée sur la performance et la stratégie de fourniture des services que le gestionnaire du déploiement doit appliquer.
The common projects shall aim to deploy ATM functionalities in a timely, coordinated and synchronised manner, with a view to bringing about the essential operational changes identified in the ATM Master Plan, including identification of the most appropriate geographical dimension, performance-driven project architecture and service delivery approach to be applied by the Deployment Manager.

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);
17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères "plus pour plus" qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);
17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);

3. Les critères et les normes méthodologiques permettant de déterminer le bon état écologique, qui sont destinés à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, sont définis, sur la base des annexes I et III, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3, au plus tard le .*, afin d'assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d'une région ou sous-région marine à l'autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé.
3. Criteria and methodological standards for the determination of good environmental status, which are designed to amend non essential elements of this Directive by supplementing it, shall be laid down, on the basis of Annexes I and III, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 23(3) by .* in such a way as to ensure consistency and to allow for comparison between Marine Regions or Sub Regions of the extent to which good environmental status is being achieved.

C'est pourquoi la détermination de la portée géographique des marchés recensés dans la recommandation, la définition, si nécessaire, des marchés pertinents de produits ou des services ne figurant pas dans la recommandation et l'évaluation de la concurrence effective par les ARN devraient être conformes à la jurisprudence et à la pratique qui ont été établies dans le domaine de la concurrence.
Therefore the definition of the geographic scope of markets identified in the Recommendation, the definition where necessary of relevant product/services markets outside the Recommendation, and the assessment of effective competition by NRAs should be consistent with competition case-law and practice.