Traduction de «détermination de leur rémunération soit conçu » (Français → Anglais) :

Il pourrait en particulier être disproportionné d'exiger d'entreprises d'investissement de petite taille que les personnes participant aux tâches de vérification de la conformité soient exclues de la participation aux tâches qu'elles surveillent, et que le mode de détermination de leur rémunération soit conçu de sorte à ne pas risquer de compromettre leur objectivité.
The conditions that persons involved in the compliance function should not also be involved in the performance of the functions that they monitor, and that the method of determining the remuneration of such persons should not be likely to compromise their objectivity, may not be proportionate in the case of small investment firms.

Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les médicaments de thérapie innovante qui sont préparés de façon ponctuelle, selon des normes de qualité spécifiques, et utilisés au sein du même État membre, dans un hôpital, sous la responsabilité professionnelle exclusive d’un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour un produit spécialement conçu à l’intention d’un malade déterminé, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux règles communautaires applicables en matière de qualité et de sécurité.
Advanced therapy medicinal products which are prepared on a non-routine basis according to specific quality standards, and used within the same Member State in a hospital under the exclusive professional responsibility of a medical practitioner, in order to comply with an individual medical prescription for a custom-made product for an individual patient, should be excluded from the scope of this Regulation whilst at the same time ensuring that relevant Community rules related to quality and safety are not undermined.

le mode de détermination de la rémunération du responsable de la vérification de la conformité et des autres personnes chargées de la vérification de la conformité ne compromette, ni ne soit susceptible de compromettre, leur objectivité.
the method of determining the remuneration of a compliance officer and other persons in the compliance function do not affect their objectivity and are not likely to do so.

Cependant, il importe que l'aide d'État concernée soit conçue de manière à ce que l'État néerlandais reçoive une rémunération suffisante en échange de son soutien.
It is however important that the state aid involved is carefully designed so that the Dutch State receives a sufficient remuneration for its support.

les autorités compétentes concernées exigent des établissements de crédit qu’ils restructurent les rémunérations d’une manière qui soit conforme à une gestion saine des risques et à une croissance à long terme, y compris, s’il y a lieu, en fixant des limites à la rémunération des personnes qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de l’établissement de crédit au sens de l’article 11, paragraphe 1.
the relevant competent authorities require credit institutions to restructure remuneration in a manner aligned with sound risk management and long-term growth, including, where appropriate, establishing limits to the remuneration of the persons who effectively direct the business of the credit institution within the meaning of Article 11(1).

les autorités compétentes concernées exigent des établissements de crédit qu’ils restructurent les rémunérations d’une manière qui soit conforme à une gestion saine des risques et à une croissance à long terme, y compris, s’il y a lieu, en fixant des limites à la rémunération des personnes qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de l’établissement de crédit au sens de l’article 11, paragraphe 1;
the relevant competent authorities require credit institutions to restructure remuneration in a manner aligned with sound risk management and long-term growth, including, where appropriate, establishing limits to the remuneration of the persons who effectively direct the business of the credit institution within the meaning of Article 11(1);

Toutes les décisions du Conseil du Trésor — et ces décisions peuvent être soit prises directement par le Conseil du Trésor soit résulter de négociations collectives — concernant la rémunération sont guidées par quatre grands principes: la comparabilité externe, soit le fait d'offrir une rémunération concurrentielle, mais non supérieure, à celle versée pour du travail similaire dans les marchés du travail pertinents; la relativité interne, qui doit refléter la valeur relative pour l'employeur du travail accompli; le rendement individuel ou collectif, où il s'agit essentiellement de récompenser le bon rendement lorsque cela est approprié et possible, en se fondant soit sur le rendement individuel soit sur le rendement collectif, selon les types d'emploi considérés; enfin, quatrième principe, la capacité de payer, qui est évidemment un principe général déterminant de la rémunération dans l'administration publique fédérale.
All Treasury Board decisions—and those decisions can be taken directly by Treasury Board or through collective bargaining—with respect to compensation are to be guided by four overarching principles: external comparability, which is basically about being competitive with, but not leading, the compensation for similar work in the relevant labour markets; internal relativity, which is basically about reflecting the relative value to the employer of the work performed; individual or group performance, which is basically about rewarding performance where appropriate and practicable, either based on individual performance or group performance, depending on the types of jobs we are referring to; and the fourth, and not the least principle, is affordability, which is obviously a key overarching principle in determining compensation for the federal public administration.