Vertaling van "mode de détermination de leur rémunération soit conçu " (Frans → Engels) :

Il pourrait en particulier être disproportionné d'exiger d'entreprises d'investissement de petite taille que les personnes participant aux tâches de vérification de la conformité soient exclues de la participation aux tâches qu'elles surveillent, et que le mode de détermination de leur rémunération soit conçu de sorte à ne pas risquer de compromettre leur objectivité.
The conditions that persons involved in the compliance function should not also be involved in the performance of the functions that they monitor, and that the method of determining the remuneration of such persons should not be likely to compromise their objectivity, may not be proportionate in the case of small investment firms.

le mode de détermination de la rémunération des personnes concernées participant à la fonction de vérification de la conformité ne compromet pas et n'est pas susceptible de compromettre leur objectivité.
the method of determining the remuneration of the relevant persons involved in the compliance function does not compromise their objectivity and is not likely to do so.

le mode de détermination de la rémunération du responsable de la vérification de la conformité et des autres personnes chargées de la vérification de la conformité ne compromette, ni ne soit susceptible de compromettre, leur objectivité.
the method of determining the remuneration of a compliance officer and other persons in the compliance function do not affect their objectivity and are not likely to do so.

le mode de détermination de la rémunération des personnes concernées participant à la fonction de vérification de la conformité ne compromet pas et n’est pas susceptible de compromettre leur objectivité.
the method of determining the remuneration of the relevant persons involved in the compliance function must not compromise their objectivity and must not be likely to do so.

le mode de détermination de la rémunération des personnes concernées participant à la fonction de vérification de la conformité ne compromet pas et n'est pas susceptible de compromettre leur objectivité.
the method of determining the remuneration of the relevant persons involved in the compliance function must not compromise their objectivity and must not be likely to do so.

Le gouvernement allemand n'a remis à la Commission aucun document expliquant le mode de détermination du montant de la rémunération; il a en revanche fait valoir qu'au regard des règles sur les aides d'État, l'élément déterminant ne résidait pas dans les considérations qui sont à la base du taux de rémunération, mais uniquement dans le résultat, et que celui-ci était approprié.
The German Government did not provide the Commission with any documents explaining how this figure was determined. Instead, it argues that the decisive factor from a State aid point of view is not the considerations on which the rate was based but only the result, which is said to be appropriate.