Vertaling van "détenus en son nom dans le trésor lui seront transférés " (Frans → Engels) :

Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.
If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.

4 (1) Le Ministre accepte les sommes, valeurs mobilières et biens détenus par la Commission, en son nom ou en fiducie à son profit, et il est lié par le solde de ses dettes et obligations qui lui sont transférés ou attribués conformément à la loi de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse prévoyant la dissolution de la Commission de secours d’Halifax.
4 (1) The Minister shall accept the moneys, securities and other assets held by or in the name of or in trust for the Commission and is bound by any subsisting obligations and liabilities of the Commission that are transferred or assigned to the Minister pursuant to the Act of the General Assembly of Nova Scotia that provides for the dissolution of the Halifax Relief Commission.

Au total, 1 643 fonctionnaires permanents seront transférés dans le nouveau service et lui apporteront toutes leurs compétences et expérience.
Altogether 1643 permanent officials will be transferred to the new service, bringing on board a huge expertise and experience.

Nous devons être sélectifs et déterminer quels aspects du travail très appréciable fourni par le Conseil de l’Europe seront transférés au Parlement européen, car le Parlement possède en la matière une fonction unique qui lui est propre.
We must be selective as to what aspects of the Council of Europe’s very valuable work we transfer to the European Parliament, because Parliament has its own, unique role to play in this matter.

Cela permet d'insérer tout l'excédent dans le budget 2002 et surtout d'octroyer au comité économique et social les postes nécessaires pour qu'il puisse entreprendre à partir du mois d'août les travaux qui lui seront transférés en raison de l'expiration du traité CECA.
This means that the entire surplus is injected into the 2002 Budget, and, above all, posts are created which the Economic and Social Committee needs in order to take on the functions devolving on it from August onwards in consequence of the expiry of the ECSC Treaty.

Le transfèrement des personnes condamnées, afin que ces dernières purgent leur peine, a pour but principal d’améliorer les conditions de vie carcérale de ces détenus, ainsi que de faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, car il est logique qu’une personne condamnée purgeant sa peine dans une prison de l’État de sa nationalité aura moins de problèmes à interagir avec les autres prisonniers et à parler sa propre langue. Plus encore, elle pourra également participer à des cours de formation professionnelle, qui contribueront à sa réinsertion en douceur dans la société, et il lui sera beaucoup plus facile d’avoir des contacts avec sa famille et ses amis.
The transfer of sentenced persons to serve their sentence aims mainly to make their life easier in prison and to make their reintegration into society easier once they are released, because it is logical that a sentenced person in a prison in his state of nationality will find it easier to interact with other prisoners, to speak his own language and not just that: he will also be able to attend vocational training courses, which will contribute to his smooth reintegration into society, and it will be much easier for him to have contact with his family and friends.

Vu que l'État belge prend le financement en charge, les droits de créance de Berlaymont 2000 sur la Commission au titre du bail seront transférés à l'État belge, de sorte que les annuités seront remboursées directement au trésor public.
Since the Belgian State is taking care of the financing, Berlaymont 2000's claim on the Commission arising from the lease would be transferred to the Belgian State and the instalments paid directly into the Belgian treasury.

Devant l’interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements, des États ont défendu la pratique du transfèrement vers d’autres pays de suspects présumés terroristes en insistant sur le fait qu’ils exigent des assurances diplomatiques que les détenus transférés ne seront pas torturés.
In the face of the absolute ban on torture and other forms of ill-treatment, states have defended the practice of transferring purported terrorist suspects to other countries, by insisting that they seek diplomatic assurances that detainees will not be tortured.

Devant l'interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements, des États ont défendu la pratique du transfèrement vers d'autres pays de suspects présumés terroristes en insistant sur le fait qu'ils exigent des assurances diplomatiques que les détenus transférés ne seront pas torturés.
In the face of the absolute ban on torture and other forms of ill-treatment, states have defended the practice of transferring purported terrorist suspects to other countries, by insisting that they seek diplomatic assurances that detainees will not be tortured.

La Commission a retenu que des informations supplémentaires étaient nécessaires sur plusieurs mesures qui n'ont pas été formellement lui notifiées qui pourraient contenir des éléments d'aides. Notamment il s'agit des avances par la Banca d'Italia selon les dispositions du décret ministériel du 27.9.74 pour couvrir les pertes liées aux actifs de la Sicilcassa transférés au Banco, de la recapitalisation du Banco de 1.000 milliards de lires par la banque publique Mediocredito Centrale et de l'apport au Banco de la participation détenue par Trésor italien dans la banque Irfis.
The Commission has decided that it needs additional information on several measures of which it has not been formally notified and which could involve aid, in particular the advances made by the Bank of Italy under the Ministerial Decree of 27 September 1974 to cover losses linked to the assets of Sicilcassa transferred to Banco di Sicilia, the injection of ITL 1 000 billion into Banco di Sicilia by the public-sector bank Mediocredito Centrale and the transfer to Banco di Sicilia of the stake held by the Italian Treasury in the bank Irfis.