Traduction de «sélectifs et déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jaune sélectif | jaune sélectif [couleur des phares obligatoire en France jusqu'en 1992]
selective yellow

désherbant sélectif | herbicide selectif
selective herbicide | selective weedkiller

modulateur sélectif des récepteurs des estrogènes | modulateur sélectif des récepteurs oestrogéniques | SERM [Abbr.]
selective oestrogen receptor modulator | SERM [Abbr.]

Déficit sélectif en immunoglobuline M [IgM]
Selective deficiency of immunoglobulin M [IgM]

Déficit sélectif en immunoglobuline A [IgA]
Selective deficiency of immunoglobulin A [IgA]

Déficit sélectif en sous-classes d'immunoglobulines G [IgG]
Selective deficiency of immunoglobulin G [IgG] subclasses

modulateur sélectif des récepteurs œstrogèniques non toléré
Selective oestrogen receptor modulator not tolerated

Groupe consultatif scientifique des inhibiteurs sélectifs de la recaptation de la sérotonine et des inhibiteurs sélectifs de la recaptation de la sérotonine/norépinéphrine
Scientific Advisory Panel on Selective Serotonin Reuptake Inhibitors and Serotonin/Norepinephrine Reuptake Inhibitors

détermination de la résistance à l'écoulement gazeux selon la méthode pléthysmographique
Determination of resistance to airflow by plethysmographic method

impossible de déterminer le grade
Grade cannot be determined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides publiques accordées à EMEF, l'entreprise publique portugaise de maintenance des chemins de fer, ont conféré à celle-ci un avantage sélectif sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Following a complaint, the European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether public measures in favour of the state-owned Portuguese railway maintenance company EMEF gave the company a selective advantage over its competitors, in breach of EU state aid rules.

65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;
65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;

65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;
65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;

À cet égard, la Commission constate que le cadre de référence à utiliser pour déterminer si les dérogations en cause confèrent un avantage sélectif à certaines entreprises, est le système de blocage de prix auquel elles dérogent, et non les principes généraux de la Constitution allemande.
In this regard, the Commission observes that the point of reference to establish whether the exceptions in question grant a selective advantage to certain undertakings is the price freeze system, from which they derogate, and not the general principles of the German constitution.

Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.
The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, il est donc évident que, selon la procédure de demande, l'appréciation au cas par cas et une décision du BAFA, seul un nombre limité d'entreprises opérant dans un secteur économique déterminé (produits pharmaceutiques) et remplissant des critères spécifiques (elles connaissent des difficultés financières) bénéficient de la mesure.
As to the selectivity of the measure, it is clear that, following an application process, a case-by-case assessment and a decision by the BAFA only a limited number of undertakings operating in a specific sector (for pharmaceutical products) and fulfilling specific criteria (of being in financial difficulties) benefit from the measure.

«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (105).
‘in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or on identical conditions for all operators carrying on a specific activity were regarded as selective’ (105).

Pour ce qui est d’évaluer si les mesures de réduction de la dette accordent un avantage sélectif, la Commission évalue ce type de mesures en fonction du test du créancier privé (29) Ce test vise à déterminer si, dans la même situation, un créancier privé aurait agi de la même manière afin de maximiser ses chances de recouvrer sa créance.
As regards the assessment whether the debt reduction measures provide a selective advantage, the Commission assesses this type of measures under the private creditor test (29). This test asks whether a private creditor in the same situation would have acted the same way in order to maximise its chances to recover its credit.

Nous devons être sélectifs et déterminer quels aspects du travail très appréciable fourni par le Conseil de l’Europe seront transférés au Parlement européen, car le Parlement possède en la matière une fonction unique qui lui est propre.
We must be selective as to what aspects of the Council of Europe’s very valuable work we transfer to the European Parliament, because Parliament has its own, unique role to play in this matter.

Ce système devra répondre aux conditions suivantes: déterminer l'identité des OGM et leurs caractéristiques afin de permettre le suivi sélectif de leurs effets éventuels sur l'environnement; garantir la localisation d'un produit tout au long de la chaîne de production et de distribution en prévoyant la possibilité de son retrait si un risque imprévu pour la santé publique, la santé animale et l'environnement surgit; enfin, faciliter l'étiquetage des produits préemballés tout comme le contrôle et la vérification des indications qu'ils comportent.
Such a scheme should be able to do all of the following at one and the same time: determine the identity of GMOs and the characteristics thereof, so as to allow selective monitoring of the effects which they may have on the environment; enable a product to be located at any stage of the production and distribution chain, so that it can be withdrawn if any unforeseen risk arises to public health, animal health or the environment; and, lastly, facilitate the labelling of pre-packaged products and the performance of checks on the accuracy of what is stated on such labels.