Vertaling van "détenu s'étant délibérément " (Frans → Engels) :

Lors de votre dernier témoignage, vous avez parlé d'un détenu s'étant délibérément exposé devant une femme.
In your last statement, you talked about an inmate deliberately exposing himself in regard to a particular woman.

Mme Kim Pate: Étant donné que l'article 30 exige qu'un niveau de sécurité, minimale, moyenne ou maximale, soit attribué à chaque détenu et étant donné que le régime de classement actuel utilisé pour arriver à cette désignation s'est de toute évidence avéré discriminatoire en raison de son incidence.
Ms. Kim Pate: We're suggesting that by virtue of the fact that section 30 requires that a classification of minimum, medium, or maximum be ascribed to every prisoner and given the fact that the current classification scheme used to arrive at that designation is one that's clearly being shown to be discriminatory by its impact.

Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.
What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.

En bref, ce projet de loi permet au commissaire de désigner un détenu comme étant un plaignant quérulent.
Briefly, the bill allows the commissioner to designate an inmate as being a frivolous or vexatious complainant.

2. L'annexe III comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui ne font pas l'objet de l'annexe II et qui, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2011/137/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes et entités impliquées dans de graves atteintes aux droits de l'homme en Libye ou complices de ces atteintes en ayant ordonné, contrôlé ou dirigé celles-ci, y compris en étant impliqués dans des attaques ou complices d'attaques qu'ils auraient planifiées, commandées, ordonnées ou menées en violation du droit international, y compris les bombardements aériens sur des populations et installations civiles, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités détenues ou contrôlées par elles.
2. Annex III shall consist of natural or legal persons, entities and bodies not covered by Annex II who, in accordance with Article 6(1) of Decision 2011/137/CFSP, have been identified by the Council as being persons and entities involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or individuals or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them.

En application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, le conseil d’administration de France Télévisions approuve le projet de contrat d’objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l’exécution annuelle de celui-ci, le résultat de la délibération étant public.
Under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, the board of directors of France Télévisions approves the draft agreement in respect of objectives and means of this company and discusses its annual performance, with the result of the deliberations being made public.

Les dispositions de la présente Norme portant sur la classification, la présentation et l’évaluation d’un actif non courant (ou d’un groupe destiné à être cédé) classé comme étant disponible à la vente s’appliquent également à un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) classé comme étant détenu en vue de sa distribution aux propriétaires agissant en cette qualité (détenu en vue de la distribution aux propriétaires).
The classification, presentation and measurement requirements in this IFRS applicable to a non-current asset (or disposal group) that is classified as held for sale apply also to a non-current asset (or disposal group) that is classified as held for distribution to owners acting in their capacity as owners (held for distribution to owners).

2. Les positions détenues à des fins de négociation sont celles délibérément détenues en vue d'une cession à court terme et/ou dans l'intention de tirer profit d'écarts à court terme, réels ou anticipés, entre cours acheteurs et cours vendeurs ou d'autres variations des cours ou de taux d'intérêt.
2. Positions held with trading intent are those held intentionally for short-term resale and/or with the intention of benefiting from actual or expected short-term price differences between buying and selling prices or from other price or interest rate variations.

Les références à la «Dette détenue par les non-résidents dans la zone euro» et à la «Dette détenue par les non-résidents hors de la zone euro» n’étant par conséquent plus nécessaires, il convient de supprimer ces références dans les annexes I et II de l’orientation BCE/2005/5 afin de réduire la charge de déclaration.
Therefore, since references to ‘Debt held by non-residents inside the euro area’ and ‘Debt held by non-residents outside the euro area’ are no longer necessary, they should be deleted from Annexes I and II to Guideline ECB/2005/5 to minimise the reporting burden.

Si certains de nos messages sont perçus comme étant délibérément ou accidentelle ment peu précis, tous les renseignements, eux, sont rejetés comme étant inexacts, que ce soit le cas en réalité ou non.
If some of our messages were perceived as being either deliberately or accidentally inaccurate, all of the informa tion was thrown out, both the accurate and the inaccurate information.