Vertaling van "comme étant détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les possibilités d'économies d'énergie se trouvent pour la plupart dans le secteur de la construction, étant donné que 40 % de la consommation d'énergie de l'UE est due aux bâtiments, que près de 90 % des surfaces au sol dans l'UE sont détenues par le secteur privé et que plus de 40 % des bâtiments résidentiels datent d'avant 1960.
The majority of the energy-saving potential is in the building sector with 40% of the EU's energy consumption coming from buildings, and almost 90% of EU building floorspace being privately owned and more than 40% of residential buildings dating from before 1960.

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

(16) Des quantités importantes d'informations non publiques susceptibles d'influencer les cours et ayant un effet sur la demande des quotas d'émission étant détenues par les différents acteurs du marché, il y a lieu que l'obligation de divulguer les informations privilégiées concerne les participants à ce marché en général.
(16) Since considerable amounts of price-sensitive non-public information impacting the demand for emission allowances are held by individual market participants, it is appropriate that the duty to disclose inside information is addressed to the participants in that market in general.

Des efforts particuliers devraient dès lors être entrepris pour éviter qu'un enfant soit privé de liberté et, en particulier, qu'il soit détenu à quelque stade que ce soit de la procédure avant qu'une juridiction ait tranché définitivement la question de savoir si l'enfant concerné a commis l'infraction pénale, étant donné les risques possibles pour son développement physique, mental et social, et parce que la privation de liberté pourrait entraîner des difficultés quant à sa réinsertion sociale.
Special efforts should therefore be undertaken to avoid deprivation of liberty and, in particular, detention of children at any stage of the proceedings before the final determination by a court of the question whether the child concerned has committed the criminal offence, given the possible risks for their physical, mental and social development, and because deprivation of liberty could lead to difficulties as regards their reintegration into society.

Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle «opérations sous contrôle commun», selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.
However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.

29. constate que le statut de l'euro en tant que devise internationale continue de s'accroître, 26,5 % des réserves monétaires mondiales étant détenues dans cette monnaie à la fin de 2008;
29. Notes that the status of the euro as an international currency continues to rise, with 26.5% of global currency reserves held in euro at the end of 2008;

103. exprime ses profonds regrets face aux assassinats de, notamment, Stanislav Markelov, Anastasia Baburova et Natalya Estemirova, en Russie, André Rwisereka et Jean Léonard Rugambage au Rwanda, à la détention arbitraire de Roxana Saberi et d'Abdolfattah Soltani, en Iran, ainsi qu'à la situation de Hu Jia, prix Sakharov 2008, qui, toujours détenu en Chine, n'a pas l'accès qu'il devrait avoir à des soins de santé, tous ces faits étant intervenus pendant la période couverte par le rapport examiné ici; presse les autorités chinoises de clarifier sans délai la situation de l'éminent avocat spécialisé dans les droits de l'homme, Gao Zhisheng, disparu le 4 février 2009, et d'ouvrir une enquête complètement indépendante et transparente sur sa disparition;
103. Expresses its deep regret at the assassinations of, among others, Stanislav Markelov, Anastasia Baburova and Natalya Estemirova in Russia and of André Rwisereka and Jean Leonard Rugambage in Rwanda, the arbitrary detention of Roxana Saberi and Abdolfattah Soltani in Iran, and the continued detention and the lack of adequate access to healthcare to which Hu Jia, 2008 Sakharov Prize, was submitted in China, all of which took place during the reporting period; urges the Chinese authorities to clarify without delay the situation of the prominent human rights lawyer Mr Gao Zhisheng, who disappeared on 4 February 2009, and to open a fully independent and transparent investigation into his disappearance;

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.