Traduction de «détenu comme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les possibilités d'économies d'énergie se trouvent pour la plupart dans le secteur de la construction, étant donné que 40 % de la consommation d'énergie de l'UE est due aux bâtiments, que près de 90 % des surfaces au sol dans l'UE sont détenues par le secteur privé et que plus de 40 % des bâtiments résidentiels datent d'avant 1960.
The majority of the energy-saving potential is in the building sector with 40% of the EU's energy consumption coming from buildings, and almost 90% of EU building floorspace being privately owned and more than 40% of residential buildings dating from before 1960.

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

Mme Kim Pate: Étant donné que l'article 30 exige qu'un niveau de sécurité, minimale, moyenne ou maximale, soit attribué à chaque détenu et étant donné que le régime de classement actuel utilisé pour arriver à cette désignation s'est de toute évidence avéré discriminatoire en raison de son incidence.
Ms. Kim Pate: We're suggesting that by virtue of the fact that section 30 requires that a classification of minimum, medium, or maximum be ascribed to every prisoner and given the fact that the current classification scheme used to arrive at that designation is one that's clearly being shown to be discriminatory by its impact.

Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.
What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.

Des efforts particuliers devraient dès lors être entrepris pour éviter qu'un enfant soit privé de liberté et, en particulier, qu'il soit détenu à quelque stade que ce soit de la procédure avant qu'une juridiction ait tranché définitivement la question de savoir si l'enfant concerné a commis l'infraction pénale, étant donné les risques possibles pour son développement physique, mental et social, et parce que la privation de liberté pourrait entraîner des difficultés quant à sa réinsertion sociale.
Special efforts should therefore be undertaken to avoid deprivation of liberty and, in particular, detention of children at any stage of the proceedings before the final determination by a court of the question whether the child concerned has committed the criminal offence, given the possible risks for their physical, mental and social development, and because deprivation of liberty could lead to difficulties as regards their reintegration into society.

En bref, ce projet de loi permet au commissaire de désigner un détenu comme étant un plaignant quérulent.
Briefly, the bill allows the commissioner to designate an inmate as being a frivolous or vexatious complainant.

Lors de votre dernier témoignage, vous avez parlé d'un détenu s'étant délibérément exposé devant une femme.
In your last statement, you talked about an inmate deliberately exposing himself in regard to a particular woman.

Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle «opérations sous contrôle commun», selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.
However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.

M. Jim Abbott: Madame Addario, étant donné que la Société Elizabeth Fry représente les intérêts des femmes qui sont détenues et que ce projet de loi porte presque exclusivement sur des hommes qui sont détenus pour avoir commis de multiples meurtres ou viols, et surtout étant donné que les victimes de ces criminels sont principalement des femmes et des enfants, je suis plutôt curieux de savoir comment vos commentaires peuvent servir les intérêts des femmes qui sont détenues, puisque vous semblez vouloir bloquer ce projet de loi, qui renforcerait les sanctions imposées à ceux qui ont violé ou tué plus d'une femme.
Mr. Jim Abbott: Ms. Addario, with the Elizabeth Fry Society representing the interests of women prisoners, and this bill affecting nearly exclusively a male category within corrections for multiple murderers and rapists, and particularly because the victims of these criminals are largely women and children, I'm rather curious, how are the interests of women inmates advanced by your comments, which would effectively block this bill that would stiffen penalties for people who have raped or murdered more than one woman?