Vertaling van "détenu pendant quarante-cinq " (Frans → Engels) :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé expirer cinq jours après l’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 25.3(1).
(2) Subject to subsection (3), if, before the expiry of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) is deemed to expire five days after the expiry of the prescribed period referred to in subsection 25.3(1).

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé expirer cinq jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés au paragraphe 25.3(6).
(3) Subject to subsections (4) and (5), if, before the expiry of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) is deemed to expire five days after the expiry of the prescribed period referred to in subsection 25.3(6) or the further period if one was agreed to under that subsection.

(4) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si, relativement à celui-ci, le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris et l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b) est envoyé, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé expirer cinq jours après la date d’envoi de l’avis prévu à l’alinéa 25.3(6)b).
(4) If, before the expiry of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1) and a notice is sent under paragraph 25.3(6)(b), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) is deemed to expire five days after the day on which the notice under paragraph 25.3(6)(b) was sent.

(5) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à celui-ci et que le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil en application de l’alinéa 25.3(6)a), le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé expirer cinq jours après celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :
(5) If, before the expiry of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment and the Minister refers the investment to the Governor in Council under paragraph 25.3(6)(a), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) is deemed to expire five days after the expiry of the earlier of

E. considérant que M. Alaa Abd El-Fattah avait été détenu pendant quarante-cinq jours sous le régime Moubarak en 2006 après avoir participé à une manifestation en faveur de l'indépendance de la justice;
E. whereas Alaa Abd El-Fattah was previously detained under the Mubarak regime for 45 days in 2006 after participating in a protest in support of an independent judiciary;

Les coûts de production de l’éthanol sont de vingt-cinq euros l’hectolitre au Brésil, de trente-cinq euros aux États-Unis d’Amérique et de quarante-cinq euros dans l’Union européenne: c’est la raison pour laquelle nous proposons qu’il conviendrait, pendant une période donnée, de définir un taux de pénétration acceptable des importations de bioéthanol dans l’Union pour que cela soit conciliable avec le développement progressif d’une production communautaire, et ce, en conformité avec la stratégie européenne en faveur du développement durable.
The costs of producing ethanol are EUR 25 per hectolitre in Brazil, EUR 35 in the United States and EUR 45 in the European Union: that is why we are suggesting that it would be advisable to set, for a specified period, an acceptable level of penetration of bioethanol imports into the EU that can be reconciled with the gradual development of Community production, in line with the European sustainable development strategy.

3. Les personnes en charge de la direction et/ou les membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport nommés par l'organe de surveillance ne peuvent avoir exercé d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenu un intérêt ou eu des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec l'entreprise intégrée verticalement, ou une partie de cette entreprise, ou ses actionnaires dominants autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de cinq ans avant sa nomination.
3. The persons responsible for the management and/or the members of the administrative bodies of the transmission system operator appointed by the supervisory body shall hold no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, in or with the vertically integrated undertaking or any part of it or its controlling shareholders other than the transmission system operator for a period of five years before their appointment.

Les lecteurs âgés de plus de quarante-cinq ans vont continuer de soutenir le secteur de la presse quotidienne pendant un certains nombres d’années encore, mais la publicité, qui représente habituellement plus de la moitié des recettes totales d’un quotidien, se réduit lentement dans l’ensemble, et dans certains segments, tels que les annonces d’emplois, on assiste à un basculement rapide vers l’internet.
Although the over-45s are expected to sustain newspaper publishing for some years yet, advertising, which commonly contributes over half a newspaper’s total revenue, is in slow decline overall, and in some segments, such as recruitment advertising, is fast switching to the internet.

C. considérant que l'un des cas qui suscitent une préoccupation toute particulière et exige des mesures d'urgence est celui du député de l'opposition Roy Bennett qui, pendant les cinq années qui ont suivi son élection, a été la cible d'une véritable campagne, haineuse, de persécutions de la part du régime Mugabe; considérant que Roy Bennett a été condamné le 28 octobre 2004 à douze mois d'emprisonnement et de travaux forcés sous de fausses inculpations et qu'il est pour l'instant détenu dans des conditions effroyables à Mutoko,
C. whereas a case of particular and urgent concern is that of opposition MP Roy Bennett, who, in the five years since his election, has been the subject of a vicious campaign of persecution by the Mugabe regime; whereas Roy Bennett MP was sentenced to twelve months" imprisonment with hard labour on 28 October 2004 on spurious charges and is now being held in appalling conditions in Mutoko,