Vertaling van "responsabilité professionnelle détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance de responsabilité civile professionnelle | assurance responsabilité professionnelle | RC professionnelle
professional indemnity insurance | professional risk indemnity insurance

assurance de responsabilité professionnelle | assurance responsabilité professionnelle
insurance covering professional liability | professional indemnity insurance | professional liability insurance

détenu sous responsabilité fédérale [ détenu purgeant une peine de deux ans ou plus ]
federal inmate [ federal offender ]

délinquante sous responsabilité fédérale [ détenue sous responsabilité fédérale ]
federally sentenced woman

assurance responsabilité civile professionnelle | assurance responsabilité professionnelle | assurance erreurs et omissions
professional liability insurance | E&O insurance | errors and omissions insurance | errors and omissions liability insurance

Harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales : rapport sur les stratégies [ Harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales ]
Integration of Work and Family Responsibilities : Report on Strategies [ Integration of work and family responsibilities ]

responsabilité professionnelle
professional liability

poursuivre en responsabilité professionnelle
sue for professional negligence

activité professionnelle impliquant des responsabilités élevées
decision-making responsibilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Par dérogation au paragraphe 3, points b) et c), lorsqu’un accord international ou une disposition légale d’un pays tiers portant obligation irréversible, contraignante et exécutoire à l’égard de référentiels centraux enregistrés ou établis dans des pays prévoit que les autorités visées à l’article 12, paragraphe 2, peuvent accéder directement, continûment et immédiatement à des données de tels référentiels dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leur mandats respectifs, la Commission peut, après avoir consulté l’AEMF, conclure des accords de coopération avec les autorités correspondantes de pays tiers en ce qui concerne l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres et l’échange de ces informations détenues par des référentiels centraux de pays tiers, pour autant que le secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires et des secrets commerciaux, que les autorités communiquent à des tiers, soit assuré.
7. By way of derogation from points (b) and (c) of paragraph 3, where direct, continuous and immediate access by the authorities referred to in Article 12(2) to the data they need to fulfil their respective responsibilities and mandate available at trade repositories registered or established in third countries is ensured by an international agreement or a legal disposition of the third country as a non-reversible, binding and enforceable obligation against those trade repositories, the Commission may, after consulting ESMA, conclude cooperation arrangements with the relevant third country authorities regarding mutual access to, and exchange of information on, SFTs held in trade repositories which are established in that third country, provided that professional secrecy, including the protection of business and trade secrets shared by the authorities with third parties, is guaranteed.

3. Les personnes en charge de la direction et/ou les membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport nommés par l'organe de surveillance ne peuvent avoir exercé d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenu un intérêt ou eu des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec l'entreprise intégrée verticalement, ou une partie de cette entreprise, ou ses actionnaires dominants autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de cinq ans avant sa nomination.
3. The persons responsible for the management and/or the members of the administrative bodies of the transmission system operator appointed by the supervisory body shall hold no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, in or with the vertically integrated undertaking or any part of it or its controlling shareholders other than the transmission system operator for a period of five years before their appointment.

3. Aucune activité ou responsabilité professionnelle ne peut être exercée, aucun intérêt ne peut être détenu ni aucune relation commerciale entretenue, directement ou indirectement, avec l’entreprise verticalement intégrée, ou une partie de celle-ci ou ses actionnaires majoritaires autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de trois ans avant la nomination des responsables de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui font l’objet du présent paragraphe.
3. No professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the vertically integrated undertaking or any part of it or its controlling shareholders other than the transmission system operator shall be exercised for a period of three years before the appointment of the persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies of the transmission system operator who are subject to this paragraph.

3. Aucune activité ou responsabilité professionnelle ne peut être exercée, aucun intérêt ne peut être détenu ni aucune relation commerciale entretenue, directement ou indirectement, avec l'entreprise verticalement intégrée, ou une partie de celle-ci ou ses actionnaires majoritaires autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de trois ans avant la nomination des responsables de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui font l'objet du présent paragraphe.
3. No professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the vertically integrated undertaking or any part of it or its controlling shareholders other than the transmission system operator shall be exercised for a period of three years before the appointment of the persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies of the transmission system operator who are subject to this paragraph.

3. Aucune activité ou responsabilité professionnelle ne peut être exercée, aucun intérêt ne peut être détenu ni aucune relation commerciale entretenue, directement ou indirectement, avec l'entreprise verticalement intégrée, ou une partie de celle-ci ou ses actionnaires majoritaires autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de trois ans avant la nomination des responsables de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui font l'objet du présent alinéa.
3. No professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the vertically integrated undertaking or any part of it or its controlling shareholders other than the transmission system operator shall be exercised for a period of three years before the appointment of the persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies of the transmission system operator who are subject to this paragraph.

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...
(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, an ...

Ces motifs comprennent déjà les raisons médicales, administratives ou de compassion, les responsabilités parentales, un service à la collectivité, les rapports familiaux, et le perfectionnement personnel lié à la réadaptation du détenu(29). L’article 4 ajoute la participation à un programme structuré de travail dans la collectivité (présentement considéré comme un placement à l’extérieur), à un programme d’éducation, de formation professionnelle ou de préparation à la vie active (nouveau), ou des activités de groupe favorisant la socialisation des délinquants (nouveau).
These already include medical, administrative or compassionate reasons, parental responsibilities, community service, family contact, and personal development for rehabilitative purposes (29) Clause 4 adds participation in a structured program of work in the community (currently treated as work release), an educational, occupational or life skills training program (new), or a group activity that fosters the offender’s socialization (new).